Traduction de «Concours de plusieurs peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours de peines | concours de plusieurs peines
concurrence of penalties | concurrence of sentences

concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures
concurrence of measures | concurrent measures

concours de sanctions | concours de plusieurs sanctions
concurrence of sanctions

Concours avec plusieurs candidats
Multi-Candidate Process

détenu condamné à plusieurs peines
multiple-term offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Par dérogation au paragraphe (2), le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une ou plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires à purger consécutivement à une partie de la peine non expirée ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires dont une à purger concurremment à la peine non expirée et une ou plusieurs peines à purger consécutivement à la peine supplémentaire concurrente n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve qui correspond à la période la plus longue résultant de la somme des périodes ci-après, d’une part, le reste du temps d’épreuve relatif à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation et, d’autre part :
(3) Despite subsection (2), if an offender who is serving a sentence or a sentence that was constituted under subsection 139(1) receives an additional sentence or two or more sentences that are to be served consecutively to a portion of the sentence they are serving when the additional sentence is imposed — or receives, on the same day, two or more additional sentences including a sentence to be served concurrently with the sentence being served and one or more sentences to be served consecutively to the additional concurrent sentence — they are not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, any remaining period of ineligibility to which they are subject and the longer of the following periods:

L’article 95 du projet de loi modifie donc le paragraphe 139(1) en éliminant la notion de « peine supplémentaire », afin que la LSCMLC établisse clairement que les délinquants condamnés le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement, alors qu’ils n’en purgeaient aucune, tout comme ceux qui reçoivent une peine supplémentaire avant l’expiration de leur peine, sont considérés comme ayant été condamnés à une seule peine d’emprisonnement commençant le jour du début de l’exécution de la première et se terminant à l’expiration de la dernière.
Clause 95 therefore amends section 139(1) by eliminating the notion of “additional sentences” so that the law clearly establishes that offenders who are not serving a sentence and who are sentenced on the same day to multiple sentences, like those who are subject to a sentence that has not expired and who receive an additional sentence, are deemed to have been sentenced to one sentence beginning on the first day of the first of those sentences to be served and ending on the last day of the last of them to be served.

1. Lorsque la législation d'un État membre exige le concours de plusieurs associés pour la constitution d'une société, la réunion de toutes les actions en une seule main ou l'abaissement du nombre des associés au-dessous du minimum légal après la constitution n'entraîne pas la dissolution de plein droit de cette société.
1. Where the laws of a Member State require a company to be formed by more than one member, the fact that all the shares are held by one person or that the number of members has fallen below the legal minimum after incorporation of the company shall not lead to the automatic dissolution of the company.

En cas de concours de plusieurs demandes d’exécution pour la même personne, le pays d’exécution devra décider l’ordre d’exécution en considération de la gravité des infractions et de toute autre circonstance pertinente.
Where two or more requests for execution relate to the same person, the executing country must take a decision on the execution order, bearing in mind the seriousness of the offences and all other relevant circumstances.

- il peut s'agir d'une peine prononcée par un juge, à titre soit de peine complémentaire à la peine principale, soit de peine alternative si elle est prononcée en remplacement d'une ou plusieurs peines principales;
- it can be a penalty ordered by the court, either as an addition to the principal penalty or as an alternative penalty if it is ordered in place of one or more principal penalties;

En France, par exemple, la peine alternative ou peine de substitution est celle que la loi nationale permet au juge de prononcer en remplacement d'une ou de plusieurs peines principales.
In France, for example, an alternative penalty is one that national legislation allows the judge to impose instead of one or more primary penalties.

En 2000, le Fonds a ainsi attribué un concours à plusieurs tronçons de trois itinéraires principaux (IP) qui composent le réseau routier fondamental portugais, dont deux font partie dudit projet.
In 2000, the Fund provided assistance to several sections of the three main routes (IP) making up the basic road network in Portugal, two of which form part of that project.

Ce renforcement a permis d'octroyer un concours à plusieurs projets qui ne pouvaient être proposés faute de moyens financiers suffisants et d'apurer ainsi une situation passée, qui risquait d'hypotèquer la mise en oeuvre de la nouvelle politique structurelle.
Hence, a number of projects which could not otherwise have been proposed for lack of sufficient financial means have received aid, and a situation which could have hampered the implementation of the new structural policy has consequently been put to rights.

L’article 45 du projet de loi modifie donc le paragraphe 139(1) en éliminant la notion de « peine supplémentaire », afin que la LSCMLSC établisse clairement que les délinquants condamnés le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement, alors qu’ils n’en purgeaient aucune, tout comme ceux qui reçoivent une peine supplémentaire avant l’expiration de leur peine, sont considérés comme ayant été condamnés à une seule peine d’emprisonnement.
Clause 45 therefore amends subsection 139(1) by eliminating the notion of “additional sentences” so that the law clearly establishes that offenders who are not serving a sentence and who are sentenced on the same day to multiple sentences, like those who are subject to a sentence that has not expired and who receive an additional sentence, are deemed to have been sentenced to one sentence.