Conformément aux orientations énoncées dans sa communication de 1991 sur les entreprises publiques (JO C 273 du 18.10.1991), la Commission est arrivée à la conclusion que Bull a effectivement bénéficié d'une aide et ce, pour les raisons suivantes : les résultats financiers de Bull sont médiocres depuis 1983, année depuis laquelle auc
un accroissement du capital n'a été réalisé et aucun dividende n'a été versé sur le capital. En mars 1991, quand la décision a été prise, rien ne garantissait que des capitaux privés puissent être trouvés, bien
que la possibilité théorique d'une all ...[+++]iance stratégique fût envisagée.
Following the guidelines set out in its 1991 Communication on public companies (OJ C273 of 18.10.1991), the Commission has concluded that aid is involved, for the following reasons: Bull has suffered poor financial results since 1983; since that date, it has seen no capital growth, nor has any dividend been paid on its capital; in March 1991, when the investment decision was taken, there was no guarantee that private capital could be found, even though the theoretical concept of a strategic alliance was being considered.