L’achat de terrain non bâti (pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales admissibles de l’opération concernée, étant entendu que, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage supérieur peut être fixé pour des opérations concernant la protection de l’environnement), à l’exception des cas où l’achat se révèle nécessaire pour la réalisation d’un investissement figurant au programme.
Purchase of land (costing more than 10 % of all the eligible expenditure on the operation concerned. In exceptional and duly justified cases, a higher percentage can be fixed for operations concerning environmental conservation) not built on except where purchase is necessary to carry out an investment included in the operational programme.