Traduction de «Bureau qui traite le cas des réfugiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bureau qui traite le cas des réfugiés
refugee processing post

Bureau des traités et gouvernement autochtone - Négociations Ouest [ Bureau fédéral de négociation des traités ]
Treaties and Aboriginal Government - Negotiations West [ Federal Treaty Negotiation Office ]

Section centrale de la Direction des affaires juridiques : Service du conseiller juridique et Bureau des traités
Central Section of the Directorate of Legal Affairs: Legal Adviser's Department and Treaty Office

Bureau des traités
Treaties Office

Bureau de l'OUA pour les réfugiés
OAU Bureau for Refugees

Recueil de traités et autres textes de droit international concernant les réfugiés
Collection of International Instruments Concerning Refugees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne les questions ayant trait au retour des réfugiés.
There has been good progress on refugee return issues.

17. demande la réouverture et le fonctionnement sans entraves du bureau du Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (HCR) en Libye; invite l'Union à continuer de proposer une aide humanitaire, financière et politique aux zones en crise en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, de manière à s'attaquer aux causes profondes des pressions migratoires et humanitaires;
17. Calls for the reopening and unhindered functioning of the UNHCR in Libya; calls for the EU to continue to offer humanitarian, financial and political assistance in crisis areas in North Africa and the Middle East in order to tackle the root causes of migration and humanitarian pressures;

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

56. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu’une demande ? ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
56. Member States shall also ensure that, where an application is rejected ð with regard to refugee status and/or subsidiary protection status ï, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée ou accordée , la décision soit clairement motivée en fait et en droit et que les informations relatives aux possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit au moment où la décision est prise et signées par le destinataire au moment de leur réception .
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected or granted with regard to refugee and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are clearly stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing at the time of issuing the decision and signed upon receipt by the recipient .

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée ou accordée, la décision soit clairement motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit au moment où la décision est prise et signées par le destinataire au moment de leur réception.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected or granted with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are clearly stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing at the time of issuing the decision and signed upon receipt by the recipient.

2. Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'une demande ayant trait au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
2. Member States shall also ensure that, where an application is rejected with regard to refugee status and/or subsidiary protection status, the reasons in fact and in law are stated in the decision and information on how to challenge a negative decision is given in writing.

Dans un souci de simplification des actions d’appui à la coopération pratique en matière d’asile, et dans la mesure où le bureau d’appui devrait être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés, il convient que la responsabilité de certaines des actions communautaires prévues par l’article 4 de la décision no 573/2007/CE soit transférée du Fonds européen pour les réfugiés au bureau d’appui afin que la coopération pratique en matière d’asile soit assurée de façon optimale.
In the interests of simplifying actions to support practical cooperation on asylum matters, and in so far as the Support Office should be entrusted with some of the tasks that are currently financed under the European Refugee Fund, it is necessary to transfer responsibility for some of the Community actions provided for in Article 4 of Decision No 573/2007/EC from the European Refugee Fund to the Support Office in order to ensure the best possible practical cooperation on asylum matters.

(11) Il convient que le mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés concernant les réfugiés et d'autres personnes ayant besoin d'une protection internationale soit respecté et qu'il soit donné effet à la déclaration n° 17, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, relative à l'article 63 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes de laquelle il est procédé à des consultations sur les questions touchant à la politique d'asile avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avec d'autres organisations internationales concernées.
(11) The mandate of the United Nations High Commissioner for Refugees regarding refugees and other persons in need of international protection should be respected, and effect should be given to Declaration No 17, annexed to the Final Act to the Treaty of Amsterdam, on Article 63 of the Treaty establishing the European Community which provides that consultations are to be established with the United Nations High Commissioner for Refugees and other relevant international organisations on matters relating to asylum policy.