Le champ d'application pourrait aussi être restreint aux règles impératives en matière de contrats de consommation qui constituent des entraves au marché intérieur, ainsi qu'aux pratiques causant un préjudice aux consommateurs et aux PME, comme les clauses léonines.
Its scope could also focus on mandatory consumer contract laws giving rise to internal market barriers and practices causing detriment to consumers and SMEs, such as unfair contract terms.