Vertaling van "Certificat de vendeur enregistré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat de vendeur enregistré
registered vendor certificate

Règlement sur les certificats de vendeur enregistré
Registered Vendor Certificate Regulations

audit visant les vendeurs enregistrés [ vérification visant les vendeurs enregistrés ]
registered vendors audit

certificat d'immatriculation | enregistrement
registration certificate

certificat d'enregistrement | certificat d'immatriculation | certificat d'inscription | certification d'enregistrement
certificate of registration | certificate of registry | registration certificate

certificat d'enregistrement | certificat d'immatriculation
certificate of registry

certificat de rétablissement de l'enregistrement | certificat de rétablissement de l'immatriculation
certificate of reinstatement of registration

certificat d'enregistrement
certificate of registration

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4.1) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu en vrac par un vendeur enregistré à un agriculteur admissible pour son usage exclusif à des fins agricoles et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI ont été payées ou sont payables sur l’essence ou le combustible, une ristourne de taxe sur ce carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8.1) et (8.2) doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à ce vendeur enregistré, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant la vente de l’essence ou du combustible.
(4.1) Where gasoline or diesel fuel has been sold in bulk by a registered vendor to a qualified farmer for farming purposes, for the sole use of the qualified farmer and not for resale and the tax imposed by Parts III and VI has been paid or is payable in respect of the gasoline or fuel, a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8.1) and (8.2) shall, subject to this Part, be paid to that registered vendor if he applies therefor within two years after the sale of the gasoline or fuel.

(5) La ristourne de taxe sur le carburant prévue aux paragraphes (4) ou (4.1) ne peut pas être payée au vendeur enregistré si celui-ci n’a pas réduit le montant exigé de l’acheteur pour l’essence ou le combustible diesel d’un montant égal à celui de la ristourne de taxe sur le carburant qui fait l’objet de la demande et si le vendeur enregistré n’a pas indiqué séparément le montant de la réduction sur la facture remise à l’acheteur à l’occasion de la vente.
(5) No fuel tax rebate shall be paid to a registered vendor under subsection (4) or (4.1) unless the registered vendor has reduced the amount charged for the gasoline or diesel fuel to the purchaser by an amount equal to the amount of the fuel tax rebate applied for and the amount of the reduction is shown separately on an invoice for the sale given to the purchaser by the registered vendor.

(3) Tous les frais et charges entraînés par l’enregistrement du certificat sont recouvrables de la même manière que s’ils avaient été certifiés et que le certificat avait été enregistré aux termes du présent article.
(3) All reasonable costs and charges attendant on the registration of the certificate are recoverable in the same manner as if they had been certified and the certificate had been registered under this section.

(3) Tous les frais et dépenses raisonnables engagés pour l’enregistrement du certificat fait sous le régime du présent article sont recouvrables de la même manière que s’ils avaient été certifiés et que le certificat eut été enregistré sous le régime du présent article.
(3) All reasonable costs and charges incurred in the registration of a certificate made under this section are recoverable in like manner as if they had been certified and the certificate had been registered under this section.

Il se pourrait donc qu'une petite entreprise de votre circonscription, qui se sert d'un ordinateur relativement nouveau pour la gestion de la paye, le contrôle de l'inventaire et différentes autres fonctions, constate que malgré le certificat du vendeur, son ordinateur n'est pas prêt pour l'an 2000.
So a small business in your constituency, which might have a relatively new computer that they use for payroll, inventory control, or a variety of other things, may well find that despite a certificate from the vendor, it's not Y2K compliant.

Pour chaque action, certificat représentatif , fond coté, certificat préférentiel ou autre instrument financier similaire négocié sur une plate-forme de négociation , la cotation comporte un ou des prix fermes acheteur et vendeur pour une taille ou des tailles pouvant aller jusqu'à la taille normale de marché pour la catégorie d'actions, de certificats représentatifs , de fonds cotés, de certificats préférentiels ou d'autres instruments financiers similaires dont relève l'instrument financier concerné.
For a particular share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument traded on a trading venue each quote shall include a firm bid and offer price or prices for a size or sizes which could be up to standard market size for the class of shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments to which the financial instrument belongs.

1. Les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation rendent publics les prix acheteurs et vendeurs actuels, ainsi que l'importance des positions de négociation exprimées à ces prix, affichés par leurs systèmes pour des actions, certificats représentatifs , fonds négociés en bourse certificats préférentiels et autres instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation .
1. Market operators and investment firms operating a trading venue shall make public current bid and offer prices and the depth of trading interests at those prices which are advertised through their systems for shares, depositary receipts, ETFs , certificates and other similar financial instruments traded on a trading venue.

Pour chaque action, certificat de titres en dépôt, fond indiciel coté, certificat ou autre instrument financier similaire, la cotation comporte un ou des prix fermes acheteur et vendeur pour une taille ou des tailles pouvant aller jusqu'à la taille normale de marché pour la catégorie d'actions, de certificats de titres en dépôt, de fonds indiciels cotés, de certificats ou d'autres instruments financiers similaires dont relève l'instrument financier concerné.
For a particular share, depositary receipt, exchange-traded fund, certificate or other similar financial instrument each quote shall include a firm bid and offer price or prices for a size or sizes which could be up to standard market size for the class of shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates or other similar financial instruments to which the financial instrument belongs.

G. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;
G. whereas the free movement of goods is a cornerstone of the EU, and the Union has introduced a uniform type-approval system and harmonised registration certificates for motor vehicles; whereas, therefore, buying a car in or transferring a car to another Member State has become much easier; whereas European citizens who move to other Member States and intend to take their car with them are faced with onerous and complex procedures, requiring documentation that does not exist in their own Member State and payment of additional taxes; whereas European citizens intending to purchase a car in another Member State experience similar difficulties, whereas Parliament receives numerous complaints from citizens faced with cumbersome formalities, very often relating to the re-registration of their vehicles in another Member State and the associated additional costs; whereas at the same time the Union and the Member States need to ensure that the re-registration of stolen vehicles with falsified registration certificates does not occur;

1. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF rendent publics les prix acheteurs et vendeurs, ainsi que l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, qui sont affichés par leurs systèmes pour des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF.
1. Regulated markets and investment firms and market operators operating an MTF shall make public current bid and offer prices and the depth of trading interests at those prices which are advertised through their systems for shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates and other similar financial instruments admitted to trading on a regulated market or which are traded on an MTF.