Vertaling van "Biens immobiliers loués par le gouvernement fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens immobiliers loués par le gouvernement fédéral
federally leased real property

catégorie de bien immobilier loué
leased asset category

Rapport des biens immobiliers loués
Leased Assets Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la municipalité affirme que nous avons un immeuble occupé par un tribunal fédéral, un bureau fédéral de l'impôt, ou un bureau d'assurance-emploi dirigé ou loué par le gouvernement fédéral, pour tout autre locataire, l'impôt foncier devrait normalement être fixé selon la valeur de la propriété en cause.
If a municipality says that we have a federal court, a federal taxation building or an EI office that is owned and operated or leased by the federal government, normally if that were any other lessee it would assess property taxes against that property.

(Le document est déposé) Question n 336 M. David McGuinty: En ce qui concerne la valeur et l’état des biens immobiliers détenus par le gouvernement, et en ce qui concerne toutes les structures bâties, y compris, mais sans s'y limiter, les bureaux, les bases militaires, les manèges militaires, les laboratoires, les canaux, les dépôts, les résidences, les garages, les tours de transmission, les installations d’entreposage, les phares, les ponts, les hôpitaux, les quais, les stations météorologiques, les entrepôts, les centres informatiques, les prisons, les postes frontaliers, etc., quels sont, pour chaque ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que pour Parcs Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence des services frontaliers du Canada: a) le nombre total de structures bâties et leur valeur actuelle; b) le nombre et le pourcentage d’installations indiquées au point a) qui ont fait l’objet de rapports sur l’état des immeubles au cours des cinq dernières années; c) le nombre de rapports sur l’état des immeubles et le nombre d’installations que ces rapports concernent, classés selon les catégories établies par le Conseil du Trésor (bon, moyen, faible, critique, inconnu); d) la liste et l’adresse de toutes les installations dont l’état est jugé « faible » ou « critique »; e) les dépenses ministérielles annuelles relatives aux travaux de réparation et d’entretien pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) les budgets annuels consacrés à la réparation et à l’entretien des biens immobiliers pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016; g) les coûts estimés pour remettre en « bon » état toutes les installations/structures bâties de chaque inventaire ministériel d’ici 5 ans?
(Return tabled) Question No. 336 Mr. David McGuinty: With regard to the value and condition of real property held by the government and with respect to any and all built structures, including but not limited to, offices, military bases, armouries, laboratories, canals, depots, residences, garages, communication towers, storage facilities, lighthouses, bridges, hospitals, wharves, weather stations, warehouses, data centres, prisons, border crossings, etc., what are, for each department listed in Schedule I of the Financial Administration Act, and for Parks Canada, Revenue Canada, the Canadian Food Inspection Agency, and Canada Border Services Agency, the following: (a) the number and current value of all built structures; (b) the number and percentage of the facilities referenced in (a), with building condition reports conducted in the past five years; (c) the number of building condition reports and the number of facilities they reference, by Treasury Board category (good, fair, poor, critical, unknown); (d) the list of, and addresses for, all facilities in “poor” or “critical” condition; (e) the annual departmental expenditures for real property repair and maintenance for fiscal years 2010-2011, 2011-2012 and 2012-2013; (f) the annual budgets for real property repair and maintenance for fiscal years 2013-2014, 2014-2015 and 2015-2016; and (g) estimates of costs to bring all facilities/built structures in each department’s inventory, to “good” condition within 5 years?

gel des fonds et des ressources économiques (espèces, dépôts bancaires, titres, actions, etc.) détenus ou contrôlés par des personnes ou des organisations ciblées, qui deviennent inaccessibles et ne peuvent être transférés ou vendus, et des biens immobiliers, qui ne peuvent être vendus ou loués.
freezing of fundsand economic resources owned or controlled by targeted individuals or organisations (such as cash, bank deposits, stocks, shares, etc.) which may not be accessed, moved or sold, and real estate which may not be sold or rented.

Par l'intermédiaire de sa Direction générale des biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère un portefeuille diversifié de biens immobiliers au nom du gouvernement du Canada, procurant ainsi des locaux à près de 255 000 fonctionnaires fédéraux, dans plus de 1 800 endroits au Canada.
Through its Real Property Branch, Public Works and Government Services Canada manages a diverse portfolio of real estate on behalf of the Government of Canada, providing accommodation for about 255,000 federal public servants in more than 1,800 locations across Canada.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.
The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.

Les gouvernements des États membres prennent chaque fois que possible les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement des droits indirects ou des taxes à la vente entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque les Communautés effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et des taxes de cette nature.
The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Communities make, for their official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.

[7] Les missions d'évaluation des besoins ont porté sur les domaines suivants: santé; éducation; ressources en eau; agriculture; irrigation et sécurité alimentaire; action humanitaire de lutte contre les mines; approvisionnement en eau et assainissement; politique macroéconomique; gestion économique, notamment dans le secteur public; management; commerce; libéralisation des prix; protection sociale; climat d'investissement et entreprises publiques; secteurs bancaire et financier; transports et communications; électricité; moyens de subsistance; création d'emplois et réinsertion professionnelle; bien-être au travail et sécurité sociale; logement, notamment développement urbain et restitution des biens immobiliers; gouvernance locale; renforcement des capacités; société civile; État de droit et médias.
[7] Needs assessment missions considered the following sectors: health, education, water resources, agriculture, irrigation and food security, humanitarian mine action, water supply and sanitation, macro-economic policy, economic management, including public sector management, trade, price liberalisation, safety nets, investment climate and state owned enterprises, banking and finance, transport and communication, electricity, livelihoods, employment generation and reintegration, labour and social welfare, housing, including urban development and property restitution, local governance capacity building, civil society, rule of law and media.

Cette dernière permet aux ressortissants américains qui revendiquent des droits à l'égard d'un bien immobilier exproprié par le gouvernement cubain d'intenter une action en justice contre les sociétés et les citoyens canadiens qui commercent avec l'entreprise détenant ce bien immobilier.
The Helms-Burton act allows U.S. nationals who have claims on expropriated property in Cuba to sue Canadian companies and people who traffic in that property.

Il est question ici d'un terrain à Vancouver, loué par le gouvernement fédéral, par le ministère de l'Environnement, qui devait accueillir un centre environnemental, et ce projet a été abandonné en 1976.
Those payments concern a Vancouver lot rented by the federal government, and more specifically by the Department of Environment, where an environmental centre was to be built. However, the project was abandoned in 1976.