Le présent règlement prévoit des règles uniformes concernant certains aspects de la procédure de rachat d'office pour toutes les valeurs mobilières, instruments de marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier, le délai de préavis, la tarification et les sanctions.
This Regulation provides for rules concerning certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing, notice period, pricing and penalties.