Vertaling van "Bureau de mise en œuvre de la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau de mise en œuvre de la loi
Legislative Implementation Project Office

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

Bureau de la mise en œuvre [ Bureau de mise en œuvre ]
Implementation Board

Bureau de mise en œuvre de la Baie James et du Nord québécois [ BMOBJNQ | Bureau de la mise en œuvre de la Baie James ]
James Bay and Northern Quebec Implementation Office [ JBNQIO | James Bay Implementation Office ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Croatie a commencé à obtenir des résultats en matière de mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre les discriminations et de la loi relative aux crimes haineux.
Croatia has begun developing a track record of implementation of the Anti-Discrimination Law and legislation on hate crimes.

Avec les États-Unis, un certain nombre d’accords réglementaires importants (par exemple, sur le modèle coopératif appliqué à la mise en œuvre de la loi Sarbanes-Oxley et aux conglomérats financiers) ont permis de réduire les frictions transatlantiques.
With the United States, a number of important regulatory understandings ( e.g. on the cooperative model for the implementation of the Sarbanes Oxley Act and on financial conglomerates) have helped reduce transatlantic friction.

S. considérant que la nature fondamentalement différente de la loi américaine sur les substances toxiques (Toxic Substances Contol Act), adoptée en 1976, par rapport au règlement REACH, adopté en 2006, est communément acceptée; que, pour cette raison, les négociations sur le partenariat transatlantique n'ont pas l'intention d'harmoniser ces deux systèmes; que les négociations concernent toutefois la future coopération en matière de mise en œuvre du règlement REACH; que, au vu des avis fortement divergents en matière de gouvernance des risques liés aux produits chimiques et de l'opposition fondamentale et continue des États-Unis envers le règlement REACH, il n'y a aucun avantage à coopérer sur la mise en œuvre de ces lois divergentes, d'autant plus que cette mise en œuvre est loin d'être un exercice purement technique ou faisant l'unanimité;
S. whereas the fundamentally different nature of the US Toxic Substances Control Act (TSCA), adopted in 1976, as compared with REACH, adopted in 2006, is commonly accepted; whereas for that reason, the negotiations on the TTIP do not intend to harmonise the two systems; whereas, however, the negotiations concern future cooperation concerning the implementation of REACH; whereas, given the strongly diverging views on risk governance of chemicals and the fundamental and sustained opposition of the US to REACH, there are no benefits in cooperating on the implementation of these diverging laws, all the more since implementation is far from being a merely technical or uncontroversial exercise;

Les efforts se sont également poursuivis pour protéger les droits des femmes, notamment par la mise en œuvre de la loi sur la protection de la famille et la prévention de la violence.
Efforts have also continued aimed at protecting women’s rights, notably through implementation of the Law on the Protection of Family and Prevention of Violence.

36. invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à aligner sa législation relative à l'égalité des genres ainsi que les pratiques juridiques à différents niveaux afin de créer une situation juridique uniforme dans le pays et de renforcer le département responsable de l'égalité des genres au niveau central en vue de pallier le manque de femmes aux plus hauts échelons de la gouvernance et d'examiner les problèmes provoqués jusqu'à présent par sa non-mise en œuvre; invite la Commission à utiliser tous les mécanismes existants pour inviter les autorités de Bosnie-Herzégovine à une responsabilité accrue et les inciter à prendre des mesures plus fortes en la matière; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des genres de Bosnie-Herzégovine et de la loi sur l'interdiction de la discrimination ainsi que sur leur harmonisation avec d'autres lois au niveau de l'État;
36. Calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to align legislation on gender equality as well as legal practice at different levels, in order to create a uniform legal situation in the country and to strengthen the department responsible for gender equality at central level in order to address the ongoing lack of women in the highest echelons of governance and monitor the problems caused so far by its non-implementation; calls on the Commission to use all available mechanisms to strengthen accountability and stronger action on the part of the Bosnia and Herzegovina authorities in this direction; calls on the Bosnia and Herzegovina Government to put stronger emphasis on the implementation and harmonisation of the Law on Gender Equality of Bosnia and Herzegovina and the Law on Prohibition of Discrimination with other laws at the state level;

6. se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin par l'adoption d'une loi sur les enquêtes parlementaires et de modifications au règlement du parlement et à la loi sur le secret des données, ainsi que par le début de la mise en œuvre de la loi sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité et de la défense; souligne que la garantie d'un contrôle civil sur les affaires militaires constitue un élément essentiel de la réforme démocratique; souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités législatives et les consultations avec la société civile; invite le parlement monténégrin à continuer de renforcer son rôle de surveillance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; appelle le parlement à s'engager plus activement dans les négociations d'adhésion, par le biais de discussions stratégiques et politiques, d'analyses politiques et de révisions législatives au sein de différentes commissions parlementaires, afin de pouvoir véritablement superviser les négociations; demande que soit renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la législation et des résolutions adoptées;
6. Welcomes the fact that the Montenegrin Parliament’s oversight role has been further strengthened through the adoption of a law on parliamentary inquiry and amendments to the Parliament’s rules of procedure and to the law on data secrecy, as well as with the start of implementation of the law on parliamentary oversight of the security and defence sector; underlines the fact that ensuring civilian control over the military is a critical element of democratic reform; stresses the need to further reinforce law-making capacities and consultations with civil society; calls on the Montenegrin Parliament to continue improving its oversight role especially with regard to the fight against organised crime and corruption; calls for a more active involvement of the Parliament in the accession negotiations through strategic and political discussions, policy analysis and legislative review in different parliamentary committees to gain a meaningful oversight over the negotiations; calls for stronger parliamentary oversight of the implementation of adopted legislation and resolutions;

La stratégie de mise en œuvre de la loi sur la protection des données à caractère personnel a été adoptée en août 2010.
The strategy for implementing the Law on personal data protection was adopted in August 2010.

Enfin, le 18 août 2009, la Hongrie a communiqué le texte des décrets gouvernementaux 113/2007 et 114/2007 relatifs à la mise en œuvre de la loi I de 2007 sur l’accueil et le séjour des personnes jouissant du droit de libre circulation et de séjour, en application de la loi relative à la libre circulation, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Finally, on 18 August 2009, Hungary provided the text of Government Decree 113/2007 and 114/2007 on the Implementation of Act I of 2007 on the Admission and Residence of Persons with the Right of Free Movement and Residence which implement the Free Movement Act having entered into force on 1 January 2007.

Des mesures immédiates doivent être mises en œuvre, en particulier la suppression de l’article 301 du code pénal, la mise en conformité avec le droit international de la loi antiterroriste, la lutte contre l’impunité - en 2005 seuls 2 agents sur 305 inculpés ont été condamnés -, la mise en œuvre de la loi de compensation - 2000 dossiers traités sur 3000 dans la province d’Akari - et enfin, la suppression du seuil national électoral de 10% qui entrave l’expression démocratique des populations.
Immediate action is required, in particular the abolition of Article 301 of the penal code, bringing anti-terrorist legislation into line with international law, the fight against impunity – in 2005 only 2 out of 305 accused policemen were sentenced – the compensation law must be put into effect – 2 000 cases out of 3 000 have been processed in Akari province – and, lastly, the 10% national voting threshold must be abolished, since it prevents popular democratic expression.