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Accord interinstitutionnel
CdF
CdF-N; CdF-CN
Commission d'un secrétaire d'élection
Commission des finances
Commission des finances du Conseil national
Commission sur le financement des élections
Directeur du Financement des élections
Directrice du Financement des élections
Financement requis par le non-paiement des commissions
Nomination d'un secrétaire d'élection
SFCF
Secrétariat des commissions des finances
Sous-Commission pour les élections européennes

Vertaling van "Commission sur le financement des élections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission sur le financement des élections [ Commission sur les contributions et les dépenses électorales ]

Commission on Election Finances [ Commission on Election Contributions and Expenses ]


nomination d'un secrétaire d'élection [ commission d'un secrétaire d'élection ]

appointment of an election clerk


directeur du Financement des élections [ directrice du Financement des élections ]

Director of Election Financing


accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


Sous-Commission pour les élections européennes

Subcommittee on Direct Elections to the European Parliament


Secrétariat des commissions des finances et de la Délégation des finances des Chambres fédérales (1) | Secrétariat des Commissions des finances et de la Délégation des finances (2) [ SFCF ]

Secretariat of the Finance Committees and Finance Delegation


secrétariat des commissions des finances | secrétariat des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales

Secretariat of the finance committees | Secretariat of the Finance Committees and Finance Delegation


financement requis par le non-paiement des commissions | financement des commissions comptabilisées en recettes différées

funding of deferred charges


Commission des finances du Conseil national [ CdF-N; CdF-CN ]

National Council Finance Committee | Finance Committee of the National Council [ FC-N ]


Commission des finances [ CdF ]

Finance Committee [ FC ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En plus de ce que j'ai dit tout à l'heure, je mentionnerais une étude de Donald MacDonald, l'ancien chef de la Commission sur le financement des élections de l'Ontario, de même que des études approfondies qui ont analysé le comportement des électeurs.

In addition to my earlier comments, I'd refer you to a study by Donald MacDonald, the former chief of the Ontario Commission on Electoral Finances, as well as extensive studies that have analysed voter behaviour.


S'agit-il de confier la conduite des élections aux partis politiques, comme cela se faisait auparavant et d'ainsi revenir sur l'engagement qu'avaient pris tous les partis représentés au Parlement au cours du dernier demi-siècle de favoriser la participation de la population aux élections grâce au travail des commissions indépendantes de révision des limites des circonscriptions électorales, avec une loi sur le financement des élections et gr ...[+++]

Is it to return the conduct of elections in the constituencies to where it once was, in the hands of the political parties, and thus to reverse the commitment on the part of all parties in Parliament for the past half century to promote public participation in elections through the work of independent electoral boundaries commissions, a regime of election finance laws and the educative work of the Chief Electoral Officer to combat the decline in voter ...[+++]


L'accord de paix de Naivasha (dit: "Comprehensive Peace Agreement", ou CPA) qui mit fin en 2005 à 22 ans de guerre civile au Soudan, prévoyait après un délai de quatre ans que des élections générales se tiendraient (elles ont eu lieu avec retard en juillet 2009) et qu'il y aurait dans le Sud un référendum d'auto-détermination (il a eu lieu en janvier 2011). Le CPA avait été signé avec l'appui de toute la communauté internationale. Cette dernière a mis un point d'honneur à accompagner le processus de paix jusqu'à son t ...[+++]

The Naivasha Peace Agreement (known as the ‘Comprehensive Peace Agreement’, or CPA), which was adopted in 2005 and brought to an end 22 years of civil war in Sudan, stipulated that general elections should be held four years later (they were held later than scheduled in July 2009) , and a self-determination referendum held in the South The entire international community supported the signature of the CPA, and undertook to follow the peace process through to its conclusion and provide funding for the elections ...[+++]


Dans de nombreux pays, l’argent utilisé pour financer les élections des députés européens est connu du public, et il pourrait être bon que le Parlement agisse en ce sens, de sorte que les déclarations nationales sur le financement des élections, sur les campagnes publicitaires des candidats et sur leur financement soient reprises dans les bases de données du Parlement, en assurant ainsi leur visibilité au niveau de l’Union européen ...[+++]

In many countries money used to finance the election of Members of Parliament is public knowledge, and it might be in order for Parliament to move in that direction, so that national declarations on election funding, on the campaign publicity of candidates and on its financing are included in Parliament’s databases, making them visible at European Union level too.


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3. prend note du rôle important qu'a joué l'Union européenne dans le processus électoral, du fait que les États membres ont rassemblé 40 % des fonds nécessaires au financement des élections et que la mission d'observation des élections dépêchée par l'UE était la plus importante mission d'observation étrangère présente dans le pays;

3. Notes the important role that the EU played in the election process: the EU and its Member States raised 40% of the funds necessary for the financing of the elections; the EU EOM was the largest single foreign observation mission in the country;


Monsieur le Président, concernant le Moyen-Orient, vous avez prononcé une déclaration courageuse et, à mon sens, nous nous devons de la soutenir, car nous ne pouvons accepter le gel des propositions du Quartet souhaité par les États-Unis ; il convient de saluer en outre le fait que la Commission ait débloqué le financement des élections palestiniennes.

Mr President, with regard to the Middle East you made a bold statement and I believe we must support it as we cannot agree to put the Quartet’s proposals on hold, as the United States would like, and we should also welcome the fact that the Commission has freed up funding for the Palestinian elections.


Il est par exemple essentiel de bien connaître les sources de financement de ces partis. C'est surtout le financement des élections qui est important. Je veux dire par là que l'argent ne doit pas déterminer le succès électoral.

It is, for example, very important that accurate information is available concerning their sources of income, and the financing of elections is of particular importance in this respect, since money must not determine success in elections.


L'Union européenne finance les élections démocratiques au Cambodge

European Union funds democratic elections in Cambodia


La Commission Lortie s'est bel et bien penchée sur toutes les questions touchant le financement des élections.

The Lortie commission did look into all the issues raised in election financing.


La Commission Lortie, commission importante qui a publié un rapport sur le financement des élections—j'ai une copie de ce rapport ici, mais je ne peux pas le présenter à la caméra, bien sûr—a fait plusieurs recommandations.

The Lortie commission, an important commission which published a report on electoral financing—I have a copy of the report here, but of course I cannot show it to the camera—made several recommendations.


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