Vertaling van "catégorie de bien immobilier loué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégorie de bien immobilier loué
leased asset category

affectation de catégories aux biens immobiliers loués
designates categories for assets that are leased

Rapport des biens immobiliers loués
Leased Assets Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais il y a une autre catégorie de biens immobiliers qui ne sont pas des logements sociaux, et il s'agit des terres communales ou des biens immobiliers de la bande.
One other category of land other than social housing is communal land or common property of the band.

gel des fonds et des ressources économiques (espèces, dépôts bancaires, titres, actions, etc.) détenus ou contrôlés par des personnes ou des organisations ciblées, qui deviennent inaccessibles et ne peuvent être transférés ou vendus, et des biens immobiliers, qui ne peuvent être vendus ou loués.
freezing of fundsand economic resources owned or controlled by targeted individuals or organisations (such as cash, bank deposits, stocks, shares, etc.) which may not be accessed, moved or sold, and real estate which may not be sold or rented.

L'autre argument, c'est que ce sont des biens immobiliers précieux qui sont loués à des collectivités pour servir les entreprises et les touristes et fournir divers services, mais on ne peut pas dévaluer la valeur de ces biens non plus.
The other argument is that you have valuable real estate assets that are being lent to communities to serve business, tourists and various services that airports provide, but you cannot devaluate the value of these assets either.

Toutefois, compte tenu de la spécificité des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers et des différences quant à l’évolution des conditions du marché dans les divers États membres, notamment en ce qui concerne la structure et les acteurs du marché, les catégories de produits disponibles et les procédures liées au processus d’octroi de crédit, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à introduire des dispositions plus strictes que celles figurant dans la présente directive, dans les domaines dont il n’a pas été clairement indiqué qu’ils faisaient l’objet d’une harmonisation maximale.
However, taking into account the specificity of credit agreements relating to immovable property and differences in market developments and conditions in Member States, concerning in particular market structure and market participants, categories of products available and procedures involved in the credit granting process, Member States should be allowed to maintain or introduce more stringent provisions than those laid down in this Directive in those areas not clearly specified as being subject to maximum harmonisation.

(Le document est déposé) Question n 1176 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les immeubles fédéraux: a) quelle est l’adresse ou l’emplacement ainsi que la description de chaque édifice, installation ou autre bien immobilier que possède ou que loue un ministère, un organisme ou une société d’État à Iqaluit, au Nunavut; b) dans le cas des immeubles loués, quelles sont les dates de début et de fin du bail et quel est le numéro de dossier du bail?
(Return tabled) Question No. 1176 Hon. Irwin Cotler: With regard to federal properties: (a) what is the address or location, and description, of each building, facility, or other real estate property owned or leased by a department, agency or Crown corporation in Iqaluit, Nunavut; and (b) for the leased properties, what is the start date, end date and file number of the lease?

Ainsi, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui détient ou loue environ 23 % des biens immobiliers du gouvernement, a ordonné que toutes ces structures, détenues ou louées, soient soumises à une évaluation BOMA BESt.
For instance, Public Works and Government Services Canada, which owns or leases approximately 23% of government real property, we understand, has mandated that every single one of its structures, whether owned or leased, must go through a BOMA BESt assessment.

Par ailleurs, nous gérons un portefeuille de biens immobiliers diversifié, comprenant 1 475 biens loués et 20 ouvrages techniques importants.
We also manage a diverse real estate portfolio, including 1,475 leases and 20 major engineering assets.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

En raison de leur destination économique, familiale ou sociale, certains biens immobiliers, certaines entreprises et d'autres catégories particulières de biens font l'objet, dans l'État membre de leur situation, de règles spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci.
For economic, family or social considerations, certain immovable property, certain enterprises and other special categories of assets are subject to special rules in the Member State in which they are located imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets.