Traduction de «Bénéfice virtuel du veuf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice virtuel du veuf
curtesy inchoate | inchoate curtesy

bénéfice virtuel du veuf
inchoate curtesy [ curtesy inchoate ]

bénéfice constitué du veuf
curtesy initiate

bénéfice consommé du veuf
curtesy consummate

bénéfice du veuf
curtesy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si l’assuré est un homme marié ou un veuf avec enfants, le contrat d’assurance est fait au bénéfice de son épouse, ou de son épouse et de ses enfants, ou de son épouse et de l’un ou de plusieurs de ses enfants, ou de ses enfants seulement, ou de l’un ou de plusieurs d’entre eux; et, si le contrat d’assurance est fait au bénéfice de plus d’un, l’assuré peut partager entre eux le produit de l’assurance, selon qu’il le juge à propos.
6. Where the insured is a married man or a widower with children, the insurance contract shall be for the benefit of his wife, or of his wife and children, or of his wife and some one or more of his children, or of his children only, or of some one or more of them, and where the insurance contract is effected for the benefit of more than one, the insured may apportion the insurance money among them as he deems proper.

Le paragraphe 48(12) empêche un veuf ou une veuve de revendiquer un douaire ou un bénéfice sur la terre du conjoint décédé qui n'a pas laissé de testament.
Section 48(12) prevents a widow or widower from claiming dower or curtesy in the land of their spouse who dies without a will.

A. considérant qu'un certain nombre d'exemples de bonnes pratiques, comme la région autrichienne du Burgenland, les projets «MaReS» (Macaronesia Research Strategy ) et «Green Islands », la fondation Energy Valley aux Pays-Bas, la région modèle régénérative du Harz, en Allemagne, Hostětín en République tchèque, le projet Orkney Micro Renewables en Écosse, ainsi que les villes et communautés des projets pilotes dans le cadre de l'initiative CONCERTO de la Commission ou l'initiative CO-POWER pour l'utilisation efficace de l'énergie et la production d'énergie décentralisée montrent que les communautés locales et les citoyens peuvent devenir des producteurs-consommateurs, produisant pour leurs propres besoins en énergie tout en vendant de l'énergie au réseau ou en recevant des crédits pour leur électricité excédentaire et en ayant recours au comptage net, en interagissant avec d'autres acteurs dans des centrales électriques virtuelles, ce qui permet de réaliser un maximum de bénéfices en impliquant tous les acteurs dans la planification et la mise en œuvre des actions régionales, d'encourager la participation active et l'échange d'informations et de développer une approche globale par l'inclusion des autres secteurs liés à l'énergie tels que le transport et le logement, par l'utilisation de mécanismes d'aide financière intelligents et par la création de nouveaux emplois;
A. whereas a number of best practice examples, such as the Burgenland region, the ‘MaRes’ (Macaronesia Research Strategy) project and the ’Green Islands project’, the Energy Valley in the Netherlands, the regenerative model region of Harz in Germany, Hostětín in the Czech Republic, the Orkney Micro Renewables project in Scotland, as well as pilot project cities and communities under the Commission’s CONCERTO initiative or the CO-POWER initiative for the efficient use of energy and decentralised energy production show that local communities and citizens can become ‘prosumers’, producing for their own energy needs while also selling energy to the grid or receiving credit for their surplus electricity and making use of net metering, operating in virtual power plants together with other actors, achieving maximum benefits by including all actors in the planning and implementation of regional actions, fostering active participation and information exchange, and developing a holistic approach by including other energy-related sectors such as transport and housing, using intelligent financial support mechanisms and creating new jobs;

A. considérant qu'un certain nombre d'exemples de bonnes pratiques, comme la région autrichienne du Burgenland, les projets "MaReS" (Macaronesia Research Strategy) et "Green Islands", la fondation Energy Valley aux Pays-Bas, la région modèle régénérative du Harz, en Allemagne, Hostětín en République tchèque, le projet Orkney Micro Renewables en Écosse, ainsi que les villes et communautés des projets pilotes dans le cadre de l'initiative CONCERTO de la Commission ou l'initiative CO-POWER pour l'utilisation efficace de l'énergie et la production d'énergie décentralisée montrent que les communautés locales et les citoyens peuvent devenir des producteurs-consommateurs, produisant pour leurs propres besoins en énergie tout en vendant de l'énergie au réseau ou en recevant des crédits pour leur électricité excédentaire et en ayant recours au comptage net, en interagissant avec d'autres acteurs dans des centrales électriques virtuelles, ce qui permet de réaliser un maximum de bénéfices en impliquant tous les acteurs dans la planification et la mise en œuvre des actions régionales, d'encourager la participation active et l'échange d'informations et de développer une approche globale par l'inclusion des autres secteurs liés à l'énergie tels que le transport et le logement, par l'utilisation de mécanismes d'aide financière intelligents et par la création de nouveaux emplois;
A. whereas a number of best practice examples, such as the Burgenland region, the ‘MaRes’ (Macaronesia Research Strategy) project and the ‘Green Islands project’, the Energy Valley in the Netherlands, the regenerative model region of Harz in Germany, Hostětín in the Czech Republic, the Orkney Micro Renewables project in Scotland, as well as pilot project cities and communities under the Commission’s CONCERTO initiative or the CO-POWER initiative for the efficient use of energy and decentralised energy production show that local communities and citizens can become ‘prosumers’, producing for their own energy needs while also selling energy to the grid or receiving credit for their surplus electricity and making use of net metering, operating in virtual power plants together with other actors, achieving maximum benefits by including all actors in the planning and implementation of regional actions, fostering active participation and information exchange, and developing a holistic approach by including other energy-related sectors such as transport and housing, using intelligent financial support mechanisms and creating new jobs;

5. souligne que le passage au numérique doit préserver la diversité des programmes et de l'offre culturelle dans les zones rurales et urbaines de tous les pays de l'Union et ne doit pas entraîner la fermeture des petits cinémas et des cinémas d'art et d'essai au bénéfice des multiplexes; souligne l'importance du rôle social et culturel des cinémas, qu'il convient de préserver, notamment dans les zones rurales et isolées; souligne le fait que de nombreux petits cinémas ruraux d'art et d'essai, qui projettent du contenu européen sont exclus du modèle commercial dénommé "frais de copie virtuelle" destiné au financement d'équipements numériques et que les modèles de financement alternatifs, notamment l'aide publique, peuvent s'avérer nécessaires pour maintenir et renforcer la diversité ainsi que pour préserver la compétitivité;
5. Emphasises that the digital roll-out must preserve programming diversity and cultural facilities for rural and urban areas in all EU countries and must not result in the closure of small and art-house cinemas to the benefit of multiplexes; emphasises the importance of the social and cultural role played by cinemas, one which must be preserved, particularly in rural and remote areas; highlights the fact that many small, rural and art-house cinemas which mainly show European content are excluded from the Virtual Print Fee (VPF) commercial model for financing the installation of digital equipment and that alternative financing models, including public support, may be necessary to maintain and strengthen cultural diversity and to safeguard competitiveness;

49. encourage les nouvelles mesures visant à garantir que tous les équipements nécessaires aux activités de réaction rapide aux situations de crise – civiles ou militaires – soient aisément disponibles; se félicite des travaux en cours sur un système de gestion d'inventaire destiné aux missions civiles relevant de la PSDC; invite la vice-présidente/ haute représentante à procéder à une analyse coûts-bénéfices approfondie afin de déterminer les solutions optimales pour chaque type d'équipement requis; estime que, selon les types d'équipement, une bonne combinaison doit être trouvée en matière d'entreposage à l'échelle de l'Union, de contrats cadres et de stocks virtuels d'équipements détenus par les États membres;
49. Encourages further efforts to ensure that all the equipment needed for rapid crisis response activities, whether civilian or military, is readily available; welcomes ongoing work on an inventory management system for civilian CSDP missions; calls on the Vice-President/High Representative to carry out a comprehensive cost-benefit analysis to determine optimal solutions for each kind of equipment needed; takes the view that, depending on the type of equipment, the right combination of warehousing at EU level, framework contracts and virtual stocks of equipment owned by the Member States needs to be found;

Enfin, la méthode d'évaluation des systèmes de taxation au tonnage notifiés jusqu'à ce jour a consisté dans les étapes suivantes: un bénéfice virtuel des armateurs a été calculé en appliquant à leur tonnage un taux de profit théorique; au montant ainsi déterminé a ensuite été appliqué l'impôt sur les sociétés.
Finally, the method of assessing tonnage tax systems notified up to now has consisted of the following steps: a virtual profit for shipowners has been calculated by applying a notional profit rate to their tonnage; national corporate tax has been applied to the amount so determined.

Si les États membres sont libres de légiférer en matière de droit matrimonial, ils ne le sont pas pour soumettre le mariage à une exigence contraire aux droits fondamentaux, dès lors que celle-ci conditionne le bénéfice d'un droit pécuniaire relevant du traité (la pension de veuf).
Although Member States are free to enact legislation laying down the requirements relating to marriage, they are not free to impose a condition contrary to fundamental rights where enjoyment of an economic right protected by the Treaty (the widow(er)'s pension) is subject to that condition.