Traduction de «Bien postérieurement acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien postérieurement acquis [ bien subséquemment acquis ]
after-acquired property [ future-acquired property ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

biens nouvellement acquis
newly-acquired property

Office des biens mal acquis | OBMA [Abbr.]
Office for Ill-Gotten Gains

restitution des biens mal acquis
restitution of wrongful enrichment

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

biens acquis en commun
partnership assets

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque le failli ne fournit pas les renseignements ou ne produit pas la déclaration qu’exige le paragraphe (1), ne se présente pas à l’examen lorsqu’il en est requis ou ne répond pas pleinement et exactement à toutes les questions qui se rapportent à ses gains, son revenu, ses biens postérieurement acquis ou ses opérations, le tribunal peut, à la demande du syndic ou d’un créancier, annuler l’ordonnance de libération.
(2) Where the bankrupt fails to give information or to file a statement as required by subsection (1), to attend for examination when required to do so or to answer all questions fully and accurately with respect to his earnings, income, after-acquired property or dealings, the court may on the application of the trustee or of any creditor revoke the order of discharge.

Bien que huit des dix pays bénéficiaires aient acquis le statut d’État membre le 1er mai 2004, ils ont continué à négocier des projets Sapard avec les bénéficiaires finaux jusqu’à ce qu’ils ont été capables de passer aux instruments de programmation postérieurs à l’adhésion.
Although, eight out of the ten beneficiary countries became new Member States on 1 May 2004 they continued contracting Sapard projects with the final beneficiaries until they were able to switch to post-accession programming.

d) pour ce qui est de distinguer tout bien de ce genre d’un bien qui serait par ailleurs identique, que le contribuable a acquis et dont il a disposé avant 1972, ce contribuable est réputé avoir disposé des biens qu’il a acquis à un moment donné avant d’acquérir des biens postérieurement à ce moment;
(d) for the purpose of distinguishing any such property from an otherwise identical property acquired and disposed of by the taxpayer before 1972, properties acquired by the taxpayer at any time shall be deemed to have been disposed of by the taxpayer before properties acquired by the taxpayer after that time; and

(6) Lorsqu’un contribuable a, à un moment donné, postérieur au 18 juin 1971 et antérieur à 1972, disposé d’un bien lui appartenant à ce jour et a, dans les 30 jours suivant le moment donné, acquis de nouveau le même bien ou acquis un bien sensiblement identique, pour l’application du présent article :
(6) Where a taxpayer has, at any time after June 18, 1971 and before 1972, disposed of any property owned by the taxpayer on that day and has, within 30 days after that time, reacquired the same property or acquired a substantially identical property, for the purposes of this section

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.