Vertaling van "CHAMBRE DES COMMUNES Le lundi 24 octobre 1994 " (Frans → Engels) :

J’ai en main le rapport de la commission du contrôle européen de la Chambre des communes publié le 24 octobre.
I have in my hand the House of Commons European Scrutiny Committee report published on 24 October.

CHAMBRE DES COMMUNES Le lundi 24 octobre 1994
HOUSE OF COMMONS Monday, October 24, 1994

CHAMBRE DES COMMUNES Le lundi 31 octobre 1994
HOUSE OF COMMONS Monday, October 31, 1994

CHAMBRE DES COMMUNES Le lundi 17 octobre 1994
HOUSE OF COMMONS Monday, October 17, 1994

CHAMBRE DES COMMUNES Le lundi 3 octobre 1994
HOUSE OF COMMONS Monday, October 3, 1994

CHAMBRE DES COMMUNES Le lundi 17 janvier 1994 PREMIÈRE SESSION-TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE [Traduction] La trente-quatrième législature ayant été prorogée et les Chambres dissoutes par proclamation le mercredi 8 septembre 1993, puis les brefs ayant été émis et rapportés, les nouvelles Chambres ont été convoquées pour l'expédition des affaires le lundi 17 janvier 1994 et, en conséquence, se sont réunies le jour dit.
HOUSE OF COMMONS Monday, January 17, 1994 FIRST SESSION-35TH PARLIAMENT [English] The 34th Parliament having been dissolved by proclamation on Wednesday, September 8, 1993, and writs having been issued and returned, a new Parliament was summoned to meet for the dispatch of business on Monday, January 17, 1994, and did accordingly meet on that day.

- vu sa résolution du 24 octobre 1994 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises, assortie d'une recommandation concernant le mode d'imposition des petites et moyennes entreprises,
- having regard to its resolution of 24 October 1994 concerning the improvement of the fiscal environment of small and medium-sized enterprises, accompanied by a recommendation concerning the taxation of small and medium-sized enterprises;

Votre rapporteur souscrit à l'analyse de la Commission en ce qui concerne les problèmes financiers des PME et rappelle dans ce contexte le rapport A4-0024/94 ainsi que la résolution du Parlement européen du 24 octobre 1994 sur la communication de la Commission concernant l'amélioration de l'environnement financier des PME et la recommandation sur les prélèvements dans les petites et moyennes entreprises.
The rapporteur also shares the Commission's analysis of the financial problems of SMEs and refers in this connection to the report of the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy (A40024/94) and Parliament's resolution of 24 October 1994 on the communication from the Commission on improving the fiscal environment for SMEs and the recommendation concerning the taxation on small and medium-sized enterprises.

- vu sa résolution du 24 octobre 1994 sur la communication de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat,
- having regard to the resolution of 24 October 1994, on the Commission communication on the implementation of an integrated programme in favour of SMEs and the craft sector,

On se reportera, notamment, à sa résolution du 24 octobre 1991 sur la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté européenne, à sa résolution du 11 mars 1994 sur le pouvoir d'instruction et d'enquête autonome dont dispose l'Union dans le cadre de la protection juridique de ses intérêts financiers ainsi qu'à sa résolution du 15 mars 1995 sur la proposition d'acte du Conseil de l'Union européenne portant établissement de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et au projet de décision du Conseil relative à une action commune concernant la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne.
Reference may be made, inter alia, to its resolutions of 24 October 1991 on legal protection of the Community's financial interests, 11 March 1994 on the independent power of investigation and inquiry which the Union may exercise for the purposes of legal protection of its financial interests and 15 March 1995 on the proposal for a Council of the European Union Act establishing a Convention for the protection of the Communities' financial interests and on a draft Council Decision on joint action regarding the protection of the financial interests of the European Communities on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union.