Vertaling van "Compte bancaire central du Ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte bancaire central du Ministère
Central departmental bank account

Compte bancaire central des Forces canadiennes
Canadian Forces Concentration Bank Account

compte bancaire de ministère [ CBM | compte bancaire ministériel ]
departmental bank account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de parvenir à suivre les mouvements des fonds d'origine criminelle, certains États membres ont créé un registre central des comptes bancaires.
To help trace the movement of criminal finances, some Member States have set up a central register of bank accounts.

8 (1) Lorsqu’un compte bancaire d’un ministère a été établi par le receveur général ou que la demande en a été faite, en vertu de l’article 7, le ministre compétent de ce ministère peut demander au Conseil du Trésor l’autorisation d’engager sur ce compte des dépenses autres que celles visées au paragraphe 7(2).
8 (1) Where a departmental bank account has been established by the Receiver General, or the establishment of such an account is being applied for, under section 7, the appropriate Minister of the department may apply to the Treasury Board for authorization to make from that account expenditures other than those set out in subsection 7(2).

9. Malgré l’établissement d’un compte bancaire d’un ministère par le receveur général en vertu de l’article 7 ou l’octroi d’une autorisation du Conseil du Trésor en vertu de l’article 8, le receveur général peut ordonner au ministre compétent de ce ministère, selon le cas :
9. Despite the establishment of a departmental bank account by the Receiver General under section 7 or the granting of any authorization in respect of that account by the Treasury Board under section 8, the Receiver General may direct the appropriate Minister of the department to

12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque tiré sur un compte bancaire d’un ministère ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale qu’un tel chèque a été perdu, détruit ou volé, le ou les signataires autorisés, selon le cas, émettent un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur, du même montant que le chèque original, sur production :
12 (1) Subject to subsection (2), where the payee of a cheque drawn on a departmental bank account reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of such a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, one or more signing officers, as the case may be, shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque, if the payee or holder for value provides

11. Tout chèque tiré sur un compte bancaire d’un ministère satisfait aux exigences suivantes :
11. Every cheque drawn on a departmental bank account must

Les commentaires oraux et écrits reçus provenaient de répondants très divers (ministères nationaux, banques centrales, associations de consommateurs, banques individuelles et fédérations bancaires, secteur des cartes de paiement, sociétés et associations du secteur des télécommunications, etc.).
During the public consultation, oral and written comments were received from a broad variety of respondents (national ministries, central banks, consumer associations, individual banks and banking federations, the payment card industry, telecom companies and associations etc.).

Quand vous établissez une distinction entre gains personnels et gains versés à des groupes, vous voulez dire que vous devez pouvoir prouver que tous les biens volés, l'argent extorqué par intimidation ou obtenu par d'autres moyens sont versés dans une caisse commune, un compte bancaire central où les différents joueurs peuvent aller piger?
When you make the distinction between personal gain and gain going to groups, you mean you have to be able to prove that all the stolen goods, money taken by intimidation, or other resources go into a collective pot, a central bank account that all the different players draw on?

Les États membres, les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), les ministères et autres agences et entités ad hoc d’un ou de plusieurs États membres, et l’Union et certains autres organismes publics ou personnes agissant pour leur compte ne devraient pas subir de restrictions dans la conduite de leur politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, dans la mesure où ils agissent dans l’intérêt public et uniquement afin de mettre en œuvre ces politiques.
Member States, members of the European System of Central Banks (ESCB), ministries and other agencies and special purpose vehicles of one or several Member States, and the Union and certain other public bodies or persons acting on their behalf should not be restricted in carrying out monetary, exchange-rate or public debt management policy insofar as they are undertaken in the public interest and solely in pursuit of those policies.

En cas de contreparties non financières, une contrepartie centrale peut accepter des garanties bancaires en tenant compte de ces dernières dans le calcul de l'exposition vis-à-vis d'une banque qui est membre compensateur.
For non-financial counterparties, a CCP may accept bank guarantees, taking such guarantees into account when calculating its exposure to a bank that is a clearing member.

La Commission considère que, d'une manière générale, le règlement transfrontalier du volet «liquidités» des transactions sur valeurs mobilières devrait être facilité dans toute la mesure possible, compte tenu des objectifs de l'Eurosystème et des autres banques centrales européennes, par exemple en permettant aux établissements bancaires de concentrer des liquidités sur un compte de banque centrale, puis de les transférer durant les heures de fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres, ou en leur permettant d'utiliser un compte unique, comme cela sera possible avec la version améliorée de TARGET actuellement en projet (TARGET 2 [11]) - le but étant de soutenir leur activité de règlement-livraison dans l'Union européenne [12].
The Commission considers that, generally speaking, the cross-border settlement of the cash leg of securities transactions should be made as easy as is compatible with the objectives of the Euro-system and the other EU central banks, e.g. by making it possible for banks to centralise liquidity in one central bank account and then transfer the funds during securities settlement systems operating hours or, alternatively to use one single account, as will be possible with the envisaged enhanced release of TARGET (TARGET 2 [11]), to support their settlement activity in the EU [12].