Traduction de «Certificat jugé raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat jugé raisonnable [ attestation jugée raisonnable ]
certificate determined to be reasonable

échantillonnage au jugé | sélection raisonnée | prélèvement par choix raisonné | échantillonnage par choix raisonné | échantillonnage discrétionnaire
judgmental sampling | judgment sampling | directed sample selection

échantillon au jugé | échantillon à choix raisonné | échantillon raisonné
judgment sample

Toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
everyone shall be entitled to trial with a reasonable time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

327. L’attestation jugée raisonnable aux termes de l’alinéa 40.1(4)d) de l’ancienne loi est réputé être un certificat jugé raisonnable aux termes du paragraphe 80(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
327. A certificate determined to be reasonable under paragraph 40.1(4)(d) of the former Act is deemed to be a certificate determined to be reasonable under subsection 80(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.

Après cette période de un an, les certificats visant M. Harkat et M. Almrei (et tous les autres certificats jugés raisonnables) perdront le caractère « raisonnable » qui leur a été reconnu et les personnes désignées dans ces certificats pourront en demander l'annulation.
After one year, the certificates of Mr. Harkat and Mr. Almrei (and of any other individuals whose certificates have been deemed reasonable) will lose the ``reasonable'' status that has been conferred on them, and it will be open to them to apply to have the certificates quashed.

10 (1) Quiconque est visé par un certificat jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) et croit que la situation a évolué de façon marquée depuis ce jugement peut, en s’adressant par écrit au ministre, demander à celui-ci et au ministre du Revenu national de réviser le certificat.
10 (1) An applicant or former registered charity in relation to which a certificate was determined to be reasonable under subsection 7(1) and that believes that there has been a material change in circumstances since the determination made under that subsection may apply in writing to the Minister for a review of the certificate by the Minister and the Minister of National Revenue.

3. s'inquiète vivement que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut; note qu'environ 87 % des dépenses de subvention déclarées par les bénéficiaires sont couvertes par des certificats délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires et leurs partenaires; regrette que, bien que l'Institut ait poursuivi ses efforts afin de mettre en place des vérifications ex ante efficaces et de donner de meilleures orientations aux cabinets d'audit indépendants, la Cour ait jugé leur qualité insuffisante et indiqué que des progrès étaient encore possibles en ce qui concerne leurs travaux en général; invite l'Institut à remédier à la situation et à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;
3. Is deeply concerned that for the second consecutive year the Court found no reasonable assurance on the legality and regularity of the Institute’s grant transactions; notes that about 87 % of grant expenditure claimed by the beneficiaries is covered by certificates issued by independent audit firms, which are contracted by the beneficiaries themselves and their partners; regrets that although the Institute continued to make efforts to implement effective ex ante verifications and give better guidance to the independent audit firms, the Court found their quality as insufficient and noted that there is room for further improvement in their general work; calls on the Institute to address this issue and to inform the discharge authority about the steps taken by 1 September 2015;

Le demandeur ou l’organisme de bienfaisance enregistré qui a fait l’objet d’un certificat jugé raisonnable au titre du paragraphe 6(1) et qui croit que la situation a évolué d’une manière importante depuis ce jugement peut, en s’adressant par écrit au solliciteur général, demander à celui-ci et au ministre du Revenu national de réviser le certificat (paragraphe 10(1)).
An applicant or registered charity for which a certificate was determined by a judge to be reasonable pursuant to clause 6(1) and that believes a material change in circumstances has occurred since that determination was made may make a written application to the Solicitor General for a review of the certificate by the Solicitor General and the Minister of National Revenue (clause 10(1)).