Vertaling van "Comptable des subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptable des subventions [ comptable chargé des subventions ]
grants accountant

agent comptable | comptable public | agent comptable/agente comptable | agent de gestion comptable
treasury manager | treasury officer | public finance accountant | treasury accountant

expert-comptable | experte-comptable | analyste comptable et financière | expert-comptable/experte-comptable
accounting specialist | accounting systems analyst | accounting analyst | accounts analyst

cheffe comptable | directrice des services comptables | directeur comptable/directrice comptable | directeur des services comptables
accounting director | cost accounting manager | accounting department manager | accounting manager

méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables
accounting methods | accounting practice | accounting procedures

convention comptable | convention comptable de base | postulat comptable
accounting concept

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. estime que le futur accord de libre-échange Union européenne – États-Unis devrait inclure un chapitre axé uniquement sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur, dont notamment: le commerce de gros de l'énergie, le commerce de matières premières, les règles de transport de l'énergie par voie maritime, le système d'échange de quotas d'émission, les normes de sécurité en matière de combustible, les pratiques comptables, les subventions d'État en matière d'énergie et le transfert de la propriété intellectuelle liée à l'exploration, la production, la transformation de l'énergie, et les produits en fin de vie;
73. Believes that the future EU-US Free Trade Agreement should include a chapter focused on such energy matters as could affect the internal market, including, among other issues: energy wholesale trading, commodities trading, maritime energy transport rules, emission trading schemes, fuel safety standards, accounting practices, state energy subsidies, and the transfer of intellectual property in relation to energy exploration, production, transformation and end-of-lifecycle products;

35.2 Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est octroyée par un gouvernement sous forme d’achat de biens, le montant de subvention se détermine par la répartition, conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la quantité totale estimative des marchandises subventionnées auxquelles la subvention s’applique, de la différence entre :
35.2 Where the subsidy in relation to any subsidized goods is in the form of the purchase, by a government, of goods, the amount of subsidy shall be determined by distributing, in accordance with generally accepted accounting principles, over the estimated total quantity of subsidized goods to which the subsidy is attributable, the difference between

35.1 Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est octroyée par un gouvernement sous forme d’acquisition d’actions d’une entreprise dotée de la personnalité morale, le montant de subvention se détermine par la répartition, conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la quantité totale estimative des marchandises subventionnées auxquelles la subvention s’applique, de la différence entre :
35.1 Where the subsidy in relation to any subsidized goods is in the form of the acquisition of shares, by a government, in a corporate enterprise, the amount of subsidy shall be determined by distributing, in accordance with generally accepted accounting principles, over the estimated total quantity of subsidized goods to which the subsidy is attributable, the difference between

36. Dans les cas où la subvention pour des marchandises subventionnées est octroyée par un gouvernement sous forme de biens ou de services, le montant de subvention se détermine par la répartition, conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la quantité totale estimative des marchandises subventionnées auxquelles la subvention s’applique, de la différence entre :
36. Where the subsidy in relation to any subsidized goods is in the form of the provision, by a government, of goods or services, the amount of subsidy shall be determined by distributing, in accordance with generally accepted accounting principles, over the estimated total quantity of subsidized goods to which the subsidy is attributable, the difference between

6. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune a continué d'améliorer ses procédures de gestion et ses procédures administratives, financières et comptables au cours de 2012; prend acte du fait qu'en dépit des limites constatées quant à l'exhaustivité des informations opérationnelles gérées, elle a eu recours à l'outil de gestion des subventions (GMT), une application permettant de gérer les informations financières relatives à la mise en œuvre des conventions de subvention conclues avec ses membres;
6. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that during 2012, the Joint Undertaking further improved its management, administrative, financial and accounting procedures; takes note that while there were some limitations as regards the completeness of the operational information managed, it implemented the ‘GMT tool’, a specific application for managing financial information relating to the implementation of grant agreements with its members;

Grâce à cette subvention, nous avons mis sur pied des groupes de consultation pour mieux comprendre de quelles informations les comptables formés à l'étranger qui sont devenus comptables agréés au Canada avaient eu besoin et nous avons formé une équipe interprovinciale pour établir un processus de demande en ligne harmonisé. De plus, nous avons élaboré pour les demandeurs un portail Web convivial qui répond aux questions les plus fréquentes et qui donne des informations à ceux qui emploient des comptables formés à l'étranger.
This grant enabled us to conduct focus groups to better understand the information needs of internationally trained accountants who had become Canadian CAs; to create an interprovincial team to produce a harmonized online application process; and to create a web portal that's easy for applicants to use, provides answers to the most commonly asked questions, and provides information for employers of internationally trained accountants.

9. reconnaît que l'Agence a mis en œuvre 9 recommandations sur les 27 qui avaient été formulées par le service d'audit interne depuis 2006; observe que, sur les 17 recommandations qui n'ont pas encore été mises en œuvre, 5 sont considérées comme étant «très importantes» et touchent à la gestion des subventions (en ce qui concerne l'établissement de circuits financiers, la promotion des contrôles/vérifications des subventions sur le terrain et la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des subventions) et la mise en œuvre des normes de contrôle interne (en ce qui concerne la détermination des postes sensibles et l'amélioration du système comptable);
9. Acknowledges that the Agency has implemented nine recommendations out of 27 recommended by the Internal Audit Service (IAS) since 2006; notes that, of the 17 which are still not implemented, five are considered to be ‘very important’ and affect the management of grants (as regards establishing financial circuits, promoting on-the-spot controls/verifications of grants, and monitoring and following up grant implementation) and the implementation of the internal control standards (as regards determining sensitive functions and improving the accounting system);

9. reconnaît que l'Agence a mis en œuvre 9 recommandations sur les 27 qui avaient été formulées par le service d'audit interne (IAS) depuis 2006; observe que, sur les 17 recommandations qui n'ont pas encore été mises en œuvre, 5 sont considérées comme étant "très importantes" et touchent à la gestion des subventions (en ce qui concerne l'établissement de circuits financiers, la promotion des contrôles/vérifications des subventions sur le terrain et la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des subventions) et la mise en œuvre des normes de contrôle interne (en ce qui concerne la détermination des postes sensibles et l'amélioration du système comptable);
9. Acknowledges that the Agency has implemented nine recommendations out of 27 recommended by the Internal Audit Service (IAS) since 2006; notes that, of the 17 which are still not implemented, five are considered to be ‘very important’ and affect the management of grants (as regards establishing financial circuits, promoting on-the-spot controls/verifications of grants, and monitoring and following up grant implementation) and the implementation of the internal control standards (as regards determining sensitive functions and improving the accounting system);

se déclare convaincue que le principe directeur régissant la gestion des subventions devrait être le principe de proportionnalité et préconise une forfaitisation accrue des subventions; une plus large prise en compte du cofinancement à travers les contributions en espèces et des obligations comptables moins coûteuses imposées en pareil cas aux bénéficiaires; une simplification de la documentation concernant la capacité financière et opérationnelle des bénéficiaires;
· underline its conviction that the guiding principle of grant administration should be proportionality and call for: greater use of flat-rate grants; greater acknowledgement of co-financing through contributions in kind and less onerous accounting obligations on beneficiaries in such cases; simpler documentation on the financial and operational capacity of beneficiaries;

Chaque service de la Commission a été invité à contribuer à ce processus en dressant des inventaires de l'ensemble de l'actif et du passif, en établissant une base de données sur les contractants et les bénéficiaires de subventions de la Commission et en instaurant de nouvelles procédures comptables.
Every service of the Commission has been called upon to assist this process, by preparing inventories of all assets and liabilities, by preparing a database of all the Commissions contractors and recipients of grants, and by introducing new accounting procedures.