Traduction de «Cession de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La cession de brevets et le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Patented dedication and the Patented Medicine Prices Review Board

cession de brevet
patent assignment [ assignment of invention ]

cession de brevet
patent assignment | assignment of invention

cession de brevet
sale of patent-right

accord relatif à la cession des brevets
patent assignment agreement

accord de cession de brevet
agreement concerning the assignment of a patent

cession du brevet communautaire
assignment of a Community patent

cession du second brevet
assignment of the second patent

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Antoine Dubé: En ce qui a trait aux cessions de brevets, on apprend qu'entre 1989 et 1995, les brevetés ont signalé au commissaire des brevets plus de 130 produits pour lesquels ils avaient cédé leurs droits de brevet.
Mr. Antoine Dubé: I have a question about patent dedications. Between 1989 and 1995, patentees dedicated more than 130 products for public use and reported this to the Commissioner of Patents.

M. Robert Elgie: La cession des brevets est un processus en vertu duquel une société cède son brevet, autrement dit—et c'est ce dont vous parlez—les prix après brevet.
Dr. Robert Elgie: Patent dedication is a process through which a company gives up its patent, in other words—and that's what you're talking about, the prices after patent.

La Loi sur les brevets ne contient aucune disposition concernant la cession des brevets mais le commissaire aux brevets a pris l'habitude d'accepter cette procédure.
Patent dedication is not an issue that's specifically dealt with in the Patent Act, but it had become a practice over the years for the patent commissioner to accept a patent dedication.

(2) Toute cession de brevet et tout acte de concession ou translatif du droit exclusif d’exécuter et d’exploiter l’invention brevetée partout au Canada et de concéder un tel droit à des tiers sont enregistrés au Bureau des brevets selon ce que le commissaire établit.
(2) Every assignment of a patent, and every grant and conveyance of any exclusive right to make and use and to grant to others the right to make and use the invention patented, within and throughout Canada or any part thereof, shall be registered in the Patent Office in the manner determined by the Commissioner.

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Toujours au sujet des cessions de brevets, les discussions sur le projet de loi C-91 remontent à un certain temps, mais je croyais que ce projet de loi avait résolu ce problème en partie.
Mr. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Further to the patent dedication, it's been a while since we had the Bill C-91 discussion, but I thought Bill C-91 did clarify that a bit.

b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de l'accord et qu'elles soient directement liées à la production des produits contractuels. Les cessions de brevets, de savoir-faire, de droits d'auteur sur logiciels ou d'une combinaison de ces éléments, sous réserve qu'une partie du risque lié à l'exploitation de la technologie soit supportée par le cédant, notamment lorsque le montant dû au titre de la cession dépend du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire avec les produits qui sont produits à l'aide de la technologie cédée, de la quantité de produits fabriquée ou du nombre d'opérations réalisées à l'aide de la technologie concernée, sont également considérées comme des accords de transfert de technologie;
(b) "technology transfer agreement" means a patent licensing agreement, a know-how licensing agreement, a software copyright licensing agreement or a mixed patent, know-how or software copyright licensing agreement, including any such agreement containing provisions which relate to the sale and purchase of products or which relate to the licensing of other intellectual property rights or the assignment of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of the agreement and are directly related to the production of the contract products; assignments of patents, know-how, software copyright or a combination thereof where part of the risk associated with the exploitation of the technology remains with the assignor, in particular where the sum payable in consideration of the assignment is dependent on the turnover obtained by the assignee in respect of products produced with the assigned technology, the quantity of such products produced or the number of operations carried out employing the technology, shall also be deemed to be technology transfer agreements;

2) aux accords de cession de savoir-faire et/ou de brevets, lorsque le risque de l'exploitation est supporté par le cédant, en particulier lorsque le prix à payer en contrepartie de la cession est fonction du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire pour les produits fabriqués à l'aide du savoir-faire ou des brevets, des quantités produites ou du nombre d'opérations effectuées à l'aide du savoir-faire ou des brevets;
(2) assignments of know-how, patents or both where the risk associated with exploitation remains with the assignor, in particular where the sum payable in consideration of the assignment is dependent on the turnover obtained by the assignee in respect of products made using the know-how or the patents, the quantity of such products manufactured or the number of operations carried out employing the know-how or the patents;

(9) Eu égard aux ressemblances existant entre la vente et la licence exclusive, et afin d'empêcher le contournement du règlement en faisant passer pour des cessions des licences exclusives restrictives de concurrence, le présent règlement doit s'appliquer également aux accords de cession et d'acquisition de brevets ou de savoir-faire dans la mesure où le cédant continue d'assumer le risque de leur exploitation économique.
(9) Given the similarity between sale and exclusive licensing, and the danger that the requirements of this Regulation might be evaded by presenting as assignments what are in fact exclusive licenses restrictive of competition, this Regulation should apply to agreements concerning the assignment and acquisition of patents or know-how where the risk associated with exploitation remains with the assignor.

e) le lieu des prestations de services suivantes, rendues à des preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis établis dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, est l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la prestation de services a été rendue ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle: - les cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce, et d'autres droits similaires,
(e) the place where the following services are supplied when performed for customers established outside the Community or for taxable persons established in the Community but not in the same country as the supplier, shall be the place where the customer has established his business or has a fixed establishment to which the service is supplied or, in the absence of such a place, the place where he has his permanent address or usually resides: - transfers and assignments of copyrights, patents, licences, trade marks and similar rights,

b) d'imposer à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de propriété industrielle - notamment de brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques - ou au bénéficiaire de contrats comportant cession ou concession de procédés de fabrication ou de connaissances relatives à l'utilisation et à l'application de techniques industrielles, des limitations dans l'exercice de ces droits.
(b) impose restrictions on the exercise of the rights of the assignee or user of industrial property rights-in particular patents, utility models, designs or trade marks-or of the person entitled under a contract to the assignment, or grant, of the right to use a method of manufacture or knowledge relating to the use and to the application of industrial processes;