Vertaling van "Compte du fonds des changes - Avances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte du fonds des changes - Avances
Exchange Fund Account - Advances

Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]
Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]

Compte du fonds des changes
Exchange Fund Account

méthode de comptabilisation des avances de fonds | méthode de comptabilisation des fonds reçus d'avance | méthode du compte de dépôts d'avances | méthode du compte de dépôts
deposit method

fonds du compte d'avances de caisse
imprest funds

fonds de caisse à montant fixe | compte d'avances temporaires
imprest fund | imprest account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays bénéficiaires convertissent en euro les montants des dépenses supportées dans leur devise nationale sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission valable durant le mois au cours duquel ces dépenses ont été enregistrées dans les comptes du fonds national ou de la structure d’exécution concernée, selon le cas».
Beneficiary countries shall convert the amounts of expenditure incurred in national currency into euro using the monthly accounting rate of the euro established by the Commission for the month during which the expenditure was registered in the accounts of the national fund or the operating structure concerned, as appropriate’.

19. Le ministre peut, aux conditions qu’il juge indiquées, autoriser le versement, sur le Trésor, d’avances au Compte du fonds des changes.
19. The Minister may authorize advances to the Exchange Fund Account out of the Consolidated Revenue Fund on any terms and conditions that the Minister considers appropriate.

17. Continue d’exister le compte spécial intitulé « Compte du fonds des changes » ouvert au nom du ministre en vue d’aider à contrôler et à protéger la valeur de l’unité monétaire canadienne sur les marchés internationaux. Les actifs acquis et détenus dans le Compte par le ministre ou en son nom continuent d’être ainsi détenus.
17. The special account in the name of the Minister known as the Exchange Fund Account, established to aid in the control and protection of the external value of the monetary unit of Canada, is continued and all assets acquired and held by or on behalf of the Minister in the Exchange Fund Account continue to be so held.

Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.
In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.

Compte tenu de la difficulté de calculer l'équivalent-subvention des aides sous forme d'avances de fonds récupérables, ces aides ne doivent être couvertes par le présent règlement que si le montant total des avances récupérables est inférieur au seuil de notification individuel applicable et aux intensités d'aide maximales prévues par le présent règlement.
In view of the difficulty in calculating the grant equivalent of aid in the form of repayable advances, such aid should be covered by this Regulation only if the total amount of the repayable advance is inferior to the applicable individual notification threshold and the maximum aid intensities provided under this Regulation.

Lorsqu'un établissement ne connaît pas les positions de change d'un OPC, il est supposé que celui‐ci a investi en devises dans la mesure maximale autorisée par son mandat et, pour calculer l'exigence de fonds propres relative au risque de change lié aux positions du portefeuille de négociation, l'établissement tient compte de l'exposition indirecte maximale qu'il pourrait encourir en prenant des positions avec effet de levier via l'OPC.
If an institution is not aware of the foreign exchange positions in a CIU, it shall be assumed that the CIU is invested up to the maximum extent allowed under the CIU's mandate in foreign exchange and institutions shall, for trading book positions, take account of the maximum indirect exposure that they could achieve by taking leveraged positions through the CIU when calculating their capital requirement for foreign exchange risk.

L'article 152, paragraphes 1 à 7, de la directive 2006/48/CE s'applique, compte tenu de l'article 2 et du chapitre V, sections 2 et 3, de la présente directive, aux entreprises d'investissement qui calculent leurs montants de risque pondérés, aux fins de l'annexe II de la présente directive, conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE ou qui utilisent l'approche modèle avancé prévue à l'article 105 de ladite directive aux fins du calcul de leurs exigences de fonds propres pour risque opérationnel.
Article 152(1) to (7) of Directive 2006/48/EC shall apply, in accordance with Article 2 and Chapter V, Sections 2 and 3 of this Directive, to investment firms calculating risk-weighted exposure amounts, for the purposes of Annex II to this Directive, in accordance with Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC, or using the Advanced Measurement Approach as specified in Article 105 of that Directive for the calculation of their capital requirements for operational risk.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit 1 milliard de dollars au chapitre des gains au compte du fonds des changes qui donnent lieu à des besoins supplémentaires en emprunts en dollars canadiens, ce qui s'explique par le fait que ces gains, bien que consignés comme recettes budgétaires, sont conservés dans le compte du fonds de change.
Second, there is the provision to cover $1 billion of exchange fund account earnings which give rise to additional Canadian dollar borrowing requirements. This is because these earnings, although reported as budgetary revenues, are retained in the exchange fund account.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit 1,1 milliard de dollars au chapitre des gains au compte du fonds des changes qui donnent lieu à des besoins supplémentaires en emprunts en dollars canadiens, ce qui s'explique par le fait que ces gains, bien que consignés comme recettes budgétaires, sont conservés dans le compte du fonds de change.
Second, there is provision in the bill to cover $1.1 billion of exchange fund account earnings which give rise to additional Canadian dollar borrowing requirements. This is because these earnings, although reported as budgetary revenues, are retained in the exchange fund account.