Traduction de «cession du second brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession du second brevet
assignment of the second patent

cession d'un brevet
dedication of patent

invention revendiquée dans le second brevet
invention claimed in the second patent

cession de brevet
patent assignment [ assignment of invention ]

La cession de brevets et le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Patented dedication and the Patented Medicine Prices Review Board

cession du brevet communautaire
assignment of a Community patent

cession de brevet
patent assignment | assignment of invention

cession de brevet
sale of patent-right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.

Il s'applique aux situations dans lesquelles le détenteur d'un brevet communautaire ou national (second brevet) ne peut pas exploiter son brevet sans porter atteinte à un autre brevet communautaire (le premier brevet).
It applies to situations in which the holder of a Community or national patent (second patent) cannot exploit his patent without infringing another Community patent (the first patent).

g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.
(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.

Dans de telles situations le second brevet (ou droit d'obtention végétale) doit, conformément à l'article 31, alinéa l, de l'accord ADPIC supposer un progrès technique important par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet. La disposition proposée autorise la Commission à arrêter toute mesure qu'elle considère utile pour vérifier que ces exigences sont remplies.
In such situations, the second patent (or plant variety right) must, under Article 31(l) of the TRIPS Agreement, involve an important technical advance in relation to the invention claimed in the first patent; the proposed provision authorises the Commission to adopt any measure it considers appropriate in order to verify that these requirements have been met.

Est assimilé au second brevet un droit d'obtention végétale communautaire ou nationale.
A Community or national plant variety right shall be dealt with as the second patent.

7 (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout intérêt y afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.
7 (1) No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, and every purchase, sale, assignment, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, made by or to any officer or employee is void.

M. Antoine Dubé: En ce qui a trait aux cessions de brevets, on apprend qu'entre 1989 et 1995, les brevetés ont signalé au commissaire des brevets plus de 130 produits pour lesquels ils avaient cédé leurs droits de brevet.
Mr. Antoine Dubé: I have a question about patent dedications. Between 1989 and 1995, patentees dedicated more than 130 products for public use and reported this to the Commissioner of Patents.

M. Robert Elgie: La cession des brevets est un processus en vertu duquel une société cède son brevet, autrement dit—et c'est ce dont vous parlez—les prix après brevet.
Dr. Robert Elgie: Patent dedication is a process through which a company gives up its patent, in other words—and that's what you're talking about, the prices after patent.

La Loi sur les brevets ne contient aucune disposition concernant la cession des brevets mais le commissaire aux brevets a pris l'habitude d'accepter cette procédure.
Patent dedication is not an issue that's specifically dealt with in the Patent Act, but it had become a practice over the years for the patent commissioner to accept a patent dedication.