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Certificat de sélection
Certificat de sélection du Québec
Demande de certificat de sélection

Traduction de «certificat de sélection du québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Certificat de sélection du Québec

Québec Selection Certificate




demande de certificat de sélection

application for certificate of selection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) cette personne a fait une demande de sélection à titre d’immigrant économique auprès de la province de Québec avant l’entrée en vigueur du présent règlement et un certificat de sélection du Québec lui a été délivré avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement;

(c) a person who made an application to Quebec for selection as a member of the economic class before the coming into force of these Regulations and a Certificat de sélection du Québec was issued to that person before or after the coming into force of these Regulations;


b) cette personne a fait une demande de sélection à titre de personne étant dans une situation particulière de détresse auprès de la province de Québec avant l’entrée en vigueur du présent règlement et un certificat de sélection du Québec lui a été délivré avant ou après l’entrée en vigueur du présent règlement;

(b) a person who made an application to Quebec for selection as a person in a particularly distressful situation before the coming into force of these Regulations and a Certificat de sélection du Québec was issued to that person before or after the coming into force of these Regulations;


(2) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée à l’article 71 à qui est délivré un certificat de sélection du Québec attestant qu’elle est dans une situation particulière de détresse et qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la demande de sélection a été faite auprès de la province.

(2) For the purposes of determining whether a child is a dependent child, the lock-in date for the age of a child of a person who is referred to in section 71, to whom a Certificat de sélection du Québec has been issued declaring that that person is in a particularly distressful situation and who makes an application under Division 6 of Part 5 is the date on which the application for selection was made to Quebec.


(3) La date déterminante de l’âge d’un enfant, pour établir s’il est l’enfant à charge d’une personne visée aux articles 86, 96, 99 ou 101 à qui est délivré un certificat de sélection du Québec et qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la demande de sélection a été faite auprès de la province.

(3) For the purposes of determining whether a child is a dependent child, the lock-in date for the age of a child of a person who is referred to in section 86, 96, 99 or 101, to whom a Certificat de sélection du Québec has been issued and who makes an application under Division 6 of Part 5 is the date on which the application for selection was made to Quebec.


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la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, s'agissant de l'entrée dans l'Union des ovocytes, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorit ...[+++]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of oocytes, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom et la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'établissement de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du reproducteur porcin hybride, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet établissement de sélection, de cette instance de sélection ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point ...[+++]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breeding operation, or in the case of entry into the Union of a hybrid breeding pig, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breeding operation or breeding body, or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union des embryons, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autori ...[+++]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of embryos, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection ou un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'un ...[+++]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).


la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat, ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union d'un reproducteur de race pure, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, poi ...[+++]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or, in the case of entry into the Union of a purebred breeding animal, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body, or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).


Quand une personne veut devenir immigrante dans notre pays et qu'elle veut aller vivre dans la province de Québec, le bureau du Québec et le bureau du Canada, à l'étranger, travaillent ensemble, de sorte que lorsque la personne se présente à la frontière ici, au pays, elle a en main le certificat de sélection du Québec et son permis pour venir s'établir au Canada.

When a person wants to immigrate to our country, and wants to settle in the province of Quebec, Quebec's and Canada's offices abroad work together, so that the person arrives at our borders with a Quebec selection certificate in hand, as well as a permit to settle in Canada.




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certificat de sélection du québec ->

Date index: 2023-09-08
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