Traduction de «Biens détenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biens détenus
property held

veiller au bien-être de détenus
arrange prisoners well-being | look after detainees' well-being | ensure prisoners well-being | see to the detainees' well-being

biens-fonds détenus conjointement
jointly held lands

surveillant de détenus [ surveillante de détenus | gardien de détenus | gardienne de détenus ]
convict guard [ detention guard | detention attendant ]

Comité chargé du bien-être des détenus
Inmate Welfare Committee

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de biens détenus conjointement, les modalités concernent également les périodes de disponibilité totale des biens à l'usage de l'Agence.
In the case of co-owned assets, the terms shall also cover the periods of full availability of the assets for the Agency.

(2) Lorsqu’une partie seulement des biens détenus dans le REEE, autres que les biens détenus dans un compte du bon d’études, est transférée à un autre REEE, les cotisations subventionnées et non subventionnées, les subventions pour l’épargne-études, les sommes versées en vertu d’un programme provincial désigné et les revenus accumulés sont considérés comme ayant été transférés dans la même proportion que la valeur des biens transférés par rapport à celle des biens détenus dans le REEE, autres que la valeur des biens détenus dans un compte du bon d’études, au moment du transfert.
(2) If less than all of the property, other than the property in a CLB account, held in connection with an RESP is transferred to another RESP, the assisted contributions, unassisted contributions, CES grants, any amount paid under a designated provincial program and accumulated income are considered to be transferred in the same proportion as the value of the property transferred is to the total value of the property, other than the value of the property in a CLB account, in the RESP at the time of the transfer.

g) le fiduciaire ne peut faire la distribution de biens détenus dans un REEE qu’à la condition que, immédiatement après la distribution, la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE ne soit pas inférieure à la somme des soldes du compte de subvention et des comptes du bon d’études du REEE, à moins que la distribution ne consiste en un versement de PAE à un bénéficiaire du REEE et que la totalité du PAE ne soit imputable à la subvention pour l’épargne-études et au bon d’études;
(g) the trustee may make a distribution from an RESP only if, at the time immediately after the distribution, the fair market value of the property held in connection with the RESP would not be less than the total of the balance in the grant account and all CLB accounts of the RESP, unless the distribution is an EAP made to a beneficiary of the RESP and all of the EAP is attributable to CES grants and to a CLB;

En ce qui concerne le bien-être des animaux sauvages détenus en captivité, la directive sur les zoos et les aquariums fait référence aux exigences en matière de bien-être animal.
As regards the welfare of wild animals kept in captivity, a directive on zoos and aquaria contains references to the welfare requirements of animals.

Je demande le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant: « Que l'article 32 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: Les alinéas 67(1)b) à b.3) de la même loi, édictés par le paragraphe 57(1) du chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, sont remplacés par ce qui suit: Les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci; b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, » ...
I ask for the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to have been read the second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported with the following amendment: “That clause 32 of the bill be replaced by the following: Paragraphs 67(1)(b) to (b.3) of the same statute, as enacted by subsection 57(1) of Chapter 47 of the Statutes of Canada 2005, are replaced by the following: (b)any property that as against the bankrupt is exempt from execution or seizure under any laws applicable in the province within which the property is situated and within which the bankrupt resides; (b.1) goods and services tax credit payments that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.2) prescribed payments relating to the essential needs of an individual that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.3) without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy”, deemed concurred in at the report stage as amended, and deemed read the third time and passed”.

Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement a déposé la Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus, afin de bloquer les biens détenus au Canada par d'anciens dictateurs.
Mr. Speaker, today, our government tabled the freezing assets of corrupt regimes act in order to freeze the Canadian assets of former dictators.

Monsieur le Président, je demanderais le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant: « Que l'article 32 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: 32(1) Les alinéas 67(1)b) à b.3) de la même loi, édictés par le paragraphe 57(1) du chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, sont remplacés par ce qui suit: b) Les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci; b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois ...
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to have been read the second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported with the following amendment: “That clause 32 of the bill be replaced by the following: 32(1) Paragraphs 67(1)(b) to (b.3) of the same statute, as enacted by subsection 57(1) of Chapter 47 of the Statutes of Canada 2005, are replaced by the following: (b) any property that as against the bankrupt is exempt from execution or seizure under any laws applicable in the province within which the property is situated and within which the bankrupt resides; ( b.1) goods and services tax credit payments that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); ( b.2 ) prescribed payments relating to the essential needs of an individual that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.3) without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy,” deemed concurred in at the report stage as amended, and deemed re ...

1. Chaque État membre adopte au minimum les mesures nécessaires pour permettre, dans les conditions prévues au paragraphe 2, la confiscation de tout ou partie des biens détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction
1. Each Member State shall as a minimum adopt the necessary measures to enable it, under the circumstances referred to in paragraph 2, to confiscate, either wholly or in part, property belonging to a person convicted of an offence

Les oiseaux devraient être détenus en cage le moins longtemps possible, car de nombreux problèmes de bien-être s'aggravent avec l'âge, surtout chez des oiseaux détenus pendant un an ou plus.
Birds should be cage-housed for the minimum possible period because many welfare problems become more severe with age, especially in birds kept for one year or more.

e) le litige porte sur les mesures de protection de l'enfant liées à l'administration, à la conservation ou à la disposition de biens détenus par l'enfant et qui se trouvent sur le territoire de cet État membre.
(e) is the place where property of the child is located and the case concerns measures for the protection of the child relating to the administration, conservation or disposal of this property.