Vertaling van "Comptabilisation de la transmission des créances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation de la transmission des créances
recording of the transmission of financial assets

créance à intérêt non comptabilisé
non-accrual claim

comptabiliser les créances
account for revenues receivable

système de comptabilisation des créances [ système des comptes débiteurs ]
accounts receivable system

créance non transmissible
non-transferable asset

créance transmissible
transferable asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

| La comptabilisation des RPT est assurée par les Etats membres selon deux modalités: - la comptabilité normale pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union) - la comptabilité séparée pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation. Système de perception des RPT : l'ensemble des systèmes et procédures mis en place par les Etats afin d'assurer la constatation, la comptabilisation, le recouvrement et la mise à disposition des RPT. Une créance irrécouvrable est retirée de la comptabilité séparée.
| The Member States book traditional own resources to one of two accounts: - the normal account for amounts recovered or guaranteed (these amounts are paid into the EU budget) - the separate account for amounts which have not been recovered or guaranteed amounts which have been contested.Traditional own resources collection system: all the systems and procedures introduced by the Member States to ensure that traditional own resources are established, entered in the accounts, recovered and paid.Any entitlement which is irrecoverable is withdrawn from the separate account.

Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.
Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.

c) la gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services ou d’usage d’installations, les locations, les permis ou licences, les baux, le produit de la cession de biens, ainsi que les méthodes employées par les ministères pour gérer, inscrire et comptabiliser leurs recettes ou leurs créances;
(c) financial management, including estimates, expenditures, financial commitments, accounts, fees or charges for the provision of services or the use of facilities, rentals, licences, leases, revenues from the disposition of property, and procedures by which departments manage, record and account for revenues received or receivable from any source whatever;

3. En cas de besoin, lorsque des engagements, des paiements et des créances sont libellés en monnaie nationale, le système comptable en permet l'enregistrement en monnaie nationale en plus de la comptabilisation en euros.
3. When commitments, payments and debts are expressed in national currencies, the accounting system shall make it possible, where necessary, for them to be recorded in national currencies as well as in euro.

(3) Le dépôt des documents exigés au paragraphe (1) donne à l’émetteur ou à son agent de transfert le pouvoir de consigner sur le registre des titres de créance la transmission des titres de créance du détenteur décédé au représentant ou aux héritiers ou à la personne qu’ils peuvent désigner et, par la suite, de considérer la personne qui en devient le détenteur inscrit comme leur propriétaire.
(3) Deposit of the documents required by subsection (1) empowers an issuer or its transfer agent to record in a debt obligations register the transmission of a debt obligation from the deceased holder to the heir or fiduciary or to any person that the heir or fiduciary may designate and to treat the person who becomes a registered holder as the owner of the debt obligation.

2. En cas de besoin, lorsque des engagements, des paiements et des créances sont libellés en monnaie nationale, le système comptable doit en permettre l'enregistrement en monnaie nationale en plus de la comptabilisation en euros.
2. When commitments, payments and debts are expressed in national currencies, the accounting system shall make it possible, where necessary, for them to be recorded in national currencies as well as in euro.

4. L'État membre d'origine ou bien l'État membre choisi en vertu du paragraphe 3 autorise les émetteurs à utiliser la voie électronique pour la transmission des informations aux détenteurs de titres de créance, pour autant que cette décision soit prise en assemblée générale et qu'au moins les conditions suivantes soient remplies:
4. For the purposes of conveying information to debt securities holders, the home Member State, or the Member State chosen by the issuer pursuant to paragraph 3, shall allow issuers the use of electronic means, provided such a decision is taken in a general meeting and meets at least the following conditions:

La Commission a également souligné que certaines juridictions italiennes jugent de manière défavorable le défaut de production des documents comptables du demandeur, (systématiquement exigés par l'administration) et que l'administration considère l'absence de comptabilisation des taxes, dès l'année de leur versement, en tant qu'avances au Trésor public pour impôts non dus, comme créances à l'actif du bilan de l'entreprise qui en réclame le remboursement, comme la preuve que ces taxes ont été répercutées sur des tiers.
The Commission further underlined that certain Italian courts looked unfavourably upon any failure on the part of the applicant to produce their accounts (systematically requested by the authorities) and that the authorities considered a failure to account for charges, for the year of payment, in the form of advances to the public purse for undue taxes, as a credit to the assets in the balance sheet of the company claiming reimbursement, as proof that the charges had been passed to third parties.

Ce règlement ouvre la voie à la modernisation des techniques comptables de l'UE: Le 17 décembre 2002, la Commission a présenté un vaste projet sur la réforme comptable, projet qui établit une feuille de route à suivre pour passer du système traditionnel à un système moderne de comptabilisation en créances et en dettes, qui sera généralisé en 2005.
It also opens the way for the modernisation of the EU's accounting framework: on 17 December 2002 the Commission produced a comprehensive Accounting Reform Project which establishes a road map for the full transition from traditional cash based accounting to modern accrual accounting by 2005.

D'autres modifications autoriseront la Commission des grains à faire en sorte que la transmission électronique remplace les documents papier de comptabilisation des transactions.
Other amendments will allow the grain commission to stipulate that electronic transmission of transactions may replace paper documents.