Traduction de «vérification visant les vendeurs enregistrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit visant les vendeurs enregistrés [ vérification visant les vendeurs enregistrés ]
registered vendors audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

la vérification obligatoire par rayons-X ou autre méthode de tous les bagages avant que les passagers ne puissent se présenter au comptoir d'enregistrement; la vérification obligatoire des pièces d'identité au moment du passage au point de fouille et de l'embarquement; la mise en place d'un système d'identification électronique des passagers et des employés; l'amélioration et la validation du système de contrôle d'accès aux zones sécurisées; la présence de la GRC dans tous les aéroports de catégorie 1 et 2; la mise en place d'un plan d'intervention rapide en cas d'acte terrorisme au sol, lequel pourrait être personnalisé selon les catégories d'aéroports; l'application de mesures législatives visant à contrer la «rage au sol» de passagers violents, l'inspection de sûreté des avions au sol, effectuer par du personnel de la société aérienne autre que le personnel navigant ou les préposés à l'entretien des avions; un meilleur contrôle de l'accès aux passerelles d'embarquement ou à l'aire de trafic, grâce à un système de portes verrouillées électroniquement afin de supprimer les clés; une consultation accrue des employés selon les modalités de la section 2 du Code canadien du travail; une formation adéquate pour le personnel des sociétés aériennes, fournie conjointement par Transport Canada et la compagnie aérienne; enfin, la mise en place d'un programme de sécurité comportant des procédures que l'on peut renforcer en fonction du niveau de risque.
mandatory checking of all luggage by X-ray or other methods before the passengers are authorized to present themselves at the check-in counter; mandatory verification of passenger identification at the checkpoint and upon embarking; implementation of electronic passenger and employee identification systems; improvement and validation of the system used to control access to restricted areas; RCMP presence in all schedule 1 and 2 airports in Canada; implementation of an emergency intervention plan to counter ground terrorism, which could be customized according to each category of airport; application of legislative measures to counter the ground rage of violent passengers; ground safety inspections of aircraft, which should be done by airline personnel other than flight personnel or aircraft service agents; better control of access to boarding docks or the tarmac, using a system of electronically locked doors to eliminate the need for keys; increased consultation with employees as per the terms and conditions stipulated in part II of the Canada Labour Code; appropriate training for airline personnel provided jointly by Transport Canada and the airline; and the implementation of a safety program, including procedures that can be escalated according to the level of risk.

Cependant, ces incarnations précédentes ne contenaient pas de mesures enlevant les contrôles obligatoires de vérification de permis pour des individus qui achètent des armes, ni l'enregistrement obligatoire des vendeurs de soldes d'armes à feu, une mesure qui date de 1977.
However, those incarnations did not contain measures that would eliminate the mandatory licence verification for individuals who buy weapons and the mandatory keeping of firearm sales records by vendors. Those two measures date back to 1977.

des vérifications visant à déterminer si le nombre d'animaux présents dans l'exploitation, pour lesquels des demandes d'aide ont été introduites, et le nombre de bovins ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide correspondent au nombre d'animaux inscrits dans les registres et, dans le cas des bovins, au nombre d'animaux enregistrés dans la base de données informatique;
a check that the number of animals present on the holding for which aid applications have been submitted and the number of unclaimed bovine animals corresponds to the number of animals entered in the registers and, in the case of bovine animals, to the number of animals notified to the computerised database for bovine animals;

des vérifications visant à déterminer si le nombre d'animaux présents dans l'exploitation, pour lesquels des demandes d'aide ont été introduites, et le nombre de bovins ne faisant pas l'objet d'une demande d'aide correspondent au nombre d'animaux inscrits dans les registres et, dans le cas des bovins, au nombre d'animaux enregistrés dans la base de données informatique.
a check that the number of animals present on the holding for which aid applications have been submitted and the number of unclaimed bovine animals corresponds to the number of animals entered in the registers and, in the case of bovine animals, to the number of animals notified to the computerised database for bovine animals.

Ces mesures comprennent la mise en oeuvre d'indicateurs de rendement additionnels, dans le but de mieux évaluer les résultats de l'ensemble des activités de cette initiative visant l'observation, la mise en oeuvre d'un programme de vérification de base qui permettra au ministère de mieux évaluer le rendement de toutes ses activités d'exécution, y compris celles comprises dans le cadre de l'Initiative visant l'économie clandestine, et l'examen des diverses façons de modifier les systèmes d'information du ministère pour enregistrer avec plus de précision les montants additionnels de revenu non déclaré décelé au cours de ses activités d'exécution.
These steps include the implementation of additional performance indicators in order to more fully gauge the results of the complete range of Underground Economy Initiative activities on compliance, the implementation of a core audit program which will improve the Department's ability to assess the performance of all its enforcement activities, including those falling within the domain of the Underground Economy Initiative, and the examination of ways in which departmental information systems might be modified to record more precisely the additional unreported income identified through its enforcement activities.

Le projet de loi comportait en outre une série de dispositions visant à garantir que seuls les véritables partis politiques puissent s'enregistrer, notamment une définition de « parti politique » qui dit qu'il s'agit d'une « organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres »; l'obtention de déclarations de soutien signées par au moins 250 membres du parti plutôt que 100 comme avant; l'obligation pour les partis de compter au moins trois dirigeants, en plus de leur chef, et un processus d'actualisation et d'authentification périodiques des renseignements figurant au registre; et enfin, de nouvelles sanctions et mesures visant à prévenir les abus, dont un mécanisme de radiation judiciaire d'organisations qui, après vérification, ne s'avèrent pas des partis politiques en bonne et due forme.
The bill also included a wide range of provisions to ensure that only genuine political parties would be considered for registration, including a definition of ``political party'' that states: A party is an organization, one of whose fundamental purposes is to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election; secondly, an increase in the required number of party members from 100 to 250, with a requirement for signed declarations from them; thirdly, a requirement for parties to have at least three party officers apart from the leader and a process for the periodic updating and certification of registry information; and finally, new anti-abuse measures and penalties, including a mechanism for judicial deregistration of organizations that are determined not to be bona fide political parties.

Même si le projet loi C-21 supprime le besoin d’être titulaire d’un certificat d’enregistrement pour les armes à feu sans restrictions, il ne modifie pas l’exigence que tous les particuliers soient titulaires d’un permis de possession d’arme à feu, et donc la vérification des antécédents et l’obligation de suivre un cours sur la sécurité des armes à feu (3). De plus, le projet de loi C-21 permettra de prendre des règlements pour obliger les entreprises d’armes à feu à tenir des registres sur les opérations visant des armes à feu sans restrictions.
Although Bill C-21 removes the need to hold a registration certificate for non restricted firearms, it does not change the requirement for all individuals to hold a licence in order to possess a firearm, and therefore to undergo a background check and pass any required safety course (3) Additionally, Bill C-21 will allow for regulations to require firearms businesses to record transactions relating to non-restricted firearms.