Traduction de «Clause de la part de revient à la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de la part de revient à la Couronne [ clause de rétrocession ]
back-in clause

paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne
Crown share adjustment payment

Groupe d'experts sur les paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne
Panel on Crown Share Adjustment Payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le premier ministre en a convenu avec le premier ministre MacDonald, nous mettrons en œuvre, de concert avec la Nouvelle- Écosse, un processus d'arbitrage qui permettra de déterminer la part des recettes qui revient à la Couronne en vertu de l'accord de 1986 sur les ressources extracôtières.
The Prime Minister agreed with Premier MacDonald to an arbitration process with Nova Scotia to determine the value of the Crown share in the 1986 Nova Scotia Offshore Accord.

Je demande respectueusement au ministre de dire à la Chambre en quelle année la Nouvelle-Écosse peut espérer bénéficier de la clause d'indexation de la formule de péréquation et de nous dire aussi quand nous pouvons espérer voir le règlement de la part de la Couronne annoncé le 15 mars.
I respectfully ask the minister to tell the House what year Nova Scotia might first get a benefit from the 3.5% escalator clause equalization formula, and does he have any idea when we can expect the March 15 announcement of the crown share settlement?