Traduction de «bénéfice constitué du veuf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice constitué du veuf
curtesy initiate

titulaire de bénéfice constitué du veuf
tenant by the curtesy initiate

titulaire du bénéfice constitué du veuf
tenant by the curtesy initiate

bénéfice virtuel du veuf
curtesy inchoate | inchoate curtesy

bénéfice consommé du veuf
curtesy consummate

bénéfice du veuf
curtesy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déduction fiscale au titre de la section 35(2AB) de la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu'il prive ces pouvoirs publics de recettes fiscales normalement exigibles.
The tax deduction under section 35(2AB) of the ITA constitutes a financial contribution by the GOI, since it decreases the GOI's income tax revenue which would be otherwise due.

il a déclaré aux journalistes, le 20 juin 1999, que les intérêts de la partie arménienne n'avaient pas été suffisamment défendus dans le contrat [.] Les experts arméniens estiment que la distribution des bénéfices constitue le point le plus litigieux.
he told journalists on the 20th June 1999 that the interests of the Armenian side had not been defended sufficiently in the contract.Armenian experts believe the distribution of profits is the most vexed issue.

6. Si l’assuré est un homme marié ou un veuf avec enfants, le contrat d’assurance est fait au bénéfice de son épouse, ou de son épouse et de ses enfants, ou de son épouse et de l’un ou de plusieurs de ses enfants, ou de ses enfants seulement, ou de l’un ou de plusieurs d’entre eux; et, si le contrat d’assurance est fait au bénéfice de plus d’un, l’assuré peut partager entre eux le produit de l’assurance, selon qu’il le juge à propos.
6. Where the insured is a married man or a widower with children, the insurance contract shall be for the benefit of his wife, or of his wife and children, or of his wife and some one or more of his children, or of his children only, or of some one or more of them, and where the insurance contract is effected for the benefit of more than one, the insured may apportion the insurance money among them as he deems proper.

Pour tenir compte du fait que les prévisions de bénéfice et les estimations de bénéfice sont susceptibles d'influencer une décision d'investissement, les émetteurs de titres de capital et, dans le cas de certificats représentatifs d'actions, les émetteurs des actions sous-jacentes devraient publier un supplément indiquant toute modification des chiffres constituant implicitement ou explicitement des prévisions de bénéfice ou des estimations de bénéfice qui figurent déjà dans le prospectus.
In order to take account of the ability of profit forecasts and profit estimates to influence an investment decision, issuers of equity securities and issuers of underlying shares in the case of depository receipts should publish a supplement containing any amendments to implicit or explicit figures constituting profit forecasts or profit estimates already included in the prospectus.

Cette proposition a été rejetée comme ne constituant pas une source fiable pour le bénéfice dégagé par les produits ARO dans l'Union en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping: en effet, le bénéfice réalisé à l'échelle mondiale par l'ensemble du groupe ArcelorMittal n'est, de toute évidence, pas représentatif du bénéfice dégagé sur les ventes de produits ARO dans l'Union.
This was rejected as a reliable source for the profit on OCS in the Union in the absence of dumped imports, because taking the profit of the entire worldwide ArcelorMittal group is clearly not representative of profit on sales of OCS in the Union.

5. Les bénéfices et coûts d’exploitation nets visés aux paragraphes 2 et 3 sont fondés sur la meilleure estimation des frais d’exploitation supportés par le projet pour ce qui est des coûts de production et tiennent compte de tous bénéfices supplémentaires résultant de régimes d’aide, même si ceux-ci ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, de coûts évités ou de mesures d’incitation fiscale existantes.
5. The net operating costs and benefits referred to in paragraphs 2 and 3 shall be based on the best estimate of operating expenses borne by the project regarding production costs and take into account any additional benefits resulting from support schemes even if they do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, avoided costs and existing tax incentive measures.

3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.
3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.

Dans tout système qui fonctionne bien, les bénéfices constituent la récompense des entreprises qui ont fait des investissements importants et à long terme.
In a properly functioning system, profit is the reward that businesses obtain for making substantial, long-term capital investments.

Si les États membres sont libres de légiférer en matière de droit matrimonial, ils ne le sont pas pour soumettre le mariage à une exigence contraire aux droits fondamentaux, dès lors que celle-ci conditionne le bénéfice d'un droit pécuniaire relevant du traité (la pension de veuf).
Although Member States are free to enact legislation laying down the requirements relating to marriage, they are not free to impose a condition contrary to fundamental rights where enjoyment of an economic right protected by the Treaty (the widow(er)'s pension) is subject to that condition.

5. Dans certains Etats, la difficulté d'élaborer des contrats qui reflètent équitablement le partage des risques, des responsabilités et des bénéfices constitue un autre obstacle au financement par des tiers.
5. In some Member States, another obstacle to third party financing has proved to be difficulty in drawing up contracts which equitably reflect the sharing of the risks, responsibilities and benefits involved.