Traduction de «CHAMBRE DES COMMUNES Le vendredi 3 mars 1995 » (Français → Anglais) :

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

On conserve le principe défini dans la déclaration commune du 6 mars 1995, et incorporé au point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, en vertu duquel les institutions s'engagent à se conformer au cours de la procédure budgétaire aux montants de référence arrêtés lors de la procédure législative de codécision.
The principle set out in the Joint Declaration of 6 March 1995, and incorporated in point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, whereby the institutions undertake to comply during the budgetary procedure with the reference amounts adopted in the legislative codecision procedure, is maintained.

Je suis ravi d’entendre que, dans ce groupe, les conservateurs britanniques sont favorables à la Constitution, parce que ce n’est pas ce que certains d’entre eux ont affirmé lors d’un débat de la Chambre des communes, hier, ni ce que Jonathan Evans a déclaré dans un débat auquel j’ai participé à la BBC, vendredi dernier.
I am delighted to hear that in his Group, the British Conservatives are in favour of the Constitution, because that is not what some of them said in a debate of the House of Commons yesterday, nor what Jonathan Evans said in a debate with me on BBC television last Friday.

Cette réalité a été confirmée par les preuves fournies par le MCI en 1995 au civil service select committee de la Chambre des communes.
This point was confirmed in evidence given by the DTI in 1995 to the UK House of Commons Treasury and Civil Service Select Committee.

(4) De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes(4) du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne(5) et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne(6).
(4) In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders(4) (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union(5) and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union(6).

De surcroît, les trois conventions suivantes, portant en totalité ou en partie sur l'extradition, ont été approuvées par les États membres et font partie de l'acquis de l'Union: la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990 (pour ce qui est des États membres qui sont parties à ladite convention), la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne .
In addition, the following three Conventions dealing in whole or in part with extradition have been agreed upon among Member States and form part of the Union acquis: the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders (regarding relations between the Member States which are parties to that Convention), the Convention of 10 March 1995 on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union and the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European Union .

- vu les actions communes des 10 mars 1995 et 16 décembre 1996 concernant l'Unité "Drogues" d'Europol,
- having regard to the joint actions of 10 March 1995 and 16 December 1996 on the Europol Drugs Unit,

Monsieur le Commissaire, comment expliquez-vous qu’ici, pendant sept ans, de septembre 1989 à mars 1996, deux députés, le socialiste belge José Happart et moi-même, avons dit qu’il y a un risque de zoonose avant que le ministre de l’agriculture britannique le reconnaisse le 24 mars 1996 devant la Chambre des Communes ?
Commissioner, how do you explain the fact that for seven years, two MEPs, the Belgian Socialist José Happart and myself said here, between September 1989 and March 1996, that there was a risk of zoonosis before the British Minister for agriculture admitted it on 24 March 1996 in the House of Commons?

- vu l'action commune, du 10 mars 1995, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'unité "Drogues" Europol,
- having regard to the joint action of 10 March 1993 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union concerning the Europol Drugs Unit,

Action commune 95/73/JAI, du 10 mars 1995, concernant l'unité "Drogues" Europol [Journal officiel L 62 du 20.03.1995] [Voir actes modificatifs].
Joint action 95/73/JHA of 10 March 1995 concerning the Europol Drugs Unit [See amending acts]