Traduction de «Brevets canadiens délivrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Brevets canadiens délivrés
Canadian Patents Issued

Index des brevets canadiens délivrés
Index of Canadian Patents Issued

base de données bibliographiques sur les brevets canadiens
Canadian patent bibliographic database

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens | règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen | RECBE [Abbr.]
Implementing Regulations to the European Patent Convention | IREPC [Abbr.]

Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (1) Dans le cas où la seconde personne dépose une présentation pour un avis de conformité à l’égard d’une drogue, laquelle présentation, directement ou indirectement, compare celle-ci à une autre drogue commercialisée sur le marché canadien aux termes d’un avis de conformité délivré à la première personne et à l’égard de laquelle une liste de brevets a été présentée — ou y fait renvoi —, cette seconde personne doit, à l’égard de chaque brevet ajouté au registre pour cette autre drogue, inclure dans sa présentation :
5 (1) If a second person files a submission for a notice of compliance in respect of a drug and the submission directly or indirectly compares the drug with, or makes reference to, another drug marketed in Canada under a notice of compliance issued to a first person and in respect of which a patent list has been submitted, the second person shall, in the submission, with respect to each patent on the register in respect of the other drug,

Il est extrêmement difficile en pratique pour un producteur, par exemple, un fournisseur canadien éventuel, de répondre à une demande de soumission de façon conditionnelle, en faisant savoir que son offre dépend de l'obtention d'une licence obligatoire pour laquelle un processus assez long peut être nécessaire, processus qui peut comporter la modification d'une liste établie par le gouvernement en vue d'y ajouter le médicament en question, des négociations avec un détenteur de brevet concernant une licence volontaire et l'attente de la décision ultime du commissaire aux brevets concernant la pertinence de délivrer une licence.
It is extremely difficult in practice for a producer, for example, a prospective Canadian supplier, to respond to a bid request conditionally, indicating that supply is predicated upon obtaining a compulsory licence and that obtaining a compulsory licence may be a lengthy process involving modifying a government list to add the medicine to that list, opening negotiations with a patent holder or holders for a voluntary licence, and awaiting an ultimate determination by the Commissioner of Patents as to whether a licence should be issued.

M. Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil, Industrie Cana da: Monsieur le président, cette question concerne l'ancien système de brevet canadien, que l'on désigne parfois comme l'ancienne loi, qui prévoyait une durée de protection qui était calculée à partir de la date à laquelle le brevet était délivré.
Mr. Rob Sutherland-Brown, Senior Counsel, Industry Canada: Mr. Chairman, the issue at hand involves the old Canadian patent system, sometimes referred to as the old act, which provided for a term of protection that was measured from the date the patent was issued.

CBN a participé à plusieurs de ces projets, notamment un nouveau passeport canadien doté de nouvelles caractéristiques de sécurité, un nouveau document de citoyenneté canadienne et un système de délivrance, la nouvelle carte d'identité de résident permanent et le système de délivrance, la fourniture de lecteurs de documents de voyage spécialisés et un nouveau système de délivrance de brevet et un nouveau brevet de la Marine.
CBN has participated in a number of such projects, including a new Canadian passport with enhanced security features, a new Canadian citizenship document and issuing system, the new permanent resident card and secure issuing system, the supply of specialized travel document readers, and a new marine certificate of competency document and issuing system.

Une autre disposition nouvelle (art. 16) réunit les licences, permis, certificats, etc., délivrés en vertu de la loi actuelle en un seul document appelé document maritime canadien, défini à l’article 2 comme tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat, délivré par le ministre des Transports sous le régime des parties 1 (Dispositions générales), 3 (Personnel), 4 (Sécurité), 9 (Prévention de la pollution) ou 11 (Contrôle d’application), et établissant que son titulaire – personne ou bâtiment – satisfait aux exigences prévues par ces parties.
Another new provision (clause 16) would incorporate all licences, permits, certificates, etc., issued under the current Act into one document called a “Canadian maritime document,” defined in clause 2 to mean a licence, permit, certificate or other document that was issued by the Minister of Transport under Part 1 (General), 3 (Personnel), 4 (Safety), 9 (Pollution Prevention) or 11 (Enforcement) to verify that the person to whom, or vessel to which, it was issued had met requirements under that Part.