Vertaling van "Comité mixte CE-République tchèque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité mixte CE-République tchèque et République slovaque
EC-Czech Republic and Slovak Republic Joint Committee

comité mixte CE-République tchèque
EC-Czech Republic Joint Committee

comité mixte CE-République slovaque
EC-Slovak Republic Joint Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF THE ISSUANCE OF VISAS // of .

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 12 de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
The position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee set up by Article 12 of the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement, shall be based on the draft Decision of the Joint Committee attached to this Decision.

Les présentes lignes directrices, adoptées par le comité mixte institué en vertu de l'article 12 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»), visent à garantir une mise en œuvre harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres de l'Union (ci-après dénommés «États membres») et de la République d'Azerbaïdjan.
These Guidelines, adopted by the Joint Committee set up under Article 12 of the Agreement (the ‘Joint Committee’), aim at ensuring a harmonised implementation of the Agreement by the diplomatic missions and consular posts of the Member States of the Union (‘Member States’) and the Republic of Azerbaijan.

Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord
Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement

Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 104, paragraphe 3, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du TCE, devenu l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en République tchèque.
Having taken into account its report in accordance with Article 104(3) of the Treaty establishing the European Community, which has become Article 126(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union and having regard to the opinion of the Economic and Financial Committee in accordance with Article 104(4) of the Treaty establishing the European Community, which has become Article 126(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission concluded that an excessive deficit existed in the Czech Republic.

La position de la Communauté européenne au comité mixte de l’EACE institué par l’article 18 de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen, concernant la modification de l’annexe I dudit accord, est fondée sur l’annexe de la présente décision.
The position of the European Community in the ECAA Joint Committee set up by Article 18 of the Multilateral Agreement between the European Community and its Member States, Albania, Bosnia and Herzegovina, Bulgaria, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Iceland, Montenegro, Norway, Romania, Serbia and the United Nations Interim Administration Mission in Kosovo on the establishment of a European Common Aviation Area, with regard to the amendment of Annex I to the Agreement, shall be based on the Annex to this Decision.

4. Le comité mixte de coopération douanière rendra compte chaque année à la commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement.
4. The Joint Customs Cooperation Committee will report annually to the Joint Commission set up under Article 22 of the Cooperation agreement between the European Community and the Republic of India on Partnership and Development.

Il convient d'établir un comité mixte composé de représentants de la République de Saint-Marin, de la République italienne, de la Commission et de la BCE afin d'examiner l'application du présent accord, de déterminer la quantité maximale annuelle de pièces de monnaie à émettre et d'évaluer les mesures prises par la République de Saint-Marin pour mettre en œuvre la législation pertinente de l'Union européenne.
A Joint Committee composed of representatives of the Republic of San Marino, the Italian Republic, the Commission and the ECB should be established in order to examine the application of this Agreement, decide the annual ceiling for coin issuance and assess the measures taken by the Republic of San Marino for implementing relevant EU legislation.

considérant que par la décision n° 1/95, la commission mixte CE-AELE a invité la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque et la République tchèque à devenir chacune partie contractante de cette convention;
Whereas by Decision No 1/95 of 26 October 1995 of the EC-EFTA Joint Committee, the Czech Republic, Hungary, Poland and Slovakia were invited to become Contracting Parties to the said Convention;