Vertaling van "Comité consultatif des différends commerciaux privés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif des différends commerciaux privés
Advisory Committee on Private Commercial Disputes

Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles
Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods

Sous-comité sur les différends commerciaux
Sub-committee on Trade Disputes

Comité consultatif du secteur privé | CCSP [Abbr.]
Private Sector Consultative Board | PSCB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suggère que l'on envisage de prendre des différends comme celui du bois d'oeuvre et de lui ouvrir une porte de sortie durant un certain temps, c'est-à-dire de le retirer du mécanisme de règlement des différends commerciaux privés pour l'amener au niveau des différends de nation à nation.
' I suggest consideration be given to taking private disputes such as the softwood lumber dispute and off-ramping that for a period of time, taking it out of the private remedial process and elevating it to the level of state-to-state dispute resolution.

De plus, même si l'accord prévoit un mécanisme de règlement des différends, qu'il s'agisse de différends commerciaux privés, tels qu'ils sont prévus au chapitre 19, ou de différends de nation à nation, tels qu'ils sont décrits au chapitre 20, ce mécanisme repose essentiellement sur la constitution de groupes spéciaux.
In addition, while the agreement does contain a dispute settlement process, whether it is in the private remedy side under chapter 19 or the state-to-state remedies under chapter 20, those are essentially ad hoc panels.

5. déplore le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (CCO) et invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public–privé aient une composition équilibrée impliquant les syndicats et des représentants des entreprises, notamment des PME, et soient plus transparents; exige que le Parlement européen soit dûment informé et reçoive toutes les informations disponibles à chaque étape et à la fin du processus;
5. Criticises the lack of transparency with regard to the composition and work of the Commission’s internal advisory committee on public procurement (ACPP) and the role and competencies of the Advisory Committee on the Opening-Up of Public Procurement (CCO), and calls on the Commission to take steps to ensure that the composition of both this committee and the planned new advisory committee on public-private partnerships is balanced, including trade unionists and representatives of the business community, in particular SMEs, and that they work in a transparent manner; demands that the European Parliament be kept properly informed and receive all the available information at every stage and at the end of the process;

5. déplore le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics (CCO) et invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public–privé aient une composition équilibrée impliquant les syndicats et des représentants des entreprises, notamment des PME, et soient davantage transparents; exige que le Parlement européen soit dûment informé et reçoive toutes les informations disponibles à chaque étape et à la fin du processus;
5. Criticises the lack of transparency with regard to the composition and work of the Commission's internal advisory committee on public procurement (ACPP) and the role and competencies of the Advisory Committee on the Opening-Up of Public Procurement (CCO), and calls on the Commission to take steps to ensure that the composition of both this committee and the planned new advisory committee on public-private partnerships is balanced, including trade unionists and representatives of the business community, in particular SMEs, and that they work in a transparent manner; demands that the European Parliament be kept properly informed and receive all the available information at every stage and at the end of the process;

5. déplore le manque de transparence quant à la composition et aux résultats des travaux du groupe consultatif interne de la Commission compétent en matière de passation de marchés publics (CCMP) et quant au rôle et aux attributions du comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics (CCO) et invite la Commission à veiller à ce que ce comité ainsi que le nouveau comité consultatif prévu pour les partenariats public–privé aient une composition équilibrée impliquant les syndicats et des représentants des entreprises, notamment des PME, et soient davantage transparents; exige que le Parlement européen soit dûment informé et reçoive toutes les informations disponibles à chaque étape et à la fin du processus;
5. Criticises the lack of transparency with regard to the composition and work of the Commission’s internal advisory committee on public procurement (ACPP) and the role and competencies of the Advisory Committee on the Opening-Up of Public Procurement (CCO), and calls on the Commission to take steps to ensure that the composition of both this committee and the planned new advisory committee on public-private partnerships is balanced, including trade unionists and representatives of the business community, in particular SMEs, and that they work in a transparent manner; demands that the European Parliament be kept properly informed and receive all the available information at every stage and at the end of the process;

Il importe que les opérations du comité consultatif des différends soient marquées au sceau de l'équité, tant du point de vue du gouvernement fédéral que de celui des municipalités.
The operations of the advisory panel should bear the imprint of fairness, from the standpoints of both the federal government and the municipalities.

28. est favorable à ce que soit prévue explicitement dans la procédure de règlement des différends la possibilité pour les groupes spéciaux de recevoir des «amicus curiae» (ou «amicus briefs») d’ONG, notamment sur des questions sociales ou environnementales; la longueur, le statut et les conditions de recevabilité de ces contributions devant toutefois être définis avec précision afin de sauvegarder les droits légitimes des pays en voie de développement dans le contexte du règlement des différends et d’éviter des procédures d’une complexité superflue; et en veillant à ce que cette possibilité ne devienne pas le moyen de promouvoir des intérêts commerciaux privés;
28. Proposes that explicit provision should be made in the dispute settlement procedure for the possibility of panels receiving amicus curiae or amicus briefs from NGOs, particularly on social or environmental issues, but that such submissions should be carefully circumscribed in their length, status and admissibility so that the legitimate rights of developing countries in the dispute settlement process are protected and unnecessary procedural complexity is avoided, while ensuring that this does not become a mechanism for promoting private commercial interest;

Comme l'a mentionné le député qui m'a précédé, il s'agit du premier rapport du Sous-comité sur les différends commerciaux, dont les travaux ont été effectués conjointement avec le sous-comité du Comité des finances chargé de l'examen de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
As the previous speaker mentioned, this represents the first report of the subcommittee on trade disputes which was conducted jointly with the subcommittee of the finance committee on the review of the Special Import Measures Act.

Nous avons d'ailleurs présenté ces réserves dans un rapport produit par le Sous-comité sur les différends commerciaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et déposé en cette Chambre en décembre 1996.
We have noted these reservations in a report produced by the International Trade, Trade Disputes and Investment Subcommittee of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, tabled in the House in December 1996.