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Caducité d'une mesure
Caducité de l'offre
Caducité de l'ordonnance
Caducité de la convention d'arbitrage
Caducité des autorisations
Caducité des conditions
Caducité des droits
Cessation d'effet d'une mesure
Clause de caducité
Loi corrective de 1994
Règle de caducité
Règlement des conditions de résidence
Règlement des conditions de séjour
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour

Traduction de «Caducité des conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caducité des conditions

deemed cancellation of conditions


cessation d'effet d'une mesure [ caducité d'une mesure | caducité de l'ordonnance ]

cessation of order






caducité de l'offre

lapse of offer | termination of offer




caducité de la convention d'arbitrage

null and void agreement


Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]




réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout d'abord, il propose de rétablir deux mesures de sécurité publique, les investigations et les engagements assortis de conditions, que le gouvernement libéral avait présentées en 2001 en les accompagnant de dispositions de caducité devant entrer en vigueur cinq ans plus tard, soit en 2006, les annulant par le fait même.

First, it reintroduces two public security measures, investigative hearings and recognizance with conditions, that a Liberal government introduced in 2001 with sunset clauses that took effect five years later in 2006 and nullified these measures as originally planned.


En plus d'apporter ces modifications au Code criminel, le projet vise à rétablir, en resserrant les mécanismes destinés à éviter les abus, les dispositions relatives à l'investigation et à l'engagement assorti de conditions qui sont venues à échéance en mars 2007 conformément à une disposition de caducité.

In addition to these Criminal Code amendments, the bill seeks to re-enact, but with more safeguards, the investigative hearing and recognizance-with-conditions provisions that expired pursuant to a sunset clause in March 2007.


63. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et s'assurer que soient respectées les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

63. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the European Parliament and national parliaments and ensure that the conditions set out in Paragraph 3 of its above-mentioned resolution of 17 September 2009 are fulfilled;


70. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et respecter les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

70. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US and will be established for an intermediate period by means of a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the EP and national parliaments and ensure the conditions set out in Paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;


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50. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et respecter les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

50. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the EP and national parliaments and ensure the conditions set out in Paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;


61. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et respecter les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

61. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the EP and national parliaments and ensure the conditions set out in Paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;


55. fait observer qu'un accord provisoire sur le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'Union et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et respecter les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

55. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the European Parliament and national parliaments and ensure the conditions set out in paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;


Aux termes de la disposition de caducité, les dispositions de la Loi antiterroriste sur les investigations et l'engagement assorti de conditions étaient censées expirer le 1 mars 2007 à moins qu'une résolution ne soit adoptée par les deux Chambres du Parlement.

Under the terms of the sunset clause, the provisions of the Anti-terrorism Act relating to investigative hearings and recognizance with conditions were set to expire on March 1, 2007 unless extended by a resolution passed by both Houses of Parliament.


(6) Dans ces conditions la Commission considère que la procédure concernant les mesures antidumping relatives aux importations de moteurs hors bord originaires du Japon doit être close et constate, conformément à l'article 15 alinéa 5 du règlement (CEE) no 2423/88, la caducité desdites mesures et leur expiration.

(6) The Commission therefore considers that the anti-dumping procedure concerning imports of outboard motors originating in Japan should be terminated and gives notices, pursuant to Article 15 (5) of Regulation (EEC) No 2423/88 that these measures shall lapse and expire,


Elle regrette que quatorze mois après la déclaration de caducité du parlement et un an après la nomination du conseil électoral provisoire, les autorités haïtiennes n'aient toujours pas été en mesure, en dépit de l'importante aide internationale, de remplir toutes les conditions nécessaires pour des élections justes, équitables et transparentes, alors que la population a manifesté son vif intérêt et son sens des responsabilités en ...[+++]

It regrets that, fourteen months after the parliament was officially prorogued and one year after the provisional electoral council was appointed, the Haitian authorities have, despite large-scale international aid, still been unable to fulfil all the conditions necessary for the holding of fair, just and transparent elections even though the people have demonstrated their keen interest and their sense of responsibility in registering in large numbers and the political parties have stated their willingness to engage in consultations.


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