Traduction de «Clause de licence en retour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de licence en retour [ clause de rétrocession ]
grant-back provision

clause de licences au retour
grant-back clause

clause du contrat de licence | stipulation du contrat de licence
provision in the licensing contract

clause de retour à meilleure fortune
better fortunes clause

clause de retour à meilleure fortune | CRMF [Abbr.]
better fortunes clause

clause de retour
stipulation reversion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) négocier en vue d’obtenir des licences d’importation au Canada de céréales pour utilisation à l’extérieur de la région désignée et, dans le cadre des clauses des licences obtenues en son nom, conclure, avec les commerçants canadiens en céréales, des contrats pour l’importation par leurs soins de céréales en conformité avec ces licences;
(d) conduct negotiations for the obtaining of licences for the importation of feed grain into Canada for use outside the designated area and, within the provisions of any such licence obtained in the Minister’s name, contract with feed grain dealers in Canada for the importation of feed grain by them into Canada under the terms of that licence;

Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.
This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.

les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.

Ce que je vais dire, c'est qu'on nous a dit très clairement que vous aviez reçu une licence en retour pour pouvoir obtenir l'infrastructure et imposer une somme d'argent et vous avez eu ce fonds.
What I'm going to say is that we've heard very clearly that you were given a licence in return for the ability to get the infrastructure and charge an amount of money, and you'd have this fund.

Ces services peuvent être couverts par des clauses de non-responsabilité, des licences internet ou, si nécessaire, des licences ordinaires.
Such services may be covered by disclaimers, click-licences or, where necessary, licences.

2. Sans préjudice d'éventuelles actions fondées sur le droit du contrat, le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par le licencié.
2. Without prejudice to any legal proceedings based on the law of contract, the holder may invoke the rights conferred by the Community design against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form in which the design may be used, the range of products for which the licence is granted and the quality of products manufactured by the licensee.

M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le Président, à notre connaissance, seul Allegro, Galaxie et Power Music Choice ont écrit au CRTC afin de refuser d'utiliser la clause de licence qui permet l'assemblage.
Mr. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Mr. Speaker, to our knowledge, only Allegro, Galaxie and Power Music Choice have written to the CRTC to refuse to use the license clause allowing for assembly.

En Espagne, lorsque le caractère abusif d’une clause est établi, elle est déclarée nulle et non avenue avec effet rétroactif, ce qui signifie un retour au statu quo ante et l’obligation de rembourser aux consommateurs lésés les sommes indûment perçues en application de ladite clause.
In Spain, when a clause is declared unfair, the consequence is the clause becomes null and void with effects ex tunc, which involves reverting to the status quo ante and the obligation to return the money illegally paid to the affected consumers in application of the unfair clause.

Après examen de la plainte, la Commission s'est inquiétée du fait que: - l'utilisation de licences "par processeur" et "par système", c'est-à-dire de clauses exigeant le versement d'une redevance sur chaque ordinateur produit par un fabricant de PC et comportant un type précis de processeur ou appartenant à un modèle défini par le fabricant, que l'ordinateur soit ou non livré avec un logiciel Microsoft préinstallé; - la clause d'"engagement minimum" prévue dans ces contrats, c'est-à-dire l'obligation pour les preneurs de licence de verser une redevance pour une quantité minimum, fixée à l'avance, d'exemplaires d'un produit donné, indépendamment de leur utilisation réelle et - la durée des accords de licence de Microsoft avaient pour effet de fermer à la concurrence le marché européen des systèmes d'exploitation pour PC, violant ainsi les articles 85 et 86 du traité CE.
After investigating the complaint, the Commission was concerned that: - the use of "per processor" and "per system" licences, i.e. clauses requiring payment of a royalty on every computer produced by a PC manufacturer either containing a particular processor type or belonging to a particular model series designated by that manufacturer, regardless of whether a particular computer is shipped with preinstalled Microsoft software; - the use of "minimum commitments" in these contracts, ie requirements that licensees pay for a fixed minimum number of copies of a particular product regardless of actual use; and - the duration of Microsoft's licence agreements, had the effect of foreclosing the European market for PC operating systems software, thereby infringing Articles 85 and 86 of the EC Treaty .

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.