Vertaling van "Caractère fédéral et bilingue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère fédéral et bilingue
federal and bilingual character

identité bilingue [ caractère bilingue ]
bilingual character [ bilingual nature ]

caractère bilingue du Canada
Canada's bilingual nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CEPD suggère d’inclure une référence explicite à l’application des législations nationales de l’UE transposant la directive 95/46/CE aux transferts des données à caractère personnel par les autorités de l’UE et de la Fédération de Russie et au traitement des données à caractère personnel par les autorités de l’UE.
The EDPS suggests including an explicit reference to the applicability of EU national laws implementing Directive 95/46/EC to the transfers of personal data by the EU to Russian authorities and to the processing of personal data by EU authorities.

Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent financer, dans le cadre d’un programme opérationnel ou de programmes opérationnels, des dépenses comprenant un ensemble de travaux, d’activités ou de services destiné à remplir par lui-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total excède 50 000 000 EUR (ci-après dénommé “grand projet”)».
As part of an operational programme or operational programmes, the ERDF and the Cohesion Fund may finance expenditure comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature which has clearly identified goals and whose total cost exceeds EUR 50 million (hereinafter a major project)’.

Pour la communication et le traitement de données à caractère personnel dans un cas précis, les autorités compétentes de la Fédération de Russie se conforment à la législation russe pertinente et les autorités compétentes d’un État membre se conforment aux dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de ladite directive.
When communicating, processing or treating personal data in a particular case, the competent authorities of the Russian Federation shall abide by the relevant legislation of the Russian Federation, and the competent authorities of a Member State shall abide by the provisions of Directive 95/46/EC and by the national legislation of that Member State adopted pursuant to this directive.

La communication des données à caractère personnel n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en œuvre du présent accord par les autorités compétentes de la Fédération de Russie ou d’un État membre, selon le cas.
The communication of personal data shall only take place if such communication is necessary for the implementation of this Agreement by the competent authorities of the Russian Federation or a Member State as the case may be.

La Commission évalue les programmes à cofinancer selon les critères suivants: la qualité de la proposition (clarté et caractère innovant de la stratégie adoptée).l'impact potentiel des actions innovatrices sur les programmes des Objectifs 1 et 2 (effet sur la modernisation et la diversification de l'économie régionale, création d'emplois de qualité à long terme, durabilité des interventions) ; la coopération avec les autorités de mise en œuvre des interventions principales du FEDER.l'intensité et la qualité du partenariat (mobilisation des secteur public et privé, qualité du processus d'information et consultation).la synergie avec les autres politiques européennes et domaines d'intérêt communautaire (recherche, société de l'information, entreprise, environnement, développement rural, égalité des chances).
The Commission appraises the programmes for part-financing on the basis of the following criteria: quality of the proposal (clarity and innovative nature of the strategic approach).potential influence on programmes under Objectives 1 and 2 (effect on modernisation and diversification of the regional economy, the creation of high-quality long-term jobs, sustainability); cooperation with the managing authorities for the main programmes under the ERDF.commitment and quality of the partnership (ability to enlist the public and private sector, quality of the information and consultation process).synergy with other EU policies and fields of Community interest (research, information society, entrepreneurship, the environment, rural development, equal opportunities).

La Commission évalue les programmes à cofinancer selon les critères suivants: la qualité de la proposition (clarté et caractère innovant de la stratégie adoptée); l'impact potentiel des actions innovatrices sur les programmes des Objectifs 1 et 2 (effet sur la modernisation et la diversification de l'économie régionale, création d'emplois de qualité à long terme, durabilité des interventions) ; la coopération avec les autorités de mise en œuvre des interventions principales du FEDER; l'intensité et la qualité du partenariat (mobilisation des secteur public et privé, qualité du processus d'information et consultation); la synergie avec les autres politiques européennes et domaines d'intérêt communautaire (recherche, société de l'information, entreprise, environnement, développement rural, égalité des chances).
The Commission appraises the programmes for part-financing on the basis of the following criteria: quality of the proposal (clarity and innovative nature of the strategic approach); potential influence on programmes under Objectives 1 and 2 (effect on modernisation and diversification of the regional economy, the creation of high-quality long-term jobs, sustainability); cooperation with the managing authorities for the main programmes under the ERDF; commitment and quality of the partnership (ability to enlist the public and private sector, quality of the information and consultation process); synergy with other EU policies and fields of Community interest (research, information society, entrepreneurship, the environment, rural development, equal opportunities).

(2) En raison du caractère fédéral de l'État, la directive est de la compétence des Länder qui doivent transposer la directive.
(2) Given the federal nature of this Member State, the Directive falls within the remit of the Länder, which are responsible for transposing the Directive.

Le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent financer, dans le cadre d'un programme opérationnel, des dépenses liées à une opération comportant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destinée à remplir par elle-même une fonction indivisible à caractère économique ou technique précis, qui vise des objectifs clairement identifiés et dont le coût total excède 25 millions EUR pour l'environnement et 50 millions EUR pour les autres domaines (ci-après dénommés «grands projets»).
As part of an operational programme, the ERDF and the Cohesion Fund may finance expenditure in respect of an operation comprising a series of works, activities or services intended in itself to accomplish an indivisible task of a precise economic or technical nature, which has clearly identified goals and whose total cost exceeds EUR 25 million in the case of the environment and EUR 50 million in other fields (hereinafter referred to as major projects).

Le gouvernement fédéral a fixé un objectif indicatif à long terme de 35 % de déchets municipaux recyclés, dont la mise en œuvre fait l’objet de programmes d’appui majoritairement à caractère volontaire.
The Federal government has set a long-term indicative target of a national recycling rate of 35% of municipal waste and is supporting this through a number of mainly voluntary programmes.