Traduction de «Commission du conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission du conseil
steering committee

rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission
Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council

questions à la Commission/au Conseil
questions to the Commission/the Council

Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick [ CSSIAT | Commission de l'hygiène et de la sécurité au travail | Conseil d'hygiène et de sécurité du travail Nouveau-Brunswick | Conseil de sécurité industrielle du Nouveau-Brunswick | Commission des accidents du travail ]
Workplace Health, Safety and Compensation Commission of New Brunswick [ WHSCC | Occupational Health and Safety Commission | Occupational Health and Safety Council of New Brunswick | New Brunswick Industrial Safety Council | Workers' Compensation Board | Workmen's Compensation Board ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre [ Conseil d'administration de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre ]
Canadian Lumber Standards Accreditation Board [ CLSAB | Canadian Lumber Standards Administrative Board ]

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CJ ter. considérant que, dans le cadre des traités existants, le Parlement européen, la Commission et le Conseil peuvent conclure un accord interinstitutionnel prévoyant, d'une part, la participation préalable du Parlement européen à l'élaboration de l'examen annuel de la croissance, de la recommandation de la Commission au Conseil sur les orientations des politiques économiques pour les pays de la zone euro et de la recommandation de la Commission au Conseil sur les lignes directrices pour l'emploi et, d'autre part, l'engagement du Conseil à examiner et à prendre en considération les recommandations du Parlement sur les orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi, ainsi qu'à mettre en place des mesures de contrôle au travers du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;
CJb. whereas under the existing Treaties the European Parliament, the Council and the Commission may conclude an interinstitutional agreement to provide for on the one hand the prior involvement of the European Parliament in the drafting of the Annual Growth Survey, the Commission’s recommendation to the Council on the economic policy guidelines for the euro area countries and the Commission’s recommendation to the Council on the employment guidelines; and on the other hand the Council’s commitment, to discuss and take into account the Parliament recommendations on the economic policy and employment guidelines, and to introduce the control through the protocol No 1 on the role of national parliaments in the European Union;

– (EN) La majorité des députés se sont prononcés pour ce texte qui établit que le Parlement européen, vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0331); vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0173/2010); vu l’avis du Comité économique et social; vu l’article 55 de son règlement et vu le rapport de la commission des affaires économiques et sociales (A7-0325/2010), approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; invite le Conseil s’il entend s’écarter du texte approuvé, à en informer celui-ci; demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.
– We are in the majority in Parliament voting in favour of this text, which states that the European Parliament, having regard to the Commission proposal to the Council (COM(2010)0331), having regard to Article 113 of the Treaty on the Functioning of the European Union pursuant to which the Council consulted Parliament (C7-0173/2010), having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee, having regard to Rule 55 of its Rules of Procedure, and having regard to the report of the Committee on Economic and Monetary Affairs (A7-0325/2010), approves the Commission proposal as amended; calls on the Commission to alter its proposal accordingly, in accordance with Article 293(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Council to notify Parliament if it intends to depart from the text approved by Parliament; asks the Council to consult Parliament again if it intends to amend the Commission proposal substantially; instructs its President to forward its position to the Council, the Commission and the national parliaments.

Les instruments de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévus dans le règlement (CE) no 1798/2003 devraient être améliorés et complétés, suite aux conclusions du Conseil du 7 octobre 2008, à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne» et au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l’application du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «le rapport de la Commission»).
The instruments to combat fraud in the field of value added tax (hereinafter ‘VAT’) in Regulation (EC) No 1798/2003 should be improved and supplemented subsequent to the Council Conclusions of 7 October 2008; the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on a coordinated strategy to improve the fight against VAT fraud in the European Union; and the Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the application of Council Regulation (EC) No 1798/2003 concerning administrative cooperation in the field of VAT (hereinafter the ‘Commission’s report’).

Le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (2), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, la résolution du 20 septembre 2000 du Parlement européen sur la position de l'Union européenne lors de la Conférence mondiale contre le racisme et sur la situation actuelle dans l'Union (3) et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace «de liberté, de sécurité et de justice» dans l’Union européenne (deuxième semestre 2000) invitent à une action dans ce domaine.
The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice (2), the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, the Resolution of the European Parliament of 20 September 2000 on the European Union’s position at the World Conference Against Racism and the current situation in the Union (3) and the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the biannual update of the Scoreboard to review progress on the creation of an area of ‘freedom, security and justice’ in the European Union (second half of 2000) call for action in this field.

Celui-ci se compose du président et du vice-président du conseil d'administration, de deux autres membres du conseil d'administration élus par le conseil d'administration conformément à l'article 12, paragraphe 5, et d'un des représentants de la Commission au conseil d'administration.
The Executive Board shall be made up of the Chairperson and the Vice-Chairperson of the Management Board, two other members of the Management Board elected by the Management Board in accordance with Article 12(5) and one of the representatives of the Commission in the Management Board.

[2] Premier rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l’application du règlement (CEE) n°3911/92 du Conseil concernant l’exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, COM (2000)325 final du 25 mai 2000.Deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l’application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, COM (2005)675 final.
[2] First report from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee on the implementation of Council Regulation (EEC) No 3911/92 on the export of cultural goods and Council Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State [COM(2000) 325 final, 25 May 2000].Second report from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on the application of Council Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State [COM(2005) 675 final].

7. se félicite que le Conseil se soit prononcé en faveur d'une coopération renforcée, d'échanges d'informations et d'expérience et de la détection des meilleures pratiques nationales en matière de soins de santé et de soins de longue durée; demande que la Commission présente au printemps 2004 des propositions concernant la procédure à suivre ultérieurement, que le Conseil, lors du Conseil européen de juin 2004, décide en principe de l'application de la méthode ouverte de coordination et arrête un calendrier précis et que les États membres fixent des objectifs et des indicateurs communs d'ici au Conseil européen qui aura lieu au printemps 2006; demande à la Commission, au Conseil et au comité de la protection sociale de l'informer de leurs intentions;
7. Welcomes the fact that the Council has decided on closer cooperation, the exchange of information and experience and the identification of best national practices in the field of health care and long-term care; calls for the Commission to submit proposals early in 2004 for further progress, for the Council to adopt as a matter of principle the application of the open coordination method and a detailed timetable at the European Council in June 2004, and for the Member States to lay down common objectives and indicators in time for the European Council scheduled for early 2006; calls on the Commission, the Council and the Social Protection Committee to inform the European Parliament about their proposal;

7. se félicite que le Conseil se soit prononcé en faveur d'une coopération renforcée, d'échanges d'informations et d'expérience et de la détection des meilleures pratiques nationales en matière de soins de santé et de soins de longue durée; demande que la Commission présente au printemps 2004 des propositions concernant la procédure à suivre ultérieurement, que le Conseil, lors du Conseil européen de juin 2004, décide en principe de l'application de la méthode ouverte de coordination et arrête un calendrier précis et que les États membres fixent des objectifs et des indicateurs communs d'ici au Conseil européen qui aura lieu au printemps 2006; demande à la Commission, au Conseil et au comité de protection sociale de l'informer de leurs intentions;
7. Welcomes the fact that the Council has decided on closer cooperation, the exchange of information and experience and the identification of best national practices in the field of health care and long-term care; calls for the Commission to submit proposals early in 2004 for further progress, for the Council to adopt as a matter of principle the application of the open method and a detailed timetable at the European Council in June 2004, and for the Member States to lay down common objectives and indicators by the European Council early in 2006; calls on the Commission, the Council and the Social Protection Committee to inform the European Parliament about their proposal;

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(3), les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, tels que repris dans le tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes", indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice(3), the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the Scoreboard, and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 on the communication from the Commission "for further actions in the fight against trafficking in women" indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.

Proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002 (COM(2002) 446 - COM(2002) 483 - 2002/2262(INI))
on the annual report from the Commission to the Council and the European Parliament on the results of the multi-annual guidance programmes for the fishing fleets at the end of 2001 and on the report from the Commission to the Council and the European Parliament on the intermediate results of the multi-annual guidance programmes for the fishing fleets at 30 June 2002 (COM(2002) 446 - COM(2002) 483 - 2002/2262(INI))