Vertaling van "Bail de coopérative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bail de coopérative | bail au propriétaire
proprietary lease | coop lease

bail [ bail à loyer ]
lease

bien à bail | propriété à bail | tenance à bail
leasehold ownership | leasehold property | leasehold tenancy

bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel
emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease

conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile
car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader

bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien
net lease

bail rural [ bail à ferme ]
farm lease [ agricultural lease ]

bail à construction | bail emphytéotique | bail emphythéotique
building lease

bail à longue échéance | bail à long terme | bail à longue durée
long lease | long term lease | long-term lease

coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]
cooperative [ cooperative company | cooperative entreprise | cooperative society | workers' cooperative ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour l'application de la définition de « entité s'occupant de crédit-bail » , aux paragraphes 464(1) de la Loi sur les banques, 386(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, 490(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances et 449(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une entité s'occupant de crédit-bail peut exercer les activités ci-après se rapportant au crédit-bail de biens meubles :
3. For the purposes of the definition “financial leasing entity” in subsection 464(1) of the Bank Act, subsection 386(1) of the Cooperative Credit Associations Act, subsection 490(1) of the Insurance Companies Act and subsection 449(1) of the Trust and Loan Companies Act, a financial leasing entity may carry on the following activities that are related to the financial leasing of personal property:

26.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 40(2)b) et de la définition de « résidence principale » à l’article 54 de la loi modifiée, lorsqu’un contribuable était propriétaire, au 31 décembre 1971, d’un bien consistant en un logement, en un droit de tenure à bail afférent à un logement ou en une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation, si le contribuable habitait normalement le logement ou si l’action avait été acquise dans le but exclusif d’acquérir le droit d’habiter dans un logement qui appartenait à la coopérative et où il habitait normalement, qu’il s’est mis à un moment donné avant 1972 à utiliser le bien en vue d’en tirer un revenu ou de lui faire produire un revenu, ou en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou de lui faire produire un revenu, et qu’il a fait un choix dans sa déclaration de revenu pour les années d’imposition 1974 ou 1975 comme s’il avait commencé à utiliser le bien en vue d’en gagner ou d’en faire produire un revenu ou en vue de gagner ou de faire produire un revenu d’une entreprise le 1 janvier 1972, il est réputé avoir fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la loi modifiée dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition 1972 et avoir commencé à utiliser le bien.
26.1 (1) For the purposes of paragraph 40(2)(b) and the definition “principal residence” in section 54 of the amended Act, where a taxpayer owned, on December 31, 1971, a property that is a housing unit, a leasehold interest in a housing unit or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, if the housing unit was, or if the share was acquired for the sole purpose of acquiring the right to inhabit, a housing unit owned by the corporation that was ordinarily inhabited by the taxpayer, the taxpayer began at any time thereafter but before 1972 to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom, or for the purpose of gaining or producing income from a business, and the taxpayer elected in the taxpayer’s return of income for the 1974 or 1975 taxation year as if the taxpayer had begun to use the property for the purpose of gaining or producing income therefrom of for the purpose of gaining or producing income from a business on January 1, 1972, the taxpayer shall be deemed to have made an election under subsection 45(2) of the amended Act in the taxpayer’s return of income for the 1972 taxation year and to have so begun to use the property.

Ainsi, dans son rapport annuel, General Motors signale que les principaux concurrents de sa société de financement General Motors Acceptance Corporation (GMAC) sont «les banques, les coopératives de crédit et les autres sociétés de crédit financier,» ajoutant que le volume des contrats de location-bail réalisés par cette société au Canada a augmenté de 46 p. 100 en 1997, tandis que «le maintien des pressions exercées par la concurrence aux États-Unis et sur le marché international a entraîné dans les deux cas une baisse des recettes tirées du financement par location-bail et du financement des achats au détail entre 1996 et 1997».
Indeed, General Motors notes that the major competitors of General Motors Acceptance Corporation (GMAC) are " banks and credit unions and other financial services companies," and it also reports that its Canadian lease volumes increased by 46 per cent in 1997, while " decline in the U.S. and international retail and lease financing revenues from 1996 to 1997 was attributable to continued competitive pressures in these markets" .

J'aimerais parler des coopératives de crédit: les coopératives de crédit pratiquent le crédit-bail automobile non seulement au Québec, mais aussi ici même, en Ontario.
About credit unions, not only in Quebec are the credit unions in the auto leasing business; they're also here in Ontario.

5. prend note des observations formulées par la Cour de justice, notamment en ce qui concerne les conditions du contrôle du coût de la construction et du financement des trois bâtiments (point 4.1.2); estime que, à la lumière de ces observations et des paragraphes qui précèdent, les autorités luxembourgeoises n'ont pas fait preuve du degré de coopération constructive que l'on peut légitimement attendre d'un pays d'accueil soucieux de promouvoir activement une politique d'établissement des institutions communautaires sur son territoire; estime dès lors que les autorités luxembourgeoises portent une part de responsabilité dans le fait que la Cour de justice a occupé des locaux en l'absence de bail écrit ainsi qu'à l'égard d'un certain nombre de lacunes mises en évidence par la Cour des comptes (contrôle insuffisant, etc.);
5. Notes the Court of Justice's remarks, in particular as regards the conditions under which the cost of construction and financing the three buildings was monitored (paragraph 4.1.2); takes the view that, in light of those remarks and of the previous paragraphs, the Luxembourg authorities failed to display the degree of constructive cooperation legitimately to be expected from a host country actively promoting a policy of establishment of Community institutions on its territory; consequently considers that the Luxembourg authorities bear a share of responsibility for the fact that the Court of Justice occupied premises without written leases as well as for a number of deficiencies highlighted by the Court of Auditors (inadequate monitoring, etc.);

3. La coopération vise à promouvoir le développement des entreprises par des financements, des facilités de garantie et un appui technique pour encourager et soutenir la création, l'établissement, l'expansion, la diversification, la réhabilitation, la restructuration, la modernisation ou la privatisation d'entreprises dynamiques, viables et compétitives dans tous les secteurs économiques, ainsi que d'intermédiaires financiers, tels que des institutions de financement du développement et de capitaux à risque et des sociétés de crédit-bail par:
3. Cooperation shall promote business development through the provision of finance, guarantee facilities and technical support aimed at encouraging and supporting the creation, establishment, expansion, diversification, rehabilitation, restructuring, modernisation or privatisation of dynamic, viable and competitive enterprises in all economic sectors as well as financial intermediaries such as development finance and venture capital institutions, and leasing companies by:

- le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été accepté par le Comité de coopération douanière ACP-CE comme assurant des possibilités suffisantes de développement de la capacité de l'État ACP de pêcher pour son propre compte, et notamment comme confiant à la partie ACP la responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis à sa disposition pendant une durée significative.
- that the charter or lease contract has been accepted by the ACP-EC Customs Cooperation Committee as providing adequate opportunities for developing the capacity of the ACP State to fish on its own account and in particular as conferring on the ACP State the responsibility for the nautical and commercial management of the vessel placed at its disposal for a significant period of time.