Traduction de «comptable chargé des subventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptable des subventions [ comptable chargé des subventions ]
grants accountant

chargé de comptabilité | chargée de comptabilité | agent de gestion comptable | chargé de comptabilité/chargée de comptabilité
accounting technician | book-keeping clerk | bookkeeper | general bookkeeper

Conseil consultatif manitobain chargé des subventions au multiculturalisme
Manitoba Multicultural Grants Advisory Council

Conseil consultatif chargé des subventions destinées au patrimoine
Heritage Grants Advisory Council

comptable chargé de l'état des emprunts
accountant, borrowing position

subvention à charge du budget général | subvention du budget général
subsidy from the general budget

subvention à la charge du budget
grants charged to the budget

agent comptable des registres | agente comptable des registres | agent chargé de la tenue des registres | agente chargée de la tenue des registres | personne chargée de la tenue des registres | teneur de registres | teneuse de registres | registrateur
registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si elle dispose en effet d’une importante marge d’appréciation lors de l’évaluation du respect des conditions d’éligibilité, selon ses règles comptables, l’appui budgétaire n’est pas une subvention discrétionnaire, mais un droit: comme pour les autres charges liées à des opérations sans contrepartie directe, la Commission est tenue d’effectuer les paiements lorsque les conditions d’éligibilité sont respectées.
The Commission has indeed a broad margin of judgement when assessing the compliance with the eligibility conditions. However, budget support is not a discretionary grant, but an entitlement, under the Commission’s accounting rules: as for other non-exchange expenses, the Commission is obliged to make the payments when eligibility conditions are met.

1. rappelle à la Commission que si un système comptable cohérent et harmonisé dans l'Union européenne facilite les échanges au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font toutefois peser une charge excessive sur les micro-entités, que celles-ci peuvent, par exemple, être des détaillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat, que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon local ou régional, elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché intérieur ou sur la concurrence au sein de l'Union et que les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de dispenser ces entreprises de tout ou partie des obligations comptables réglementaires;
1. Reminds the Commission that, while a coherent and harmonised accounting system in the European Union facilitates trade within the internal market, micro-entities are excessively burdened by existing accounting rules; that those companies may, for example, be small retailers or handicraft businesses; that, where those undertakings are active mainly within one Member State at local or regional level, they have no cross-border impact on the internal market or on competition within the EU; and that Member States should therefore have the option of fully or partly exempting those companies from statutory accounting obligations;

22. d'ajuster le système des taxes, charges et subventions dans le domaine des transports, afin de mieux traduire les coûts écologiques et sociaux imputables à ce secteur et de renforcer la concurrence entre les divers modes de transport;
22. adjust the system of transport taxes, charges and subsidies to better reflect environmental damage and social costs due to transport, and increase competition in transport modes;

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
1. Recalls that, under Article 185 of the Financial Regulation, Parliament shall give discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle that all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement ni même partiellement financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agendces communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertur de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
1. Recalls that according to Article 185 of the Financial Regulation, Parliament gives discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle according to which all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement ni même partiellement financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
1. Recalls that according to Article 185 of the Financial Regulation, Parliament gives discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle according to which all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;

La prise en charge des subventions accordées à l'exploitant d'EGNOS par l'entreprise commune GALILEO réaliserait en outre l'intégration d'EGNOS dans GALILEO sur le plan financier.
The assumption by the Galileo Joint Undertaking of the subsidies granted to the EGNOS operator would also bring about the financial integration of EGNOS in Galileo.

"Une subvention supérieure à 150.000 écus ne peut être obtenue que si les comptes de l'organisation non gouvernementale relatifs aux deux années précédentes ont été certifiés par un expert-comptable agréé; les comptes relatifs à la période pendant laquelle la subvention est utilisée doivent également être certifiés par un expert-comptable agréé.
"In order to be able to receive a grant in excess of ECU 150,000 an NGO's accounts for the preceding two years must be certified by a registered auditor, and the accounts for the period in which the grant is used must also be certified by a registered auditor.

4. Une subvention supérieure à 150 000 écus ne peut être obtenue que si les comptes de l'organisation non gouvernementale relatifs aux deux années précédentes ont été certifiés par un expert-comptable agréé; les comptes relatifs à la période pendant laquelle la subvention est utilisée doivent également être certifiés par un expert-comptable agréé.
4. In order to receive a grant in excess of ECU 150 000, a non-governmental organization's accounts for the preceding two years must be certified by a registered auditor, as must also the accounts for the period in which the grant is used.