Traduction de «C'est-à-dire que la documentation n'existait pas » (Français → Anglais) :

Il a condamné vertement la loi canadienne sur la concurrence, la jugeant inefficace et préjudiciable aux consommateurs, allant jusqu'à dire que la concurrence n'existait tout simplement pas.
He gave a fairly damning indictment about competition law in the country saying that it was ineffective, that it was geared against the consumer and that we really did not have competition.

Nous avons reçu une petite quantité de documents qui n'étaient pas directement liés à la question de la sélection des projets, et c'est la raison pour laquelle nous avons tiré les conclusions que vous avez évoquées au terme de notre vérification [c'est-à-dire que la documentation n'existait pas]».
We received a small amount of documentation which wasn't directly relevant to the question of the project selection and we therefore concluded, as we did in the audit, that it didn't exist”.

Monsieur le Président, sur la question des détenus, il y a eu la saga du rapport du ministère des Affaires étrangères. Le gouvernement a commencé par dire que ce rapport n'existait pas, mais il a fini par le fournir, non sans l'avoir abondamment censuré.
Mr. Speaker, on the detainee question, there was the saga of the report of foreign affairs, which the government told us did not exist, but later produced it, heavily censored.

C. considérant que les Principes de base précités de 2004 concernant le recours aux mesures restrictives constituent le premier document pragmatique définissant le cadre dans lequel l'Union impose des sanctions, alors que sa pratique en la matière existait depuis le début des années 1980, et notamment après l'entrée en vigueur du traité UE en 1993; considérant que ce document établit formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d'une politique de sanctions de l'Union européenne,
C. whereas the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) is the first pragmatic document defining the framework within which the EU imposes sanctions; whereas, however, the EU has in practice been doing so since the early 1980s and, in particular, following the entry into force of the TEU in 1993; whereas that document formally establishes sanctions as an instrument of the CFSP and, as a result, represents the starting point for an EU sanctions policy,

C. considérant que les Principes de base de 2004 concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions) constituent le premier document pragmatique définissant le cadre dans lequel l'UE impose des sanctions, alors que la pratique de celle-ci en la matière existait depuis le début des années 1980, et notamment après l'entrée en vigueur du traité UE en 1993; considérant que ce document établit formellement les sanctions comme un instrument de la PESC et, en conséquence, constitue le point de départ d'une politique européenne en matière de sanctions,
C. whereas the 2004 Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) are the first pragmatic document defining the framework within which the EU imposes sanctions; whereas, however, the EU has in practice been doing so since the early 1980s and, in particular, following the entry into force of the TEU in 1993; whereas that document formally establishes sanctions as an instrument of the CFSP and, as a result, represents the starting point for a European sanctions policy,

Afin de préserver le statu quo, c'est-à-dire conserver la situation qui existait le 1 avril 2003, le projet de loi, au paragraphe 10.2(2) proposé, prévoit que la partie IV, entre autres, s'appliquera à Jazz Air.
In order to maintain the status quo, in other words maintain the situation as it stood on April 1, 2003, the bill, under clause 10.2(2) would provide mainly for part IV to apply to Jazz Air.

Il y avait une vraie perversité, pour ne pas dire une perversion, parce qu'existait le risque que l'aide au développement soit ramenée à une forme de compensation.
This was sheer perverseness, if not perversion, because it meant that there was a risk that development aid would be reduced to a form of reparations.

Le registre public des documents du Conseil, qui existait depuis 1999, a été adapté au règlement et semble bien fonctionner.
- The public register of Council documents has been in operation since 1999 and has been amended so as to bring it into line with the provisions of Regulation (EC) No 1049/2001.

Mais la Commission, dans sa communication du 11 octobre, vient de dire très justement à quel point le juge saisi de cette Charte serait en situation d'en reconnaître le contenu, ne pourrait pas faire comme si ce document n'existait pas.
However, in its Communication of 11 October, the Commission has just spelt out, quite correctly, the extent to which a judge to whom this Charter is submitted would be in a position to uphold its content, and would not be able to act as if this document did not exist.

Lorsque des députés ont demandé des détails des subventions de DRHC par circonscription, ils se sont fait dire qu'il n'en existait pas.
When members of parliament asked for details of HRDC grants by riding we were told they did not exist.