Traduction de «Commission consultative américaine du Saint-Laurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission consultative américaine du Saint-Laurent
United States St. Lawrence Advisory Committee

Coalition des pilotes canadiens et américains du Saint-Laurent et des Grands Lacs
St. Lawrence River and Great Lakes Coalition of Canadian and United States Maritime Pilots

Commission des parcs du Saint-Laurent
St. Lawrence Parks Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on devait créer dans les eaux limitrophes—supposons, la section internationale du Saint- Laurent—un obstacle du côté canadien qui ferait que le niveau des eaux s'élèverait du côté américain et élèverait le niveau sur la rive américaine du Saint-Laurent, ce qui hausserait le niveau des eaux limitrophes du côté américain et il faudrait pour cela une licence.
If one would create in boundary waters—let's say, the international section of the St. Lawrence—a blockage on the Canadian side that would cause the water to flow at higher levels on to the United States' part and raise the level at the shore on the U.S. side of the St. Lawrence, that would raise the level on the U.S. side of the boundary water and would require a licence.

Ce qui complique aussi le problème du nom, c'est qu'il existe un organisme du gouvernement de l'Ontario appelé « Commission des parcs du Saint-Laurent ».
Compounding the current name problem for the national park is the fact that the Ontario government operates an agency called Parks of the St. Lawrence.

Il n'en demeure pas moins que leur entretien coûte de plus en plus cher. Je l'ai moi-même constaté à l'époque où je siégeais à la Commission des parcs du Saint-Laurent, agence chargée de superviser l'exploitation du fort Henry, à Kingston.
In my time at the St. Lawrence Parks Commission, when it oversaw the operation of Fort Henry in Kingston, I saw this first-hand.

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;
BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;

Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.
Taking account of the structural social and economic situation of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, which is compounded by their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development, the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, shall adopt specific measures aimed, in particular, at laying down the conditions of application of the Treaties to those regions, including common policies.

Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.
Taking account of the structural social and economic situation of Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, the Azores, Madeira and the Canary Islands, which is compounded by their remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, economic dependence on a few products, the permanence and combination of which severely restrain their development, the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, shall adopt specific measures aimed, in particular, at laying down the conditions of application of the Treaties to those regions, including common policies.

C'est une décision qui a été prise, il y a quelques mois, au début de l'année, de tarifer dorénavant sous trois couverts les utilisateurs du fleuve Saint-Laurent: premièrement, sur le plan des aides à la navigation, les bateaux utilisant des phares, des bouées, des télécommunications qui sont gérés en bonne partie par la Garde côtière canadienne; deuxièmement, ce qui s'en vient dès l'automne semble-t-il, une tarification sur le déglaçage, l'utilisation des brise-glace qui sera dorénavant à la charge des utilisateurs; et troisièmement, tout ce qui concerne la question du dragage du Saint-Laurent, des ports du Saint-Laurent et des avenues qui mènent des ports aux chenaux du Saint-Laurent dans chacun de ces ports (1310) Donc, le projet fait l'objet de ce qu'on appelle, à la Garde côtière, une consultation.
A decision was made a few months ago, at the beginning of the year, to charge users of the St. Lawrence in three ways: first, for the use of navigational aids such as beacons, buoys and telecommunications, most of which are managed by the Canadian Coast Guard; second, as early as this fall, for ice removal, for the use of icebreakers and: third, for the dredging of the ports on the St. Lawrence and the channels leading from each port to the St. Lawrence (1310) The project was the subject of what is termed consultation at the Coast Guard.

La conséquence globale est que, sans aucune étude d'impacts, il semble, selon les utilisateurs, qu'il y a un grave danger, compte tenue de la compétition très féroce qui existe dans ce domaine, que la compétitivité des ports du Saint-Laurent et même des Grands Lacs, mais surtout du Saint-Laurent, soit remise en cause dû aux coûts supplémentaires subséquents à l'émission de ces nouveaux tarifs qui mettront en danger la capacité concurrentielle des ports du Saint-Laurent face à ceux de l'Est, notamment Halifax, face aux ports de la côte est américaine et même aux ports du Mississippi.
The overall result is that, without any impact study, it seems that, according to users, there is a serious danger, given the very fierce competition that exists, that the competitiveness of ports on the St. Lawrence, and even in the Great Lakes, but especially ports on the St. Lawrence, will be jeopardized by the additional costs resulting from these new rates, which will put St. Lawrence ports at a disadvantage compared to ports in eastern Canada, particularly Halifax, ports on the American eastern seaboard, and even ports on the Mississippi.