Vertaling van "Comité de surveillance policière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de surveillance policière
Policing Committee

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

Comité de surveillance | Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude | Comité de surveillance de l'OLAF
OLAF Supervisory Committee | Supervisory Committee | Supervisory Committee of OLAF | Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office | Surveillance Committee

surveillance accrue [ surveillance policière accrue ]
enforcement to increase

Comité de surveillance des Cantines et Centrales d'Achats | Comité de surveillance des cantines, cafétérias et centrales d'achats | COCA [Abbr.]
Canteens and Staff Shops Supervisory Committee

surveillance policière des voies d'eau
waterways policing

comité de surveillance
prudential committee

comité de surveillance des applications du laser
laser safety committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis membre du conseil d'administration de l'ACCP et de son Comité de surveillance policière et de justice.
I am a member of the board of directors of CAPB and of its policing and justice committee.

5. invite instamment la Commission à faciliter les négociations entre l'OLAF et le comité de surveillance en élaborant, d'ici au 31 décembre 2015, un plan d'action pour la modification des modalités de travail de manière à permettre au comité de surveillance de remplir son mandat dans des conditions satisfaisantes; estime que les modalités de travail modifiées devraient clarifier le rôle du comité de surveillance vis-à-vis de toutes les parties concernées; note que le secrétariat de l'organe de surveillance est placé sous le contrôle (administratif) de cet organe;
5. Urges the Commission to facilitate the negotiations between OLAF and the SC by drawing up an action plan by 31 December 2015 with a view to amending the Working Arrangements to create a working environment in which the SC can fulfil its mandate; takes the view that the amended Working Arrangements should clarify the SC’s role to all the parties concerned; notes that the secretariat of the supervisory body is under the (administrative) control of the supervised body;

D. considérant que le comité de surveillance, dans sa note sur le projet de priorités de la politique d'enquête de l'OLAF pour 2015, a indiqué que l'OLAF n'avait pas tenu compte des trois recommandations formulées dans l'avis n° 1/2014 du comité de surveillance: i) le directeur général de l'OLAF n'avait pas établi de lignes directrices concernant l'application des principes de sélection découlant du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 (utilisation rationnelle des ressources, proportionnalité, subsidiarité/valeur ajoutée) et, au lieu de revoir les indicateurs financiers pour les adapter à la réalité des programmes de dépenses, il les avait supprimés totalement; ii) il est apparu que le projet de priorités de la politique d'enquête pour 2015 tenait compte de plusieurs documents de parties prenantes, mais qu'aucun dialogue ne semblait avoir été engagé avec ces dernières au sujet des indicateurs financiers et d'un suivi éventuel des dossiers pour lesquels il existait des soupçons de fraude suffisants mais qui avaient été rejetés sur la base des priorités de la politique d'enquête et des principes de sélection; iii) le directeur général de l'OLAF n'avait pas transmis au comité de surveillance d'évaluation de l'application des priorités précédentes de la politique d'enquête ni de synthèse des retours d'informations fournis par les parties prenantes, alors qu'il avait auparavant pris un engagement en ce sens;
D. whereas the SC – in its note on the OLAF draft Investigation Policy Priorities (IPPs) for 2015 – observed that OLAF had not taken into account the three recommendations made in the SC’s Opinion No 1/2014: (i) the OLAF DG had not issued guidelines on the application of the selection principles arising from Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 (efficient use of resources, proportionality/subsidiarity, added value) and, instead of reviewing the financial indicators to adapt them to the reality of spending programmes, had abolished them completely; (ii) the draft IPPs for 2015 appeared to take into consideration several documents from stakeholders, but no dialogue with the stakeholders seemed to have taken place with regard to financial indicators and to possible follow-up of the cases showing sufficient suspicion of fraud, but which had been dismissed on the basis of the IPPs or the selection principles; (iii) the OLAF DG had not forwarded to the SC an assessment of the application of the previous IPPs or a summary of the feedback provided by stakeholders, despite a previous commitment to do so;

F. considérant que le comité de surveillance a indiqué que le cœur du problème concernant l'efficacité de son rôle de surveillance ne tenait pas à une mauvaise application des modalités de travail, mais à une divergence de vues fondamentale entre le comité de surveillance et le directeur général de l'OLAF concernant le rôle du comité;
F. whereas the SC has stated that the core of the problem with regard to the effectiveness of its supervisory role is not poor implementation of the Working Arrangements, but a fundamental difference of views between the SC and the OLAF DG in their perceptions of the SC’s role;

J. considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectuer ce contrôle correctement et efficacement;
J. whereas Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;

A. considérant que dans son rapport d'activités 2014, le comité de surveillance de l'OLAF a relevé qu'au moment de la réorganisation de l'Office (le 1 février 2012), 423 dossiers avaient été ouverts le même jour sur une décision de son seul directeur général; que, sur la base de son analyse, le comité de surveillance a conclu que i) l'OLAF n'a mené d'évaluation appropriée des informations entrantes pour aucun des dossiers analysés par le comité de surveillance, ii) pour la vaste majorité des dossiers, il n'existait pas la moindre trace d'une activité d'évaluation, et iii) le directeur général de l'OLAF a ouvert tous les dossiers en question sans établir au préalable l'existence d'une suspicion suffisamment grave de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union, ce qui est contraire au prescrit juridique en vigueur à l'époque relativement à l'ouverture d'une enquête par l'OLAF;
A. whereas in its Annual Activity Report 2014 the OLAF Supervisory Committee (SC) noted that at the time of the reorganisation of OLAF (1 February 2012), 423 cases were opened on the same day by a single decision of the Director-General of OLAF (OLAF DG); whereas, on the basis of its analysis, the SC concluded that (i) OLAF did not conduct any appropriate assessment of the incoming information for any of the cases analysed by the SC, (ii) for the vast majority of cases there was not even a trace of any assessment activity, and (iii) the OLAF DG opened all the cases in question without establishing beforehand the existence of a sufficiently serious suspicion that there had been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union – which is in contradiction with the legal requirement for opening an OLAF investigation in force at that time;

Si le Comité de surveillance des activités de renseignement et de sécurité et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont généralement perçus comme étant des mécanismes de surveillance efficaces, ce n’est pas le cas de la Commission des plaintes du public contre la GRC, en raison de ses pouvoirs limités au chapitre de la surveillance des activités policières.
Although the Security and Intelligence Review Committee and the Office of the Communications Security Establishment Commissioner are generally perceived to be effective oversight mechanisms, the Commission for Public Complaints against the RCMP has a limited ability to monitor police activities.

En fait, je considère la Garde côtière comme une force policière, son territoire de surveillance étant les Grands Lacs et les eaux côtières jusqu'à la limite des 200 milles, ayant la même attitude et construite sur le même modèle que la GRC en ce qui concerne la surveillance terrestre, qui est considérée comme un rôle de surveillance policière constructif au Canada.
In fact, I see the Coast Guard being a police force, their beat being the Great Lakes and coastal waters out to 200 miles, with the same mindset and model as the RCMP has on shore, which is seen as a positive aspect of policing in Canada.

Les unités de surveillance policière consignent leurs activités grâce à la prise de notes, comme c'est notre cas également, mais il y a certaines différences entre les façons de faire pour la surveillance dans le but d'obtenir des renseignements et la surveillance policière.
Police force surveillance units keep track of their activities through note taking, as ours do, but there are some differences between how intelligence surveillance and police surveillance do it.

L'autre chose que vous avez dites, et je pense que le sénateur Patterson était premier ministre des Territoires du Nord-Ouest lorsque nous avons fait de la surveillance policière à Paulatuk. À l'époque, il y avait deux jours de surveillance policière par mois, et lorsque nous avons apporté des changements pour que des policiers y travaillent à temps plein, je pense que le taux de criminalité a augmenté de 700 p. 100. Auparavant, la communauté s'occupait elle- même des problèmes auxquelles elle faisait face.
The other point that you made, and I think Senator Patterson was the Premier of the Northwest Territories when we policed Paulatuk, which at the time had two days of policing a month, and when we increased it to full-time police officers, I think the crime rate went up 700 per cent.