Traduction de «Clause de déclenchement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de déclenchement
trigger clause

clause de déclenchement du défaut
trigger of default

prêt hypothécaire avec clause de déclenchement
trigger mortgage

déclenchement de la clause d'indexation
trigger of the index clause

prix de déclenchement | prix de seuil de déclenchement de l'intervention | prix de seuil de déclenchement d'intervention | prix de seuil de déclenchement du mécanisme des interventions
activating price | activating threshold price for intervention | threshold activating price | threshold price activating the intervention system

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

échec du déclenchement du travail
Failed induction of labor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, on a observé que, lors de transactions de prêt aux entreprises, les prêteurs avaient tendance à saisir la justice prématurément pour s’assurer de la compétence de la juridiction désignée dans l’accord, avec les conséquences négatives qu’une telle action peut avoir en termes de déclenchement de clauses de défaut et de défaut croisé dans les accords de prêt.
Also, a tendency has been reported on the part of lenders in corporate loan transactions to institute proceedings pre-maturely so as to ensure the jurisdiction of the court designated in the agreement, with the negative economic consequences this has in terms of triggering default and cross-default clauses in loan agreements.

a)à la suite de la conversion d’instruments de dette en actions ou autres titres de propriété conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d’un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l’évaluation de l’autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplissait les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.
(a)pursuant to conversion of debt instruments to shares or other instruments of ownership in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) met the conditions for resolution.

(a)à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.
(a)pursuant to conversion of debt instruments to shares in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution met the conditions for resolution.

20. demande un équilibre approprié entre souplesse et cohérence en ce qui concerne le type d'attaques et de catastrophes susceptibles de donner lieu au déclenchement de la clause, afin de garantir qu'aucune menace importante, telle que des attaques dans le cyberespace, des pandémies ou des pénuries d'énergie, ne soit négligée; fait observer que la clause pourrait aussi couvrir les incidents graves qui surviennent en dehors de l'Union et qui ont une incidence directe et forte sur un État membre;
20. Calls for an adequate balance between flexibility and consistency as regards the types of attacks and disasters for which the clause may be triggered, so as to ensure that no significant threats, such as attacks in cyberspace, pandemics, or energy shortages, are overlooked; notes that the clause could also cover serious incidents occurring outside the Union having a direct and substantial impact on a Member State;

47. Si un établissement de crédit estime qu'une exposition sur laquelle il y a eu précédemment défaut est désormais telle qu'aucune clause de déclenchement du défaut ne continue de s'appliquer, il note le débiteur ou la facilité de crédit en question comme il le ferait pour une exposition sur laquelle il n'y a pas eu défaut.
47. If the credit institution considers that a previously defaulted exposure is such that no trigger of default continues to apply, the credit institution shall rate the obligor or facility as they would for a non-defaulted exposure.

16. estime que les utilisateurs de notations, qu'ils relèvent du secteur privé ou du secteur public, ont le devoir d'exploiter celles-ci en se souciant dûment de la stabilité des marchés financiers, notamment en rendant publiques les clauses de déclenchement fondées sur les notes ("rating triggers") inscrites dans les contrats de prêt, faute de quoi ils s'exposeraient à la sanction consistant dans l'annulation desdites clauses;
16. Considers it an obligation of ratings users, whether in the private or in the public domain, to use ratings with proper regard for the stability of financial markets, especially by disclosing any rating triggers included in loan agreements or face the sanction of such clauses being declared null and void;

15. estime que les utilisateurs de notations, qu'ils relèvent du secteur privé ou du secteur public, ont le devoir d'exploiter celles‑ci en se souciant dûment de la stabilité des marchés financiers, notamment en rendant publiques les clauses de déclenchement fondées sur les notes ("rating triggers") inscrites dans les contrats de prêt, faute de quoi ils s'exposeraient à la sanction consistant dans l'annulation desdites clauses;
15. Considers it an obligation of ratings users, whether in the private or in the public domain, to use ratings with proper regard for the stability of financial markets, especially by disclosing any rating triggers included in loan agreements or face the sanction of such clauses being declared null and void;

Les conséquences pour la stabilité des marchés de l'usage qui est fait des notes par les agents du secteur privé, sous la forme des clauses de déclenchement fondées sur les notes ("rating triggers"), et par les autorités de réglementation, sous la forme de l'affectation réglementaire de pondérations aux fonds propres et/ou de conditions d'admission dans les portefeuilles‑titres, sont graves et méritent en soi une analyse approfondie.
The implications, for the stability of the markets, of the use made of ratings both by private agents, in the form of rating triggers, as well as by regulatory authorities, in the form of regulatory capital weights and/or bond eligibility conditions are serious and merit a deeper, separate analysis.

Elle a toutefois fait observer que la période de référence servant au déclenchement de la clause de sauvegarde au niveau des volumes d'importations de pommes pour l'année 2005 s'était achevée le 31 août, et, qu'à cette date et sur la base des informations fournies par les autorités des États membres concernant leurs marchés nationaux, le niveau des importation était inférieur au niveau de déclenchement requis pour mettre en œuvre la clause de sauvegarde.
However, she noted that the reference period used to trigger the safeguard clause for volumes of imports of apples for the year 2005 had ended on 31 August, and that by that date and on the basis of the information provided by the Member State authorities on their national markets, the level of imports was below the trigger level required for applying the safeguard clause.

M. Mike Power: Nous avons vu des décisions semblables ici, alors qu'il n'y avait pas de clause de déclenchement.
Mr. Mike Power: We've seen similar actions here, where there wasn't an existing trigger.