Vertaling van "Catalogue des mesures non tarifaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Catalogue des mesures non tarifaires
Inventory of Non-Tariff Measures

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

catalogue des mesures prénormatives
catalogue of prenormative measures

démantèlement des mesures non tarifaires
rollback commitments

Groupe des mesures non tarifaires
Group on Non-Tariff Measures

mesures non tarifaires
non-tariff barrier measures

Groupe des restrictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires
Group on Quantitative Restrictions and Other Non-Tariff Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- produira un catalogue de mesures préventives que les États membres pourraient prendre en compte en vue d'un financement communautaire (par exemple, inclure des mesures intégrant la prévention dans les projets de boisement/reboisement).
- Develop a catalogue of prevention measures that could be considered by the Member States for EU funding (for example, include measures integrating preventive action in reforestation/afforestation projects).

Obstacles non tarifaires: les négociations entre l'UE et le Japon ont abordé bon nombre de mesures non tarifaires qui avaient constitué un sujet de préoccupation pour les entreprises de l'Union, certaines prescriptions techniques et procédures de certification japonaises rendant souvent difficile l'exportation au Japon de produits européens qui présentent pourtant toutes les garanties de sécurité.
Non-tariff barriers – the EU-Japan negotiations addressed many non-tariff measures that had constituted a concern for EU companies, as some Japanese technical requirements and certification procedures often make it difficult to export safe European products to Japan.

L'étude porte uniquement sur les effets produits par la libéralisation réciproque des droits de douane à l'importation entre l'UE et les partenaires commerciaux concernés, sans tenir compte d'autres dispositions ayant une incidence économique (par exemple, la réduction des mesures non tarifaires, notamment les mesures sanitaires et phytosanitaires).
The assessment focuses solely on the effects produced by reciprocal liberalisation of import tariffs between the EU and the relevant trade partners, not taking into account other provisions with an economic impact (e.g. the reduction of non-tariff measures, in particular sanitary and phytosanitary measures).

Les obstacles non tarifaires (ou mesures non tarifaires) désignent les mesures restrictives autres que les droits de douane à l'importation qui limitent les importations.
The Non-tariff barriers (or non-tariff measures) refer to all trade restricting measures other than import duties (tariffs) that limit imports.

M. considérant que l'étude de Copenhagen Economics de novembre 2009 estime que le coût, pour les échanges, des mesures non tarifaires est supérieur au niveau des droits de douane en vigueur et que la majorité des gains économiques potentiels découlerait de la suppression de ces mesures non tarifaires,
M. whereas the Copenhagen Economics study of November 2009 estimates that the trade costs associated with non-tariff measures (NTMs) are higher than the existing tariff levels and that most of the potential economic gains reside in the removal of those NTMs,

29. prend acte de l'engagement ferme de la Commission de continuer d'étudier la question des mesures non tarifaires dans les relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que, d'après l'étude de la Commission sur les mesures non tarifaires dans les relations commerciales et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis, éliminer ou réduire les mesures non tarifaires générerait davantage de revenus pour l'Union; insiste vivement sur le fait que la résolution des problèmes réglementaires liés aux mesures non tarifaires ne doit pas se faire au détriment de la protection des consommateurs dans les domaines de la santé, des finances, de la qualité de la vie et de la protection de l'environnement;
29. Notes the European Commission's strong commitment towards further exploring the issues of Non-Tariff Measures (NTM) in EU-US trade relations; points out that, according to the European Commission's study on NTM's in EU-US Trade and Investment, eliminating or reducing NTM's would generate more income for the EU; insists strongly that tackling regulatory issues relating to NTM's must not be at the expense of consumer protection in the areas of health, finance, quality of life and protection of the environment;

Nous ne l’envisageons pas à l’heure actuelle, Madame Quisthoudt, parce qu’en ce qui concerne les relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, une étude réalisée par la DG Commerce sur les mesures non tarifaires montre que les barrières non tarifaires restent le principal obstacle aux échanges entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette étude conclut que la suppression de la moitié des mesures non tarifaires et des différences réglementaires permettrait d’augmenter d’environ 160 milliards d’euros le PIB de l’Union européenne et des États-Unis, et que les exportations progresseraient respectivement de 2,1 % et 6,1 %.
We are not considering this at this moment in time, Ms Quisthoudt, because, as regards the EU-US trade relationship, an earlier study conducted by DG Trade on non-tariff measures shows that non-tariff barriers remain the major obstacle in EU-US trade relations and concludes that the GDP of the EU and the US would increase by about EUR 160 billion and exports would grow by 2.1% and 6.1% respectively if half of the non-tariff measures and regulatory differences were removed.

Compte tenu du caractère non exhaustif du catalogue de mesures figurant à l'annexe de la présente résolution, le Conseil devrait également envisager la possibilité d'aborder la question de la protection des droits procéduraux autres que ceux qui sont énumérés dans ledit catalogue.
In view of the non-exhaustive nature of the catalogue of measures laid down in the Annex to this Resolution, the Council should also consider the possibility of addressing the question of protection of procedural rights other than those listed in that catalogue.

23. souligne l'importance d'autres mesures proposées, telles que le rapport du directeur d'Europol sur l'analyse du terrorisme, le rapport des chefs de police sur le catalogue des mesures de renforcement des contrôles aux frontières extérieures, l'examen, par les institutions européennes lorsqu'elles légifèrent, de l'impact de la lutte contre le terrorisme et le rapport annuel du Conseil au Parlement européen (Terrorisme: situation et tendances); demande au Conseil et aux États membres de mettre ces mesures en œuvre dans les plus brefs délais;
23. Underlines the importance of other proposed measures such as the report by the Director of Europol on the analysis of terrorism, the report by the Police Chiefs on the review of measures to strengthen external border controls, the consideration by the EU institutions of the impact on the fight against terrorism when legislating and the annual report of the Council to the European Parliament (‘Terrorism Situation and Trends’); asks the Council and the Member States to implement these measures as soon as possible;

- des mesures spécifiques tarifaires à l'égard de certains produits industriels sensibles importés aux îles Canaries, consistant en la suspension temporaire des droits autonomes du TDC ; ces mesures ont permis de moduler l'introduction progressive du TDC, se déroulant pendant une période transitoire qui se termine le 31 décembre 2000, et d'en atténuer les effets, afin de tenir compte des difficultés particulières de certains secteurs de l'économie de la région en question.
- specific tariff measures with respect to certain sensitive industrial products imported into the Canary Islands, through the temporary suspension of the autonomous Common Customs Tariff duties; these measures have helped modulate the gradual introduction of the CCT over a transitional period ending on 31 December 2000 and ease the impact of this process by taking account of the specific difficulties in certain sectors of the economy in the region in question.