Vertaling van "sous-comité sur les différends commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur les différends commerciaux
Sub-committee on Trade Disputes

Comité consultatif des différends commerciaux privés
Advisory Committee on Private Commercial Disputes

Comité consultatif des différends commerciaux privés concernant les produits agricoles
Advisory Committee on Private Commercial Disputes Regarding Agricultural Goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La forme traditionnelle de règlement des différends entre investisseurs et États qui existe dans de nombreux accords commerciaux négociés par les États membres (connu sous le nom de RDIE) a été remplacée et améliorée par un nouveau système juridictionnel des investissements (SJI).
The traditional form of investor-state dispute settlement that exists in many trade agreements negotiated by Member States (known as ISDS) has been replaced with a new and improved Investment Court System (ICS).

L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 3 à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2009 du comité mixte UE-OLP du 24 juin 2009 (2) permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2009.
Article 15(7) of Protocol No 3 to the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part (1), (‘the Agreement’), as amended by Decision No 1/2009 of the EU-PLO Joint Committee of 24 June 2009 (2), allows drawback of, or partial exemption from, customs duties or charges with equivalent effect, subject to certain conditions, until 31 December 2009.

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité «commerce et développement durable»; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d'un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité "commerce et développement durable"; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d’un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

2. réaffirme que la priorité devrait être donnée aux négociations commerciales multilatérales sous l'égide de l'OMC, en particulier pour l'accomplissement des objectifs du cycle de Doha; invite la Commission à garder une position ferme dans la défense des intérêts européens contre le commerce déloyal en application des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, et pour l'élimination de tous les obstacles injustifiés au commerce, y compris, le cas échéant, par la suspension des concessions ou autres obligations prévues par l'article 22, paragraphe 2, du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC;
2. Recalls that priority should be given to multilateral trade negotiations under the auspices of the WTO, in particular as regards the objectives of the Doha Round; calls on the Commission to maintain a strong stance in defending European interests against unfair trade, in accordance with multilateral and bilateral trade agreements, and in removing all unjustified obstacles to trade, including, when appropriate, through the suspension of concessions or other obligations as provided for by Article 22.2 of the World Trade Organisation’s Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes;

11. exprime sa préoccupation devant l'insuffisance des progrès accomplis par l'UE pour définir un mandat de négociation dans la perspective d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; demande à l'UE et à la Russie de régler les différends commerciaux sous-jacents, ce qui leur permettrait d'avancer; souligne que des négociations fructueuses avec la Russie sont subordonnées à l'adoption d'une position commune par l'ensemble des États membres et qu'il est essentiel d'éviter la conclusion d'accords bilatéraux qui compromettent une réelle stratégie commune de l'UE; invite la Russie à lever les obstacles commerciaux qui frappent plusieurs États membres de l'UE, qui, de ce fait, n'ont pas été en mesure d'approuver ce mandat;
11. Expresses its concern about the lack of progress made by the EU in formulating a mandate for the negotiations on a new Partnership and Cooperation Agreement; calls on the EU and Russia to resolve the underlying trade disputes, enabling the EU and Russia to move forward; stresses that an agreed common position of all Member States is a prerequisite for effective negotiations with Russia and that it is essential to avoid bilateral agreements which undermine a genuine EU common strategy; calls on Russia to remove the trade obstacles which have resulted in certain EU Member States being unable to adopt that mandate;

8. Selon l'objet des dispositions concernées par le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au sous-comité "Industrie, commerce et services" conformément au présent protocole est également adressée aux autres sous-comités concernés établis en vertu de l'accord d'association.
8. Depending on the object of the provisions under dispute, all requests and notifications addressed to the subcommittee on industry, trade and services in accordance with this Protocol shall also be copied to the other relevant sub-committees established under the Association Agreement.

Selon l'objet des dispositions concernées par le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au sous-comité «Industrie, commerce et services» conformément au présent protocole est également adressée aux autres sous-comités concernés établis en vertu de l'accord d'association.
Depending on the object of the provisions under dispute, all requests and notifications addressed to the subcommittee on industry, trade and services in accordance with this Protocol shall also be copied to the other relevant sub-committees established under the Association Agreement.

les instances de règlement des différends en vertu du présent protocole sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 5, paragraphe 1, et sont réputées terminées quand le groupe spécial d’arbitrage notifie sa décision aux parties et au sous-comité «Industrie, commerce et services» en vertu de l’article 8.
dispute settlement proceedings under this Protocol are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of an arbitration panel under Article 5(1) and are deemed to be ended when the arbitration panel notifies its ruling to the Parties and to the subcommittee on industry, trade and services under Article 8.

(g) approuve les projets de la Commission européenne de construire et de maintenir une relation plus forte entre l'Inde et l'Union européenne en instaurant de nouvelles communications en plus des comités et sous-comités commerciaux traditionnels portant sur des problèmes commerciaux spécifiques;
(g) agrees with the European Commission plans to build and follow a stronger relation between India and the European Union building new communications in addition to the traditional trade Committees and subcommittees on specific business and commercial issues;