Traduction de «aboutir à des conclusions erronées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aboutir à des conclusions erronées
draw unfounded conclusions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction de l’État requis doit disposer d’éléments qui prouvent, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert et que toutes les mesures raisonnables pour aboutir à cette conclusion ont été prises, y compris la demande de renseignements auprès des autorités compétentes de l’État membre requérant .
The court of the requested State must be in possession of evidence which proves beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available, and it must have taken all the reasonable steps to reach that conclusion, including asking for information from the relevant authorities of the applicant Member State

Ni les observations fournies par les parties intéressées ni les consultations avec le gouvernement de l'Ukraine n'ont permis d'aboutir à une conclusion autre que le rejet des offres d'engagement,
Neither the comments provided by interested parties, nor the consultations with the Government of Ukraine, led to a different conclusion than the rejection of the undertaking offers,

Grave dénaturation d’éléments du dossier en rapport avec la conclusion erronée de la décision, confirmée par le Tribunal, que la mesure en cause a modifié en substance le tarif Alumix tel qu’institué par le décret de 1995 et, partant, violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et du principe de sécurité juridique.
There was a serious distortion of evidence in relation to the erroneous conclusion in the contested decision, upheld by the General Court, that the measure introduced changes to the substance of the Alumix tariff, as established by the 1995 Decree, and, consequently, there was a breach of Article 107(1) TFEU and the principle of legal certainty.

Troisième moyen tiré de ce que la conclusion erronée de la Commission, selon laquelle le règlement amiable concernant des brevets, conclu par la requérante et Servier, a pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, repose sur une analyse erronée en fait et en droit, ainsi que sur une application erronée des principes établis en matière de restrictions par objet.
Third plea in law, alleging that the Commission's wrong conclusion that the patent settlement concluded between the applicant and Servier restricted competition by object under Article 101(1) TFEU rests on erroneous factual and legal analysis as well as on a wrongful application of the established principles on restrictions by object.

Troisième moyen, portant sur l’existence de conclusions erronées tirées de la nature d’une exception d’illégalité, ainsi que sur l’interprétation erronée de l’article 277 TFUE et du principe de sécurité juridique.
Third plea in law, alleging erroneous conclusions drawn from the nature of a plea of illegality, the misinterpretation of Article 277 TFEU and of the principle of legal certainty.

Au terme de cette seconde phase de consultation, les partenaires sociaux n'ont pas informé la Commission de leur volonté d'engager le processus qui pourrait aboutir à la conclusion d'un accord.
Having completed this second stage of consultation, management and labour have not informed the Commission of their wish to initiate the process potentially leading to the conclusion of an agreement.

(5) Au terme de cette seconde phase de consultation, les partenaires sociaux n'ont pas informé la Commission de leur volonté d'engager le processus qui pourrait aboutir à la conclusion d'un accord.
(5) Having completed this second stage of consultation, management and labour have not informed the Commission of their wish to initiate the process potentially leading to the conclusion of an agreement.

Le risque est alors que de telles actions ne débouchent sur des résultats médiocres ou des conclusions erronées.
The risk is then that poor achievements or misleading conclusions will be obtained from such actions.

Le risque est alors que de telles actions ne débouchent sur des résultats médiocres ou des conclusions erronées;
The risk is then that poor achievements or misleading conclusions will be obtained from such actions;

En particulier, les données relatives aux livraisons actuelles peuvent donner lieu à des conclusions erronées, car ces livraisons sont le résultat de commandes passées en 1998, quand les chantiers navals coréens se trouvaient dans une situation difficile en raison de la non-disponibilité de financements assurés par des établissements financiers intérieurs.
In particular figures on current completions can be misleading as these deliveries reflect orders placed in 1998 when Korean shipyards were struggling due to non-availability of ship financing from domestic financial institutions.