Vertaling van "Compte bancaire de ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte bancaire de ministère [ CBM | compte bancaire ministériel ]
departmental bank account

Liste récapitulative des chèques émis - Comptes bancaires du ministère
Cheque Issue List Summary - Departmental Bank Account

frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]
bank statement fee

relevé bancaire | relevé de compte en banque | relevé de compte bancaire | relevé de banque | état de compte bancaire | arrêté de compte bancaire
bank statement

apurement des comptes bancaires | concordance bancaire | rapprochement bancaire | réconciliation bancaire
bank reconciliation

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

mobilité | mobilité bancaire | mobilité de la clientèle | mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires
banking mobility | customer mobility | customer mobility in relation to bank accounts

compte bancaire | compte en banque
bank account | bank-account

compte bancaire | compte de banque | compte en banque
bank account | banking account

établir le solde d'un compte bancaire | mettre à jour un solde bancaire
balance a checkbook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Le ministre compétent d’un ministère dont les opérations exigent que des dépenses soient faites dans des lieux où les services habituels d’émission des chèques du receveur général ne sont pas immédiatement disponibles peut demander au receveur général d’établir un compte bancaire du ministère au nom de celui-ci ou d’une de ses directions ou divisions.
7 (1) The appropriate Minister of a department who is required to make expenditures in locations where the normal facilities for the issue of Receiver General cheques are not immediately available may apply to the Receiver General for the establishment of a departmental bank account in the name of that department or a branch or division of that department.

(3) Tout chèque tiré sur un compte bancaire du ministère pour couvrir les dépenses visées au paragraphe (2) porte deux signatures, sauf si le Conseil du Trésor autorise une seule signature à la demande du ministre compétent du ministère.
(3) Two signatures are required on any cheque drawn on a departmental bank account for the expenditures referred to in subsection (2), unless, at the request of the appropriate Minister of the department, the Treasury Board authorizes a single signature.

a) d’exiger que l’institution financière où est établi le compte bancaire du ministère refuse le paiement de tout chèque tiré sur ce compte;
(a) direct the financial institution in which that account is established to refuse payment of any cheque drawn on that account;

(2) Le receveur général peut, par suite de la demande visée au paragraphe (1), établir un compte bancaire du ministère au nom de celui-ci ou d’une de ses directions ou divisions; ce compte ne peut servir qu’au paiement des catégories suivantes de dépenses :
(2) On the receipt of an application under subsection (1), the Receiver General may establish a departmental bank account in the name of the department, or branch or division of the department, referred to in that subsection, from which only the following classes of expenditures may be made:

(4) Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit d’engager sur un compte bancaire du ministère toute dépense supérieure à 5 000 $ sans l’autorisation du Conseil du Trésor.
(4) Subject to subsection (5), no expenditure in excess of $5,000 shall be made from a departmental bank account without the approval of the Treasury Board.

La garantie pour la participation à l'appel d'offres est fixée à 10 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 6 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.
The deposit for participation in the competitive tendering procedure shall be set at BGN 10 000, payable within the time limit specified in point 6 into the bank account of the Ministry of the Economy, Energy and Tourism indicated in the tender dossier.

Dans ce dernier cas, l'utilisateur de services de paiement devrait prendre activement des mesures afin d'obtenir les informations, par exemple en adressant une demande explicite au prestataire de services de paiement, en consultant son compte bancaire en ligne ou en introduisant sa carte bancaire dans un appareil imprimant les extraits de comptes bancaires.
In the latter case, the payment service user should take some active steps in order to obtain the information, such as requesting it explicitly from the payment service provider, logging into bank account mail box or inserting a bank card into printer for account statements.

Cette coordination pourrait se développer par le biais de mesures, telles que la création d'un registre national des comptes bancaires pour l'identification rapide des fonds et des comptes suspects, permettant aux autorités compétentes de savoir si une personne faisant l'objet d'une enquête possède ou a possédé un compte bancaire, et de connaître les opérations effectuées sur ce compte.
This coordination could develop through measures, such as the creation of a national register of bank accounts for the rapid identification of suspect funds and accounts, allowing competent authorities to know whether a person under investigation is or has been in possession of a bank account and what transactions have taken place on this account.

L'étranger doit prouver qu'il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s'il les détient en espèce, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l'extrait de compte bancaire ou d'un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires d'Internet) ou tout autre moyen permettant d'apporter la preuve des montants disponibles, tel que le crédit de ladite carte ou dudit compte bancaire.
Aliens must prove that they have the above means of subsistence either by producing them if they are in cash, or by producing certified cheques, traveller's cheques, receipts or credit cards, which must be accompanied by a recent bank statement (bank letters or Internet bank statements are not acceptable) or by other evidence clearly showing the amount of credit available on the card or bank account.