Vertaling van "Commission frontalière conjointe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission frontalière conjointe
Joint Boundary Commission

Commissions frontalières fédérales-provinciales
Federal-Provincial Boundary Commissions

commission frontalière
boundary commission

Commission parlementaire conjointe
Joint Parliamentary Commission

commission ad hoc [ commission conjointe ]
ad hoc committee [ joint committee ]

proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy

Commission conjointe de suivi et d'évaluation | Commission mixte de suivi et d'évaluation
Joint Monitoring and Evaluation Commission | JMEC [Abbr.]

commission conjointe politico-militaire | Commission politico-militaire mixte
Joint Political Military Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La stratégie comporte trois éléments: une modification de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales de façon à accorder au fédéral un pouvoir de réglementation quant au prélèvement d'eau à grande échelle dans les eaux frontalières; un renvoi conjoint avec les États-Unis à la Commission internationale pour étudier les effets de la consommation, du détournement et du prélèvement d'eau, y compris à des fins d'exportation dans les eaux limitrophes; et une proposition visant à élaborer, de concert avec les provinces et les territoires, un accord pancanadien sur les prélèvements d'eau à grande échelle pour protéger les bassins hydriques du Canada.
There are three parts to the strategy: changes to the International Boundary Waters Treaty Act in order to give the federal government regulatory powers over bulk removal of boundary waters; a joint reference with the United States to the International Joint Commission to investigate the effects of consumption, diversions and removals including those for export purposes in boundary waters; and a proposal to develop, in co-operation with the provinces and territories, a Canada-wide accord on bulk water removal so as to protect Canadian water basins.

41. invite la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux et les autorités nationales compétentes, sans préjudice du principe de subsidiarité, à affecter les ressources humaines nécessaires pour suivre les dossiers transfrontaliers de non-respect des règles de protection au travail et de travail non déclaré, qui pourraient être chargées notamment d'identifier les sociétés «boîtes aux lettres», de contrôler les prestataires transnationaux de services et d'élaborer des programmes de formation continue à l'échelle de l'Union pour les inspecteurs qui se penchent sur des problématiques telles que le travail indépendant factice et le détachement, de déterminer les nouvelles techniques de contournement des règles et d'organiser des contrôles transfrontaliers; recommande, par ailleurs, que les inspections nationales effectuent des inspections transfrontalières ponctuelles conjointes, en particulier dans les régions proches des zones frontalières;
41. Calls on the Commission, in cooperation with the social partners and relevant national authorities, without prejudice to the principle of subsidiarity, to devote adequate human resources for cross-border matters concerning the abuse of employment protection rules and undeclared work – with a remit including, inter alia, the identification of letter-box companies and the control of transnational service providers – and to develop EU-wide further-training programmes for inspectorates that address challenges such as bogus self-employment and posting, the identification of new ways of circumventing the rules and the organisation of cross-border controls; recommends, in addition, that national inspectorates carry out occasional, joint cross-border inspections, particularly in areas close to border zones;

13. invite la Commission à préparer une description détaillée de tous les programmes opérationnels conjoints approuvés pour la période 2007-2013, ainsi qu'une évaluation du niveau de respect des principes de transparence, d'efficacité et de partenariat dans la mise en œuvre des projets; encourage la Commission à répertorier les problèmes les plus fréquents auxquels ont dû faire face les autorités de gestion, aussi bien dans les régions frontalières de l'Union que dans les pays de la politique européenne de voisinage, afin d'élaborer des solutions mieux adaptées à ceux-ci pour la prochaine période de programmation;
13. Calls on the Commission to prepare a detailed overview of all joint operational programmes approved for the period 2007-2013, together with an assessment of the degree to which the principles of transparency, efficiency and partnership have been respected in the implementation of projects; encourages the Commission to prepare an inventory of the most frequent problems faced by the managing authorities both in EU border regions and in the ENP countries, in order to identify more appropriate solutions for them for the next programming period;

4. invite la Commission à préparer une description détaillée de tous les programmes opérationnels conjoints approuvés pour la période 2007-2013, ainsi qu'une évaluation du niveau de respect des principes de transparence, d'efficacité et de partenariat dans la mise en œuvre des projets; encourage la Commission à répertorier les problèmes les plus fréquents auxquels ont dû faire face les autorités de gestion, aussi bien dans les régions frontalières de l'Union que dans les pays de la politique européenne de voisinage, afin d'élaborer des solutions mieux adaptées à ceux-ci pour la prochaine période de programmation;
4. Calls on the Commission to prepare a detailed overview of all joint operational programmes approved for the period 2007-2013, together with an assessment of the degree to which the principles of transparency, efficiency and partnership have been respected in the implementation of projects ; encourages the Commission to prepare an inventory of the most frequent problems faced by the managing authorities both in EU border regions and in the ENP countries, in order to identify more appropriate solutions for them for the next programming period;

13. invite la Commission à préparer une description détaillée de tous les programmes opérationnels conjoints approuvés pour la période 2007-2013, ainsi qu'une évaluation du niveau de respect des principes de transparence, d'efficacité et de partenariat dans la mise en œuvre des projets; encourage la Commission à répertorier les problèmes les plus fréquents auxquels ont dû faire face les autorités de gestion, aussi bien dans les régions frontalières de l'Union que dans les pays de la PEV, afin d'élaborer des solutions mieux adaptées à ceux-ci pour la prochaine période de programmation;
13. Calls on the Commission to prepare a detailed overview of all joint operational programmes approved for the period 2007-2013, together with an assessment of the degree to which the principles of transparency, efficiency and partnership have been respected in the implementation of projects; encourages the Commission to prepare an inventory of the most frequent problems faced by the managing authorities both in EU border regions and in the ENP countries, in order to identify more appropriate solutions for them for the next programming period;

7. Le réexamen des programmes opérationnels conjoints peut intervenir à l'initiative des pays participants, des régions frontalières participantes ou de la Commission afin de prendre en considération la modification des priorités de la coopération, l'évolution socio-économique, les résultats relevés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernées et du processus de suivi et d'évaluation, ainsi que la nécessité d'adapter les montants de l'aide disponible et de réaffecter les ressources.
7. Joint operational programmes may be revised at the initiative of the participating countries, participating border regions or the Commission to take into account changes in cooperation priorities, socio-economic developments, the results observed from implementation of the measures concerned and from the monitoring and evaluation process, and the need to adjust the amounts of aid available and reallocate resources.

7. Le réexamen des programmes opérationnels conjoints peut intervenir à l'initiative des pays participants, des régions frontalières participantes ou de la Commission afin de prendre en considération la modification des priorités de la coopération, l'évolution socio-économique, les résultats relevés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures concernées et du processus de suivi et d'évaluation, ainsi que la nécessité d'adapter les montants de l'aide disponible et de réaffecter les ressources.
7. Joint operational programmes may be revised at the initiative of the participating countries participating border regions or the Commission to take into account changes in cooperation priorities, socio-economic developments, the results observed from implementation of the measures concerned and from the monitoring and evaluation process, and the need to adjust the amounts of aid available and reallocate resources.

La stratégie comporte trois éléments: premièrement, la modification de la Loi sur le traité des eaux limitrophes internationales de façon à accorder au fédéral un pouvoir de réglementation quant au prélèvement d'eau à grande échelle dans les eaux frontalières; deuxièmement, un renvoi conjoint avec les États-Unis et le CMI pour étudier les effets de la consommation, du détournement et du prélèvement d'eau, y compris à des fins d'exportation, dans les eaux limitrophes; troisièmement, une proposition visant à élaborer, de concert avec les provinces et les territoires, un accord pancanadien sur les prélèvements d'eau à grande échelle pour protéger les bassins hydrographiques du Canada (1820) Le 10 février 1999, le Canada et les États-Unis ont mandaté le CMI. En effet, après avoir constaté un nombre croissant de propositions visant à exporter de l'eau provenant des Grands Lacs et d'autres régions des États-Unis et du Canada, d'un commun accord, les deux pays ont décidé de mandater la Commission afin qu'elle étudie la question et qu'elle formule des recommandations dans un an.
There are three parts to the strategy: first, changes to the International Boundary Waters Treaty Act in order to give the federal government regulatory power over the bulk removal of boundary waters; second, a joint reference, with the United States and the IJC, to investigate the effects of consumption, diversion and removal of water, including for export purposes, in boundary waters; and third, a proposal to develop, in co-operation with the provinces and territories, a Canada-wide accord on bulk water removal so as to protect Canadian water basins (1820) On February 10, 1999, Canada and the United States appointed the IJC. After noting a growing number of proposals to export water from the Great Lakes and other areas of the United States and Canada, the two countries agreed to ask the commission to study the issue and make recommendations within the next year.

Les États-Unis ont accepté un renvoi conjoint à la Commission mixte internationale pour qu'elle fasse enquête sur la question des exportations des eaux frontalières.
The U.S. has agreed to a joint reference to the International Joint Commission to investigate the issue of exports from boundary waters.