Traduction de «CHAMBRE DES COMMUNES Le jeudi 22 septembre 1994 » (Français → Anglais) :

Lors de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en vue de la refonte de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, le Groupe a, d’un commun accord, constaté qu'à l'annexe III de la proposition de refonte le texte du tableau de correspondance devrait être complété.
On examining the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council to recast Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of the European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups for the purposes of informing and consulting employees, the Working Party established, by common consent, that additions were to be made to the text of the correlation table in Annex III of the proposal to recast.

Afin d’assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, il importe d’établir des mesures de contrôle s’ajoutant ou dérogeant à celles qui sont prévues dans le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (3), le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4) et le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (5).
Control measures are needed in addition to or by way of derogation from those laid down in Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits (3), Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (4) and Commission Regulation (EEC) No 2807/83 of 22 September 1983 laying down detailed rules for recording information on Member States’ catches of fish (5) in order to ensure compliance with the measures laid down in this Regulation.

CHAMBRE DES COMMUNES Le jeudi 22 septembre 1994
HOUSE OF COMMONS Thursday, September 22, 1994

CHAMBRE DES COMMUNES Le jeudi 29 septembre 1994
HOUSE OF COMMONS Thursday, September 29, 1994

CHAMBRE DES COMMUNES Le jeudi 12 mai 1994
HOUSE OF COMMONS Thursday, May 12, 1994

CHAMBRE DES COMMUNES Le jeudi 5 mai 1994
HOUSE OF COMMONS Thursday, May 5, 1994

I. 8 La commission de la culture ayant, à plusieurs reprises, exprimé à la Commission son inquiétude concernant la concentration des médias et le pluralisme, demande instamment à cette dernière d'aller au-delà de sa communication peu satisfaisante en date du 22 septembre 1994 et de soumettre une proposition de directive relative à la concentration des médias et au pluralisme.
I/8 Having voiced its concerns to the Commission on several occasions on the issue of media concentration and pluralism, the committee urges the Commission to go beyond its unsatisfactory communication dated 22 September 1994 and submit a proposal for a directive on the issue of media concentration and pluralism.

CHAMBRE DES COMMUNES Le jeudi 7 juillet 1994 La séance est ouverte à 15 heures.
HOUSE OF COMMONS Thursday, July 7, 1994 The House met at 3 p.m.