Traduction de «clause de rétrocession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de rétrocession exclusive
exclusive grantback conditions

clause de rétrocession
grant-back provision

clause de la part de revient à la Couronne [ clause de rétrocession ]
back-in clause

clause de licence en retour [ clause de rétrocession ]
grant-back provision

titre comportant une clause de rétrocession
revisionary title [ revisional title ]

rétrocession de fonds empruntés | rétrocession de prêts
on-lending of borrowed funds | onlending

rétrocession | rétrocession en réassurance
retrocession

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce bail ne prévoit aucun mécanisme de règlement des conflits, à part le recours à la Cour fédérale, aucune clause de reprise de possession, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la bande, et aucune clause de rétrocession, ce qui n'est pas dans l'intérêt des locataires à bail.
Under that lease there is no dispute resolution mechanism other than resorting to Federal Court, no repossession clause for non-payment, which is not good for the band, and no surrender clause, which is not good for the leaseholders.

Cette conclusion se fonde sur les éléments suivants: les caractéristiques des différents types de contrats de concession en droit français, les caractéristiques particulières de la concession originale à EDF, qui ne comportait pas de clause précise de rétrocession, la procédure d'acquisition des actifs concernés, pour lesquels EDF a dû acquitter un droit similaire à une indemnité d'expropriation, et les conditions de financement de l'entretien et du développement du RAG aux frais d'EDF.
This finding is supported by the following considerations: the features of the different types of concession contract under French law; the special features of the original concession granted to EDF, which did not include an explicit retrocession clause; the procedure for the acquisition of the assets concerned, for which EDF had to pay a fee similar to compensation under a compulsory purchase procedure; and the conditions for the financing, maintenance and extension of the RAG at EDF's expense.

Doivent notamment en être exclues certaines obligations de rétrocession exclusive et les clauses de non-contestation.
In particular certain grant back obligations and non-challenge clauses should be excluded.

Sur le fond, la plupart des contributions se sont concentrées sur les modifications proposées au sujet des seuils de parts de marché, des clauses de résiliation, des obligations de rétrocession exclusive et des regroupements de brevets.
On substance, most of the submissions focused on the proposed changes concerning market share thresholds, termination clauses, exclusive grant-back obligations and patent pools.

En particulier, certains types d'accords ou de clauses telles que celles autorisant à dénoncer un accord si un preneur de licence conteste la validité des DPI ou tous les types d'obligation de rétrocession exclusive contraignant un preneur de licence à céder au donneur les droits sur les améliorations qu'il apporte à la licence concédée, ne bénéficieraient plus automatiquement de l'exemption prévue, mais devraient être appréciés au cas par cas au motif qu'ils sont de nature à restreindre la concurrence ou à freiner l'innovation.
In particular, certain types of agreements or clauses such as the possibility to terminate an agreement if a licensee challenges the validity of the IPR or all sorts of exclusive grant-backs that oblige to license back to the licensor improvements made by the licensee would not be automatically exempted but would have to be assessed on a case-by-case basis because they might stifle competition or innovation.

Si la rétrocession est assortie de clauses restrictives, vous ne serez pas autorisés à lotir, ni à construire de maisons ou autres choses, vous n'aurez que le titre de propriété. Si les 35 prochaines années sont semblables aux 35 dernières, et que vous n'avez pas besoin de ces terres, pourquoi les occuper pendant 70 ans en privant leurs anciens propriétaires du droit de les exploiter?
If the next 35 years are like the last 35 years and you don't need it, then why be sitting on that property for 70 years, depriving the former owners of the right to run their property?

Quant à la rétrocession à l'intérieur du réseau, la « clause CEE » contenue dans les contrats et les conditions générales ne permettent aux pharmaciens de céder les produits qu'à d'autres pharmaciens dans d'autres États membres.
As far as cross-supplies within the network are concerned, an 'EEC clause' in the agreements and general conditions permits pharmacists to supply products only to other pharmacists in other Member States.