Traduction de «Certificat de sélection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Certificat de sélection du Québec
Québec Selection Certificate

certificat de sélection
selection certificate

demande de certificat de sélection
application for certificate of selection

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

certificat de débarquement | certificat de décharge | certificat de libération | certificat de mainlevée
certificate of discharge

procédure d'établissement d'un certificat
Certification procedure

certificat d'incinération
Cremation certification

rédaction d'un certificat médical
Medical certification

Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité
Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union des embryons, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of embryos, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat, ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union d'un reproducteur de race pure, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or, in the case of entry into the Union of a purebred breeding animal, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body, or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom et la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'établissement de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du reproducteur porcin hybride, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet établissement de sélection, de cette instance de sélection ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breeding operation, or in the case of entry into the Union of a hybrid breeding pig, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breeding operation or breeding body, or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, s'agissant de l'entrée dans l'Union des ovocytes, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of oocytes, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection ou un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).

b) cette personne a fait une demande de sélection à titre de personne étant dans une situation particulière de détresse auprès de la province de Québec avant l’entrée en vigueur du présent règlement et un certificat de sélection du Québec lui a été délivré avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement;
(b) a person who made an application to Quebec for selection as a person in a particularly distressful situation before the coming into force of these Regulations and a Certificat de sélection du Québec was issued to that person before or after the coming into force of these Regulations;

(3) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée aux articles 86, 96, 99 ou 101 à qui est délivré un certificat de sélection du Québec et qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la demande de sélection a été faite auprès de la province.
(3) For the purposes of determining whether a child is a dependent child, the lock-in date for the age of a child of a person who is referred to in section 86, 96, 99 or 101, to whom a Certificat de sélection du Québec has been issued and who makes an application under Division 6 of Part 5 is the date on which the application for selection was made to Quebec.

c) dans le cas où lui et les membres de sa famille cherchent à s’établir dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord visé au paragraphe 9(1) de la Loi selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection, l’étranger est visé par un certificat de sélection délivré par cette province et, s’agissant d’un étranger qui appartient à la catégorie des investisseurs, il a fait un placement.
(c) where the foreign national and their accompanying family members intend to reside in a province the government of which has, under subsection 8(1) of the Act, entered into an agreement referred to in subsection 9(1) of the Act with the Minister whereby the province has sole responsibility for selection, the foreign national is named in a selection certificate issued by that province and, if the foreign national is a member of the investor class, they have made an investment.

(2) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée à l’article 71 à qui est délivré un certificat de sélection du Québec attestant qu’elle est dans une situation particulière de détresse et qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la demande de sélection a été faite auprès de la province.
(2) For the purposes of determining whether a child is a dependent child, the lock-in date for the age of a child of a person who is referred to in section 71, to whom a Certificat de sélection du Québec has been issued declaring that that person is in a particularly distressful situation and who makes an application under Division 6 of Part 5 is the date on which the application for selection was made to Quebec.

Par contre, pour les gens qui viennent au Canada de façon temporaire, le certificat de sélection ou le certificat d'acceptation n'est pas suffisant pour obtenir un statut.
However, the selection certificate or certificate of acceptance is not enough for people who come to Canada on a temporary basis to obtain status.