Vertaling van "Conclusion de fait erronée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire
erroneous finding of fact made in a perverse or capricious manner

conclusion de fait erronée
erroneous finding of fact

conclusion de fait [ constatation de fait ]
finding of fact [ conclusion of fact | factual finding ]

conclusion de fait
conclusion of fact | finding of fact

tirer des conclusions des faits
draw inferences of fact

conclusion de fait
finding of fact

aboutir à des conclusions erronées
draw unfounded conclusions

présentation erronée des faits
misrepresentation

constatation de fait, conclusion
finding (Court)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

Néanmoins, et étant donné que les entités de cinq grands pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine et Mexique) ne sont plus éligibles à un financement automatique au titre d'Horizon 2020, les premières conclusions ont fait apparaître une diminution globale de la participation des partenaires internationaux.
Nevertheless and given that entities from five large emerging economies (Brazil, Russia, India, China and Mexico) are no longer eligible for automatic funding from Horizon 2020, initial findings showed an overall reduction in participation from international partner countries.

vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour treize pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre dernier, une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des rapports par pays et des bilans approfondis, un rapport sur l'application du pacte budgétaire dans les cadres juridiques nationaux et une communication connexe intitulée «Pacte budgétaire: état des lieux», un rapport examinant la conformité de l'Italie avec le critère de la dette défini à l'article 126, paragraphe 3, du traité, un rapport et une proposition au Conseil relative à une amende pour l'Autriche, motivée par une présentation erronée des statistiques dans le Land de Salzbourg.
27 Country Reports (for all Member States except Greece, which is subject to a stability support programme), including the In-Depth Reviews (IDRs) for 13 countries identified in the Alert Mechanism Report of last November a Chapeau Communication on the main findings and results of the Country Reports and IDRs a report on the implementation of the Fiscal Compact in national legal frameworks and an accompanying Communication "Fiscal Compact: Taking Stock" a report reviewing Italy's compliance with the debt criterion under Article 126(3) of the Treaty a report and a proposal to the Council for a fine on Austria regarding statistical misrepresentation in Land Salzburg

En conclusion, du fait de progrès insuffisants lorsque les conditions économiques étaient plus favorables et de la détérioration de la situation économique, surtout pendant le dernier trimestre de 2008, le déficit est légèrement supérieur à 3 % du PIB en 2008.
The overall conclusion is that the insufficient progress when economic conditions were more favourable and the deterioration of the economic situation, especially in the last quarter of 2008, led to a deficit slightly above 3 % of GDP in 2008.

souligne, en particulier, l'importance de la coordination de toutes les déclarations publiques se rapportant aux conclusions des MOE UE et qu'il importe d'éviter la publication de toute déclaration avant la présentation par la MOE UE de sa déclaration préliminaire, et souligne le rôle clé joué en termes de visibilité et de crédibilité par la conférence de presse au cours de laquelle la déclaration préliminaire est présentée pour la première fois; demande que la publication des communiqués de presse et des rapports de conclusions soit faite suivant un calendrier qui tienne compte des sensibilités électorales sur le terrain.
Stresses, in particular, the importance of coordinating all public statements related to the findings of EU EOMs and avoiding the issue of any statement in advance of the presentation by the EU EOM of its preliminary statement, and underlines the key role played in terms of visibility and credibility by the press conference, where the preliminary statement is presented for the first time; calls for both the press statements and reports of findings to be released in accordance with a timetable which takes into account the electoral sensitivities on the ground.

souligne, en particulier, l'importance de la coordination de toutes les déclarations publiques se rapportant aux conclusions des MOE UE et qu'il importe d'éviter la publication de toute déclaration avant la présentation par la MOE UE de sa déclaration préliminaire, et souligne le rôle clé joué en termes de visibilité et de crédibilité par la conférence de presse au cours de laquelle la déclaration préliminaire est présentée pour la première fois; demande que la publication des communiqués de presse et des rapports de conclusions soit faite suivant un calendrier qui tienne compte des sensibilités électorales sur le terrain;
Stresses, in particular, the importance of coordinating all public statements related to the findings of EU EOMs and avoiding the issue of any statement in advance of the presentation by the EU EOM of its preliminary statement, and underlines the key role played in terms of visibility and credibility by the press conference, where the preliminary statement is presented for the first time; calls for both the press statements and reports of findings to be released in accordance with a timetable which takes into account the electoral sensitivities on the ground;

Dans le cadre de ces moyens, Develey reproche au Tribunal de s’être appuyé sur une constatation de fait erronée et d’avoir ignoré une partie de son argumentation.
61 In the context of these grounds of appeal, Develey complains that the Court of First Instance based itself on an incorrect finding of fact and overlooked part of Develey’s argument.

Le juge dispose alors de la faculté discrétionnaire de tirer ou non des conclusions des faits de la cause.
The judge then has a discretion to draw inferences.