Vertaling van "Biens civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens civils
civil items

bien civil [ production civile ]
civilian good

délit civil contre les biens | délit contre les biens
property tort

délit civil contre les biens [ délit contre les biens ]
property tort

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

Loi sur la sécurité civile [ Loi sur la Protection des personnes et des biens en cas de sinistre | Loi sur la protection civile ]
Civil Protection Act [ An Act respecting the Protection of persons and property in the event of disaster ]

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice
devisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recherche aussi bien civile que militaire dans le domaine maritime bénéficie d'investissements considérables et le plan d'action de la défense a proposé de mettre en place, pour 2018 au plus tard, un programme civil et militaire coordonné pour la recherche en matière de sûreté maritime afin d'améliorer les synergies.
There is considerable investment in both the civil and defence research in the maritime field and the Defence Action Plan proposed to create a Co-ordinated civil/military Maritime Security Research Agenda by 2018 to improve synergies.

6. rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies et visant à protéger les civils ou les biens civils au titre du droit international des conflits armés, constituent un crime de guerre en vertu du statut de Rome de la CPI;
6. Recalls that all parties in Libya must commit to the protection of civilians at all times, and that all those detained should be treated in accordance with international human rights and humanitarian law; recalls that attacks intentionally directed against personnel involved in humanitarian assistance or a peacekeeping mission in accordance with the UN Charter and intended for the protection of civilians or civilian objects under the international law of armed conflict constitute war crimes under the Rome Statute of the ICC;

79. se déclare préoccupé par la situation dramatique sur le plan humanitaire et de la sécurité en Syrie; souligne l'importance du travail effectué par la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie; condamne les offensives visant délibérément des civils, les attaques aveugles et disproportionnées, les attaques dirigées contre des biens civils et le patrimoine culturel protégé et l'imposition punitive de sièges et d'embargos; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière et de l'aide aux femmes victimes de violences et aux organisations de femmes, ainsi que de soutenir leur participation à l'aide humanitaire et à la résolution du conflit; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à ce que la commission d'enquête dispose d'un financement lui permettant de mener à bien sa mission, qui consiste à déterminer les faits et les circonstances de tous les cas graves de violations des droits de l'homme et, lorsque cela est possible, d'en identifier les responsables afin de veiller à ce que les auteurs de violations, notamment celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes, y compris devant la Cour pénale internationale;
79. Expresses its concerns about the dramatic security and humanitarian situation in Syria; emphasises the importance of the work carried out by the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria; condemns the deliberate targeting of civilians, indiscriminate and disproportionate attacks, attacks on civilians and protected cultural heritage objects, and the punitive imposition of sieges and blockades; emphasises the need for special attention and support to be given to women victims of violence, women’s organisations and their participation in humanitarian aid and conflict resolution; calls for the EU and the Member States to help make sure that the commission of inquiry is adequately funded to fulfil its mandate, which consists in establishing the facts and circumstances of all serious human rights violations committed, and where possible, identifying those responsible with a view to ensuring that the perpetrators of violations, including violations that may constitute crimes against humanity, are held accountable, including by referral to the International Criminal Court;

Les biens à double usage sont des biens et des technologies qui peuvent être utilisés à des fins civiles mais aussi militaires, y compris des biens qui peuvent entrer dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.
Dual-use items are goods and technology for civilian but also military use, including items that may assist in any way in the manufacturing of nuclear weapons or other nuclear devices.

4. condamne la série d'attaques perpétrées contre les civils et les biens civils qui, dans certains cas, sont assimilables à des crimes de guerre; rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies et visant à protéger les civils ou les biens civils au titre du droit international des conflits armés, constituent un crime de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);
4. Condemns the series of attacks on civilians and civilian property that in some cases may amount to war crimes; recalls that all parties in Libya must commit to the protection of civilians at all times, and that all those detained should be treated in accordance with international human rights and humanitarian law; recalls that attacks intentionally directed against personnel involved in humanitarian assistance or a peacekeeping mission in accordance with the UN Charter, meant for the protection of civilians or civilian objects under the international law of armed conflict, constitute a war crime under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC);

E. considérant que la Libye fait face à un recrudescence des combats entre les groupes armés locaux, y compris des attaques contre les civils et les biens civils, accompagnées de violations massives des droits de l'homme qui, dans certains cas, sont assimilables à des crimes de guerre; considérant que des dizaines de civils auraient été enlevés à Tripoli et à Benghazi uniquement sur la base de leur rattachement tribal, familial ou religieux, qu'il soit véritable ou suspecté; considérant que les responsables des actes de violence semblent ne tenir aucun compte de l'incidence potentielle de leurs actions sur les civils innocents;
E. whereas Libya faces escalation of fighting among local armed groups, including attacks on civilians and civilian property involving massive human rights violations, in some cases amounting to war crimes; whereas dozens of civilians have reportedly been abducted in Tripoli and Benghazi solely on account of their actual or suspected tribal, family or religious affiliations; whereas those committing acts of violence appear to disregard the likely impact of their actions on innocent civilians;

Le propriétaire d’un bien culturel au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre devrait avoir la faculté, au titre du présent règlement, d’engager une procédure civile en récupération dudit bien culturel, fondée sur le droit de propriété, devant les juridictions du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine.
The owner of a cultural object as defined in Article 1(1) of Council Directive 93/7/EEC of 15 March 1993 on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State should be able under this Regulation to initiate proceedings as regards a civil claim for the recovery, based on ownership, of such a cultural object in the courts for the place where the cultural object is situated at the time the court is seised.

En tout état de cause, la possibilité de dérogation prévue à l'article 296 du Traité CE ne peut jouer ni pour les biens civils ni pour ceux non destinés à des fins spécifiquement militaires, même s'ils sont achetés par les ministères de la défense nationaux.
In any event, the possibility of a derogation provided for under Article 296 EC cannot apply either to civilian goods or to those not intended for specific military purposes, even if they are purchased by national defence ministries.